Pourquoi publier son annonce légale ?
La parution d'une annonce légale est l'une des étapes incontournables de la constitution d'une société. Conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et du Code de Commerce, chaque nouvelle entreprise doit suivre cette procédure pour annoncer sa création, et pour signaler tous changements survenant au cours de son existence.
L'importance de l'annonce légale
Outre l'obligation juridique, cette formalité facilite l'accès aux informations sur la vie d'une société à toutes les personnes intéressées par les changements qui touchent le fonctionnement ou la gestion de l'entreprise. La publication légale assure la transparence des relations contractuelles et favorise la confiance entre les partenaires de l'organisation.
👉 Le saviez-vous ? Depuis 2012, toutes les publicités légales sont accessibles sur Internet via une base de données numérique créée par l'Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE).
Quelles informations prévoir pour la parution ?
La société publie un avis légal afin de rendre publiques ses informations essentielles, parmi elles :
la raison sociale ;
la domiciliation de l'entreprise (coordonnées du siège social) ;
le statut juridique ;
le montant du capital social (seules les SA sont tenues de déposer un capital social minimum de 37 000 euros lors de la création de la société) ;
les coordonnées du président pour les SA, SAS, SCOP et SASU et de tous les associés pour les EURL, SARL, et SCI ;
l'objet social (activité de l’entreprise).
👆 Ces éléments doivent respecter les statuts de l'entreprise.
En outre, la loi impose que les sociétés par actions (SAS, SASU) diffusent une publicité légale pour chaque convocation aux Assemblées Générales et lors de la publication des comptes annuels.
Bon à savoir
Il est possible d'effectuer toutes les formalités d'entreprise sur Internet via le Guichet Unique des Entreprises.
À quel moment faire la demande de publication de l'annonce légale ?
Pour une création d'entreprise, la demande de parution doit être déposée avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette démarche doit être faite au plus tard 30 jours après la signature des statuts.
Puis, la société doit procéder aux démarches de parution tout au long de son existence, dès qu'un changement en modifie le fonctionnement, et notamment :
à la suite d'une modification statutaire : changement de dirigeant, transfert de siège social, modification de la dénomination sociale, augmentation du capital social… ;
dans le cas d'une cession de fonds de commerce ou de cession du droit au bail, de déclaration d'insaisissabilité, de location de gérance, ou bien de changement de nom patronymique ;
pour informer de la dissolution ou de la liquidation de la structure.
Attention
S'il est possible de commencer à exercer une activité avant l'immatriculation, il est recommandé de ne pas réaliser de transactions commerciales, d'éviter d'utiliser le nom de l'entreprise, de renoncer à l'émission de factures, etc. Même si vous avez publié votre annonce légale, immatriculer votre société reste donc une étape incontournable pour exercer légalement.
Comment publier son annonce légale dans un JAL au format papier ?
Certains journaux officiels d'Annonces Légales sont distribués sous forme de périodique au format papier. Un arrêté préfectoral les autorise à publier les annonces juridiques des sociétés du département.
Étape 1 – Choisir un Journal d'Annonces Légales (JAL) format papier
Pour choisir un JAL papier, plusieurs critères sont à prendre à compte, comme :
l'aide à la rédaction ;
la zone de diffusion ;
le prix de publication ;
le nombre de lecteurs ;
le délai de retour de l'avis de parution.
Le choix du JAL dépend également de la stratégie de l'entreprise et de l'impact souhaité.
➡️ Si une entreprise désire que son annonce ait un impact mineur et qu'elle ne soit pas vue par un grand nombre de personnes, elle peut choisir un JAL qui a une diffusion limitée ou locale.
➡️ En revanche, si une société cherche à toucher un large public, elle peut se diriger vers un journal ayant une diffusion plus vaste.
Étape 2 – Faire paraître son annonce légale
Une fois le JAL choisi, 3 étapes de parution sont à respecter.
Rédiger son annonce légale en conformité avec les normes en vigueur et les exigences du journal sélectionné.
Envoyer l'annonce par courrier ou par email au JAL en respectant les délais de parution et les conditions de publication.
Attendre la validation de la publicité légale par le journal et s'acquitter des frais de publication.
Étape 3 – Obtenir l'attestation de parution de son annonce légale
La formalité de publication prend fin une fois que l'entrepreneur reçoit l'attestation de parution. Par la suite, cet avis sera joint aux documents qui composent le dossier de création d'entreprise, modification ou liquidation de l'entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce.
Comment publier son annonce légale dans un JAL en ligne ?
L'entrepreneur peut effectuer la publication de son annonce depuis son bureau, sans se déplacer. Pour une parution réussie, il devra suivre les mêmes étapes que précédemment :
Étape 1 – Choisir un site en ligne de Journal d'Annonces Légales (JAL)
L'entrepreneur, éventuellement à l'aide d'un moteur de recherche et de mots-clés spécifiques, liste et visite les sites dédiés.
Il étudie l'offre de services associée à la publicité légale :
aide à la rédaction ;
proposition du modèle d'annonce gratuit approprié ;
réactivité (réception de l'avis de parution) ;
et enfin le prix.
Le tarif pour la publication d'une annonce légale en ligne, fixé par le ministère de la Culture et de la Communication, reste le même pour tous les Journaux d'Annonces Légales. Cependant, les JAL qui proposent un coût de 30 à 40 % moins cher optimisent la rédaction de l'annonce.
Étape 2 – Faire paraître son annonce légale
Les plateformes de publication d'avis en ligne mettent souvent à disposition des modèles d'annonces personnalisés en fonction des besoins (création ou modification). Les dirigeants d’entreprise n’ont qu’à remplir le formulaire et à payer en ligne.
💡 Publier son annonce sur internet est le moyen de diffusion le plus efficace, car il réduit le délai de diffusion des informations. L'annonce est mise en ligne presque instantanément.
Étape 3 – Obtenir l'attestation de parution de son annonce légale
Le JAL envoie l'avis de constitution dès que la publication est validée par l'entrepreneur.
Attention
La non-parution d’une annonce légale obligatoire entraîne la non-recevabilité des changements de l’entreprise.
Parution d'annonce légale de constitution, que faire ensuite ?
Vous avez déposé votre annonce ? Parfait ! 👏 Vous pouvez désormais poursuivre les démarches de création de votre société. Après la parution de l'avis de constitution, plusieurs étapes sont à suivre.
Immatriculer la société
Déposer le registre unique du personnel
Assurer l'entreprise
Souscrire à des abonnements internet, électricité, téléphone
Mettre en place le registre des bénéficiaires effectifs
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