Loi sur les factures électroniques : les dates à connaître
Initialement, les pouvoirs publics avaient annoncé le déploiement de la facture électronique obligatoire en 2024. Pour garantir une transition fluide, le législateur a finalement décidé de repousser cette échéance de deux ans.
Voici donc les nouvelles dates pour la mise en œuvre de la facturation électronique (e-invoicing), en fonction de la taille de votre entreprise.
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Type d’entreprise |
Obligation d’émettre des factures électroniques |
Obligation de recevoir des factures électroniques |
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Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
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PME, TPE et micro-entrepreneurs |
1er septembre 2027 |
1er septembre 2026 |
➡️ Tous les professionnels devront donc émettre et recevoir leurs factures sous forme électronique d’ici à l’automne 2027.
💡 Le même calendrier s’applique aux entreprises soumises à l’obligation d’e-reporting.
Bon à savoir
L’administration fiscale poursuit trois objectifs majeurs avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.
Réduire la charge administrative des entreprises.
Favoriser le préremplissage automatique de certaines déclarations fiscales, notamment en matière de TVA.
Faciliter les contrôles, et ainsi contribuer au renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA.
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Champ d'application de l'obligation de facturation électronique en France
Maintenant que vous connaissez le calendrier de la facturation électronique obligatoire, vous vous demandez peut-être si vous êtes concerné par la réforme.
Factures dématérialisées obligatoires : les entreprises concernées
Tous les professionnels assujettis à la TVA devront émettre des factures électroniques. Seules certaines activités exonérées sont dispensées de ces nouvelles obligations (santé, enseignement et formation, immobilier, opérations bancaires et d’assurance, etc.). Les associations à but non lucratif ne sont pas non plus concernées.
Bon à savoir
Votre micro-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA ? Vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous y êtes bien assujetti ! Vous devrez donc émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.
Par ailleurs, vous devez prévoir l'inclusion de nouvelles mentions obligatoires sur vos factures dès le 1er septembre 2026.
Le numéro SIREN de l’acheteur.
La nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de services).
L'adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l'adresse de facturation.
La mention de l’application de la TVA sur les débits (le cas échéant).
Attention
Une facture PDF n’est pas une facture électronique ! En effet, elle ne permet pas de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de votre document commercial. L’émission d’un tel document après l’entrée en vigueur de la réforme vous expose à des sanctions.
Opérations exclues et obligation d’e-reporting
Deux catégories d’opérations échappent à la facturation électronique obligatoire.
Les ventes à des particuliers (BtoC).
Les transactions internationales ou intracommunautaires (vers d’autres pays de l’Union européenne).
💡 Les entreprises qui réalisent des opérations visées par cette exclusion seront soumises à une obligation d’e-reporting. Elles devront transmettre un certain nombre d’informations détaillées sur leurs transactions et leurs encaissements à l’administration fiscale.
Bon à savoir
L’obligation d’e-reporting vous concerne également si votre activité n’entre que partiellement dans le champ de l’e-invoicing. Vous devez alors appliquer l’un ou l’autre de ces mécanismes, selon la nature de la vente réalisée.
Dématérialisation des factures clients et fournisseurs en 2026 : se préparer
L’entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique va entraîner un bouleversement majeur des procédures dans les TPE/PME. Ainsi, n’attendez pas le dernier moment pour amorcer cette transition !
L’efficience de votre cycle de facturation est essentielle à la pérennité de votre entreprise. Prendre du retard dans la perception de vos créances client à cause d’une mauvaise anticipation est inenvisageable.
➡️ Faisons le point sur les actions à mener pour préparer votre passage à la facturation électronique.
Choisir un logiciel de dématérialisation des factures agréé
Sans rentrer dans les détails, l’émission, la transmission et la conservation des factures devront satisfaire à des conditions strictes pour garantir leur authenticité. Elles devront notamment adopter l’un des 3 formats autorisés (Factur-X, UBL ou CII).
Seuls certains logiciels permettront donc d’éditer des documents conformes à la nouvelle réglementation. Ce sont les plateformes agréées (PA), qui doivent s’immatriculer auprès de la DGFIP et respecter le cahier des charges rédigé par l’administration fiscale.
Bon à savoir
L’utilisation d’une PA vous permet par ailleurs de profiter de fonctionnalités complémentaires. Ces outils peuvent vous aider à gagner du temps dans vos tâches administratives, ou à obtenir un suivi plus efficace de vos créances client.
💡 Vous disposez en réalité de deux options pour choisir une solution compatible avec la réforme.
Utiliser directement une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Passer par un opérateur de dématérialisation (OD), qui s’appuie sur l’infrastructure d’une PA pour vous permettre d’émettre des factures électroniques conformes à la loi.
👉 Comparez les offres de plusieurs prestataires avant d’arrêter votre choix. Selon le volume et les spécificités de vos transactions, certaines fonctionnalités vous seront plus utiles que d’autres. Bien sûr, le prix de votre logiciel de facturation constitue aussi un facteur à prendre en compte.
Former vos collaborateurs
Vous devez préparer vos équipes comptables à la transition vers la facturation électronique. Elles doivent apprendre à maîtriser les nouveaux outils utilisés et à suivre des procédures différentes.
Formez vos salariés en amont pour favoriser une application fluide de la réforme. De nombreux éditeurs de logiciels proposent des ressources pour vous accompagner dans cette démarche (livres blancs, guides, sessions de formation, etc.).
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