Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Facture électronique : définition
La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format dématérialisé. Elle est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.
⚠️ Il ne s’agit donc pas :
d’une simple facture saisie sur un logiciel (logiciel de comptabilité, Excel ou Word) et envoyée en PDF à vos clients ;
ou d’une facture au format papier que vous numérisez.
Les factures papier ou au format PDF sont donc de l’histoire ancienne avec la réforme de la facture électronique !
Bon à savoir
La dématérialisation des factures ne doit pas vous faire oublier de respecter les mentions obligatoires classiques de la facturation en auto-entrepreneur : numéro de SIREN/SIRET, numéro de TVA et taux de TVA, numéro de facture, adresse du siège social, etc.
Les différents formats de facture électronique (Factur-X)
Une facture électronique est obligatoirement établie dans un format spécifique dit structuré.
En France, le format privilégié est le format Factur-X. Il s’agit d’un standard franco-allemand qui est mixte et intègre à la fois un format XML et un format PDF.
Bon à savoir
Il existe d’autres formats pour la facturation électronique comme le Format Cross Industry Invoice (CII) ou le Format Universal Business Language (UBL).
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La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Réforme de la facturation électronique : êtes-vous concerné en micro-entreprise ?
La facturation électronique va bientôt devenir la norme pour les entreprises. Le but : limiter les risques de fraude à la TVA et moderniser la facturation et la comptabilité des auto-entreprises.
La réforme comporte 2 volets :
l’e-invoicing : l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir une facturation par voie électronique ;
l’e-reporting : l’obligation de transmettre les données liées à la facturation à l’administration fiscale.
Cette réforme concerne tous les statuts juridiques et toutes les entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et établies en France.
⚠️ Attention : les micro-entreprises sont assujetties à la TVA même si elles ne sont pas toutes redevables. Autrement dit, en micro-entreprise, vous êtes bel et bien concerné, que vous facturiez ou non la TVA !
Exemple
Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qui ne facturent pas la TVA et ne la collectent pas, sont assujetties à la TVA mais ne sont pas redevables de la TVA. Elles sont concernées par la réforme.
Quelles sont les micro-entreprises qui ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique ?
Il y a cependant quelques exceptions qui vous permettront d’échapper pour l’instant à la facturation électronique.
❌ La réforme ne concerne pas :
Les factures à des particuliers ou à des entreprises étrangères sans TVA.
Les activités exonérées de TVA par nature : c’est le cas pour les professions médicales et paramédicales, les activités d’enseignement et de formation ou encore les activités agricoles.
Attention
Si vous vendez à des particuliers ou à des entreprises étrangères, vous devrez quand même vous plier à l’obligation d’e-reporting.
Quand est-ce que la facture électronique devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
📆 Actuellement, voici le calendrier de la facturation électronique pour les micro-entrepreneurs et les PME (petites et moyennes entreprises) :
|
Date |
Obligation |
Détail |
|---|---|---|
|
1er septembre 2026 |
✅ Réception obligatoire des factures électroniques |
Vous devez pouvoir recevoir des factures dématérialisées de vos clients. |
|
1er septembre 2027 |
✅ Émission obligatoire des factures électroniques |
Vous devez émettre toutes vos factures au format électronique. |
Pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), l’émission de factures électroniques doit débuter dès le 1er septembre 2026.
Attention
Le calendrier de la facturation électronique est susceptible de changer car c’est une réforme d’ampleur qui nécessite une mise en place complexe. Tenez-vous au courant des dernières actualités pour être prêt !
Comment faire une facture électronique en tant que micro-entrepreneur ?
PPF, PDP et OD : qu’est-ce que c’est ?
❓PPF, PDP et OD, vous vous demandez que signifient ces termes ?
Commençons par le PPF ou portail public de facturation.
Il s’agit de la solution publique et gratuite qui devait être généralisée et ouverte aux entreprises. Elle s’appelle Chorus Pro et les administrations publiques l’utilisent déjà.
Les entreprises auraient ainsi pu utiliser ce système pour faire des factures électroniques. Cependant, le projet était trop complexe à mettre en œuvre et le gouvernement l’a abandonné en octobre 2024.
À la place du PPF, les entreprises pourront donc se tourner vers 2 autres solutions privées :
les PDP : les plateformes de dématérialisation partenaire qui sont certifiées par l’État ;
les OD : les opérateurs de dématérialisation qui sont des intermédiaires connectés à des PDP.
En clair, retenez que vous devez choisir un PDP.
Les logiciels de facture électronique en micro-entreprise
Avec la réforme, vous devrez donc obligatoirement choisir un logiciel de facturation capable d’envoyer et de recevoir des factures électroniques, autrement dit, un logiciel qui sera un PDP.
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation en micro-entreprise, renseignez-vous pour vérifier que votre logiciel a bien pris le virage de la facturation électronique. Vous pouvez consulter la liste des PDP déjà immatriculées par l’État sous ce lien.
La plupart des logiciels devraient s’adapter étant donné l’ampleur de la réforme ✅.
Bon à savoir
Vous pouvez aussi changer de logiciel de facturation. Pour bien choisir votre logiciel de facturation électronique, comparez les prix proposés, les fonctionnalités, l’accompagnement ainsi que la fiabilité technique du logiciel.
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Auto-entrepreneur : combien va vous coûter la facturation électronique ?
La facturation électronique pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les micro-entrepreneurs en raison de certains éléments comme :
la nécessité éventuelle de changer de logiciel de facturation ;
le temps de gestion et d’adaptation à prévoir pour les très petites entreprises (au moins au début) ;
la possible hausse des tarifs actuels du marché pour répercuter les nouvelles fonctionnalités qui devront être développées.
Cependant, il faut noter que pour l’instant, il reste difficile de répondre précisément à l’impact du coût de cette réforme. Des solutions gratuites pourraient en effet se développer.
Bon à savoir
Selon un rapport de l’inspection générale des finances, le coût d’une facture électronique est d’environ 1 € à 2 € alors que le coût de traitement d’une facture papier coûte entre 14 € et 20 €.
Quelles sanctions en cas d’absence de facturation électronique de vos clients en auto-entrepreneur ?
La facturation électronique va devenir obligatoire pour tous, y compris pour les micro-entrepreneurs.
Si vous ne vous soumettez pas à la réglementation, vous vous exposez à une amende de 15 € par facture non conforme.
Bon à savoir
Il existe un plafond de 15 000 € d’amende par an.
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