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Versement d'acompte et facture

Mis à jour le 07 Octobre 2022
Versement d''acompte
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Une facture doit elle être délivrée lors du versement d'un acompte ?

Oui. En effet, une facture doit être émise pour tout acompte versé avant la livraison d'un bien ou l'exécution d'une prestation de service. La facture d'acompte peut ne pas comporter l’ensemble des mentions obligatoires, lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission.

La TVA est due dès la perception d'acomptes avant la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation de service ou encore avant la facturation en cas d'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

A noter : la TVA ainsi facturée est déductible pour le client dans les conditions de droit commun, en pratique dès le versement de l'acompte.

Sources juridiques :

Articles 269 et 289 du Code général des impôts

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20131018 § 120 et 130

BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018 §160 et 170

Article mis en ligne le 07 Octobre 2022