Le nouvel échéancier de la facturation électronique en France
Initialement, les pouvoirs publics avaient annoncé le déploiement de la facture électronique obligatoire en 2024. Pour garantir une transition fluide, le législateur a finalement décidé de repousser cette échéance de deux ans.
Voici donc les nouvelles dates pour la mise en œuvre de la facturation électronique (e-invoicing).
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Types d’entreprises |
Obligation d’émettre des factures électroniques |
Obligation de recevoir des factures électroniques |
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Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
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PME et micro-entreprises |
1er septembre 2027 |
1er septembre 2026 |
➡️ Tous les professionnels devront donc émettre et recevoir leurs factures sous forme électronique d’ici à l’automne 2027.
Bon à savoir
Cette réforme poursuit trois objectifs majeurs.
Elle doit permettre de réduire la charge administrative des entreprises. Elle doit aussi favoriser l'automatisation de certaines déclarations fiscales, notamment en matière de TVA. Enfin, elle doit faciliter les contrôles de la DGFIP, et ainsi contribuer au renforcement de la lutte contre la fraude.
La relation entre la facturation électronique et la conformité fiscale est donc évidente.
Déploiement de la facturation électronique pour les entreprises : pour quelles opérations ?
Tous les professionnels devront émettre des factures électroniques. Néanmoins, certaines opérations échappent à la réforme.
Les ventes aux particuliers.
Les transactions internationales ou intracommunautaires (vers d’autres pays de l’Union européenne).
Certaines opérations sectorielles se rapportant aux domaines :
de la santé ;
de l’enseignement et de la formation ;
de l’immobilier ;
des opérations bancaires et d’assurance.
Les opérations effectuées par des associations à but non-lucratif.
💡 Les entreprises qui réalisent des ventes visées par cette exclusion seront toutefois soumises à une obligation d’e-reporting. Elles devront transmettre un certain nombre d’informations détaillées sur leurs transactions à l’administration fiscale. Les dates d’entrée en vigueur de ces règles suivent le même calendrier que la facturation électronique.
Bon à savoir
L’obligation d’e-reporting vous concerne également si votre activité n’entre que partiellement dans le champ d’application de l'e-invoicing.
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Comment se préparer à la réglementation de la facturation électronique en France ?
L’obligation de la facturation électronique dans les TPE/PME va inévitablement entraîner un bouleversement majeur des procédures. Ainsi, n’attendez pas le dernier moment pour vous y préparer !
L’efficience du cycle de facturation est essentielle à la pérennité de votre société. Prendre du retard à cause d’une mauvaise anticipation est donc inenvisageable. Faisons le point sur les actions à mener en attendant l’application du calendrier de facturation électronique.
Choisissez un outil adapté
Sans rentrer dans les détails, l’émission, la transmission et la conservation des factures devront respecter des conditions strictes pour garantir leur authenticité. Seuls certains logiciels permettront donc d’éditer des documents conformes à la nouvelle réglementation. Vous devrez choisir entre deux solutions.
Le Portail Public de Facturation (PPF), qui est une plateforme nationale mise à disposition des entreprises gratuitement.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : c'est un logiciel de facturation immatriculé auprès de la DGFIP. Il respecte le cahier des charges rédigé par l’administration fiscale.
💡 Le choix du système le plus adapté dépendra de votre budget et de vos besoins. Si vous générez peu de factures, le PPF pourrait vous suffire. Cette solution vous permet de bénéficier d’un outil gratuit qui répond aux conditions fixées par la réforme.
Bon à savoir
Le PPF n’est pas encore disponible. Il devrait l’être en 2026, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme.
En revanche, l'utilisation d’une PDP peut vous permettre de profiter de fonctionnalités complémentaires. Ces outils peuvent vous aider à gagner du temps dans vos tâches administratives, ou à atteindre un suivi plus efficace de vos créances client.
👉 Comparez les offres de plusieurs prestataires avant d’arrêter votre choix. Selon le volume et les spécificités de vos transactions, certaines fonctionnalités vous seront plus utiles que d’autres.
Formez votre personnel
Par ailleurs, ne négligez pas la préparation à la facturation électronique de vos collaborateurs. Les équipes qui émettent ou réceptionnent des factures devront maîtriser les nouveaux outils utilisés. Elles devront aussi apprendre à employer un lexique adapté.
Formez vos salariés en amont pour favoriser une application fluide de vos nouvelles procédures. Les éditeurs de logiciels devraient proposer des sessions dédiées à la gestion de la facturation électronique à l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme.
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