Comprendre le calendrier de la facturation électronique en France

En résumé :

  • La loi de finances 2024 prévoit un report de deux ans du calendrier de facturation électronique obligatoire.

  • Elle concernera toutes les entreprises, avec une application progressive entre 2026 et 2027.

  • Les professionnels devront se doter d’outils leur permettant de recevoir des factures électroniques d’ici le 1er septembre 2026.

  • Les PME et les auto-entrepreneurs disposeront d’une année supplémentaire avant de devoir émettre de tels documents.

  • Pour préparer ces échéances, vous devrez choisir un logiciel capable de prendre en charge ces changements, ainsi que former votre personnel à son utilisation.

Dans cet article

Calendrier de la facturation électronique

Le nouvel échéancier de la facturation électronique en France

Initialement, les pouvoirs publics avaient annoncé le déploiement de la facture électronique obligatoire en 2024. Pour garantir une transition fluide, le législateur a finalement décidé de repousser cette échéance de deux ans.

Voici donc les nouvelles dates pour la mise en œuvre de la facturation électronique (e-invoicing).

Types d’entreprises

Obligation d’émettre des factures électroniques

Obligation de recevoir des factures électroniques

Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)

1er septembre 2026

1er septembre 2026

PME et micro-entreprises

1er septembre 2027

1er septembre 2026

➡️ Tous les professionnels devront donc émettre et recevoir leurs factures sous forme électronique d’ici à l’automne 2027.

Bon à savoir

Cette réforme poursuit trois objectifs majeurs.

Elle doit permettre de réduire la charge administrative des entreprises. Elle doit aussi favoriser l'automatisation de certaines déclarations fiscales, notamment en matière de TVA. Enfin, elle doit faciliter les contrôles de la DGFIP, et ainsi contribuer au renforcement de la lutte contre la fraude.

La relation entre la facturation électronique et la conformité fiscale est donc évidente.

Déploiement de la facturation électronique pour les entreprises : pour quelles opérations ?

Tous les professionnels devront émettre des factures électroniques. Néanmoins, certaines opérations échappent à la réforme.

  • Les ventes aux particuliers.

  • Les transactions internationales ou intracommunautaires (vers d’autres pays de l’Union européenne).

  • Certaines opérations sectorielles se rapportant aux domaines :

    • de la santé ;

    • de l’enseignement et de la formation ;

    • de l’immobilier ;

    • des opérations bancaires et d’assurance.

  • Les opérations effectuées par des associations à but non-lucratif.

💡 Les entreprises qui réalisent des ventes visées par cette exclusion seront toutefois soumises à une obligation d’e-reporting. Elles devront transmettre un certain nombre d’informations détaillées sur leurs transactions à l’administration fiscale. Les dates d’entrée en vigueur de ces règles suivent le même calendrier que la facturation électronique.

Bon à savoir

L’obligation d’e-reporting vous concerne également si votre activité n’entre que partiellement dans le champ d’application de l'e-invoicing.

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Comment se préparer à la réglementation de la facturation électronique en France ?

L’obligation de la facturation électronique dans les TPE/PME va inévitablement entraîner un bouleversement majeur des procédures. Ainsi, n’attendez pas le dernier moment pour vous y préparer !

L’efficience du cycle de facturation est essentielle à la pérennité de votre société. Prendre du retard à cause d’une mauvaise anticipation est donc inenvisageable. Faisons le point sur les actions à mener en attendant l’application du calendrier de facturation électronique.

Choisissez un outil adapté

Sans rentrer dans les détails, l’émission, la transmission et la conservation des factures devront satisfaire à des conditions strictes pour garantir leur authenticité. Seuls certains logiciels permettront donc d’éditer des documents conformes à la nouvelle réglementation.

Ce sont les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), qui seront immatriculées auprès de la DGFIP. Elles devront respecter le cahier des charges rédigé par l’administration fiscale.

L’utilisation d’une PDP vous permettra par ailleurs de profiter de fonctionnalités complémentaires. Ces outils peuvent vous aider à gagner du temps dans vos tâches administratives, ou à atteindre un suivi plus efficace de vos créances client.

👉 Comparez les offres de plusieurs prestataires avant d’arrêter votre choix. Selon le volume et les spécificités de vos transactions, certaines fonctionnalités vous seront plus utiles que d’autres.

Bon à savoir

La loi prévoyait initialement le déploiement d’un Portail public de facturation (PPF), semblable à Chorus Pro. Il devait vous permettre de vous conformer aux obligations de la nouvelle réglementation, avec un usage entièrement gratuit.

Le 16 octobre 2024, l’administration annonce finalement l’abandon du développement de ce projet.

Formez votre personnel

Par ailleurs, ne négligez pas la préparation à la facturation électronique de vos collaborateurs. Les équipes qui émettent ou réceptionnent des factures devront maîtriser les nouveaux outils utilisés. Elles devront aussi apprendre à employer un lexique adapté.

Formez vos salariés en amont pour favoriser une application fluide de vos nouvelles procédures. Les éditeurs de logiciels devraient proposer des sessions dédiées à la gestion de la facturation électronique à l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme.

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