Un service public et une base de données pour la facturation électronique
L’annuaire de la facturation électronique constitue l'infrastructure pivot de la réforme.
C’est une base de données nationale qui répond à une question simple mais cruciale : quand une entreprise émet une facture électronique , comment atteindre le bon destinataire de manière certaine ?
L’annuaire fournit l’adresse de réception et la plateforme agréée (PA) à utiliser, garantissant que chaque facture arrive au bon endroit.
L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Les plateformes agréées constituent et mettent à jour cet annuaire.
À quoi sert l’annuaire de la facturation électronique ?
L’annuaire remplit trois fonctions complémentaires dans le cycle de vie d'une facture électronique . C'est un outil de centralisation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Router automatiquement les factures vers le bon destinataire
Le rôle principal de l'annuaire est d’assurer le routage de la facture : il indique vers quelle plateforme agréée diriger chaque facture.
Lorsqu’une entreprise émet une facture, sa plateforme interroge l’annuaire avec le SIREN du client pour savoir sur quelle plateforme distante déposer le document. Cet identifiant de routage prend la forme d'un couple SIREN + plateforme.
Bon à savoir
Le SIREN du client devient une mention obligatoire sur la facture, suite à la modification de l’article article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts (CGI). Sans SIREN valide, la facture reste bloquée en émission. Pensez à vérifier la validité des SIREN stockés dans vos outils de gestion avant l'échéance.
Identifier les entreprises concernées et leur plateforme agréée
L'annuaire recense, pour chaque entreprise assujettie à la TVA, son SIREN, sa raison sociale, la plateforme agréée qu'elle a choisie et son adresse électronique de réception.
Si votre entreprise est concernée par la réforme de la facturation, vous pouvez dès maintenant vérifier votre plateforme de réception et connaître votre adresse de facturation.
L’annuaire de la facturation électronique est disponible sur Chorus Pro à l’adresse : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/
Exemple
Vous êtes graphiste indépendant et vous devez facturer une PME cliente. Votre plateforme agréée interroge l'annuaire avec le SIREN de cette PME. L'annuaire répond : plateforme X, adresse de réception au niveau SIREN. Votre facture part automatiquement vers la bonne plateforme, sans que vous ayez à demander quoi que ce soit à votre client.
Affiner l'adressage avec le code de routage
Pour les structures multi-établissements, l'annuaire gère un niveau de précision supplémentaire : le code de routage. Une entreprise peut ainsi être identifiée à trois niveaux :
au niveau SIREN, pour centraliser toutes les factures de l'entreprise ;
au niveau SIRET, pour router les factures vers un établissement précis ;
au niveau du code de routage, pour cibler un service ou une unité spécifique (par exemple un service “achats généraux” ou un code interne).
Bon à savoir
Le choix de la maille de réception (SIREN, SIRET ou code de routage) se fait lors de l'inscription via votre plateforme agréée. Pour valider l'envoi et la réception de factures électroniques en micro-entreprise, la maille SIREN suffit. Cela vaut aussi pour les TPE et travailleurs indépendants dotés d'un seul établissement. Un mauvais paramétrage peut bloquer le flux de factures, alors la simplicité est un gage de réussite.
Compte pro 100% en ligne qui s'occupe des devis et factures
Qui utilise l'annuaire : entreprise ou plateforme agréée ?
Les entreprises n'alimentent pas directement l'annuaire !
Les plateformes agréées interrogent l'annuaire pour envoyer une facture
Les plateformes agréées (PA, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires ou PDP) sont les seules à écrire dans l'annuaire. Ces opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale peuvent ainsi jouer pleinement leur rôle : émettre et recevoir les factures électroniques.
Quand vous choisissez une PA, c'est elle qui déclare votre adresse de routage dans l'annuaire. À l'inverse, en émission, c'est aussi votre plateforme qui interroge l'annuaire pour trouver la PA de votre client.
Bon à savoir
L'article 290 B du CGI encadre l'immatriculation de ces plateformes : leur numéro d'immatriculation est délivré pour une durée de trois ans renouvelable par la DGFiP.
L'entreprise vérifie ses informations
De votre côté, en tant qu'entreprise, votre rôle se limite à deux actions dans le cadre de la réforme de la facturation :
choisir une plateforme agréée ;
vérifier que vos informations sont correctes.
La consultation de l'annuaire de la facturation électronique est en accès libre, ce qui vous permet de vérifier que votre entreprise y figure bien et que les données sont exactes.
Vous pouvez également déléguer cette mission aux experts-comptables.
Checklist
✅ Choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026.
✅ Vérifier que votre SIREN, votre raison sociale et votre adresse sont à jour.
✅ Consulter l'annuaire pour confirmer que votre routage est bien déclaré.
❌ Ne pas tenter de vous inscrire en direct : seule votre plateforme peut alimenter l'annuaire.
Qui gère l'annuaire sur Chorus Pro : AIFE et DGFiP
L'annuaire est un référentiel national géré par les pouvoirs publics, en particulier l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Il s'appuie techniquement sur l'infrastructure du portail public de facturation (PPF), dont le rôle a été recentré sur la gestion de l'annuaire et la collecte des données fiscales.
Comment fonctionne l'annuaire au quotidien ?
Pour bien comprendre le mécanisme, suivons le trajet d'une facture du fournisseur jusqu'au client.
Le fournisseur émet sa facture depuis son logiciel de facturation et la transmet à sa plateforme agréée, en renseignant le SIREN du client.
La plateforme du fournisseur interroge l'annuaire avec ce SIREN pour identifier la plateforme et l'adresse de réception du client.
L'annuaire renvoie l'adresse de routage (par exemple SIREN@plateforme-du-client).
La facture est déposée sur la plateforme du destinataire, qui la met à disposition du client.
Les données fiscales (montant HT, TVA, identité du client) sont transmises à l'administration via le concentrateur de données.
Bon à savoir
Pour tester la facturation électronique en conditions réelles, vous pouvez profiter de la phase pilote de la facturation ouverte jusqu'au 31 août 2026.
Que se passe-t-il en l'absence d'inscription dans l'annuaire de la facture électronique ?
Ne pas être inscrit dans l'annuaire revient à être injoignable : vos fournisseurs ne pourront plus vous transmettre de factures électroniques.
Au-delà du blocage opérationnel, l'absence de désignation d'une plateforme agréée expose à un risque de sanction administrative. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a renforcé ce dispositif de sanctions.
Pour une entreprise sans plateforme de réception désignée, la procédure prévoit une mise en demeure laissant un délai de régularisation de 3 mois, puis une amende en l'absence de mise en conformité, avec des pénalités susceptibles de se répéter tant que la situation n'est pas régularisée.
Par exemple, l'absence de désignation d'une plateforme agréée est sanctionnée d'une amende de 500 € après 3 mois. Un nouveau délai de 3 mois pour se mettre en conformité débute. Puis, une nouvelle amende de 1 000 € est applicable.
Bon à savoir
L'administration adresse toujours une notification préalable avant toute sanction. L'objectif de la réforme n'est pas de pénaliser, mais de généraliser un système plus fiable. Anticiper le choix de votre plateforme reste le meilleur moyen d'éviter tout risque.
Centralisez et automatisez votre comptabilité grâce à votre compte professionnel Propulse
