Calcul des pénalités de retard de paiement
Quel taux d’intérêt de retard mettre en place ?
Les entreprises fixent librement le taux des pénalités de retard.
Le taux applicable par défaut est le taux de refinancement de la BCE + 10 points. Le taux applicable est alors celui en vigueur au jour du retard de paiement (et non pas à la date d'émission de la facture). En pratique, le taux en vigueur pour le second semestre 2024 est de 13,65 %.
Le taux minimum correspond à 3 fois le taux d’intérêt légal. En pratique, pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt de retard doit être supérieur à 14,76 % (taux d’intérêt légal de 4,92 % * 3).
Les entreprises peuvent appliquer des taux d’intérêt supérieurs ! Par exemple, un taux à 18 % facilite le calcul : il correspond à 1,5 % du montant facturé par mois de retard.
Comment calculer le montant des intérêts de retard ?
Les intérêts de retard sont appliqués sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la facture.
La formule de calcul des intérêts de retard est simple :
Pénalités de retard = montant TTC * taux d’intérêt * nombre de jours : 365
Le nombre de jours se calcule en prenant :
premier jour : le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture
dernier jour : le jour du paiement (date à laquelle les fonds sont mis à disposition pour le créancier).
Exemple
Une facture de 10 000 € TTC est à payer le 30 septembre 2024. Le taux d’intérêt de retard est de 15 %. Un virement arrive sur le compte de l’entreprise le 18 décembre 2024, soit 79 jours de retard (18 jours en décembre + 30 en novembre + 31 en octobre). Les pénalités de retard de paiement applicable sont de : 10 000 *0,15 * 79 /365 = 324,65 €.
Comment comptabiliser les pénalités de retard encaissées ?
Les pénalités de retard se calculent nets de taxes et en l’absence de TVA. Comme elles sont dues de plein droit, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle facture pour les pénalités de retard.
Par dérogation aux règles comptables, les pénalités de retard se rattachent à l’exercice de leur encaissement (article 237 sexies du Code général des impôts). Ceci évite de pénaliser fiscalement les entreprises victimes de paiement de retard.
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Quand les pénalités de retard d’une facture s'appliquent-elles ?
Les parties fixent librement la date de règlement de la vente ou de la prestation de service sur la facture. Elle fait partie des mentions obligatoires d’une facture.
En général, les délais légaux de paiement sont à respecter, soit 30 jours. Parfois 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Arrivée à cette date, la facture est échue et le paiement est en retard.
En cas de retard de paiement, des sanctions sont applicables : indemnité forfaitaire de retard et pénalités de retard.
Comment percevoir l’indemnité forfaitaire ?
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible de plein droit pour chaque facture. Elle vise à compenser les frais de recouvrement et de relance de paiement d’une facture impayée.
Cette indemnité doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise.
Son mode de calcul est très simple : l’article D 441-5 du Code de commerce indique un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée.
Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire en justifiant les dépenses.
Comment imposer le paiement des pénalités de retard ?
De la même manière, l’entreprise doit indiquer sur la facture et dans ses CGV le taux d'intérêt des pénalités de retard et sa volonté d’appliquer des pénalités de retard (article L 441-6 du Code de commerce).
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ou une relance ne soit nécessaire. Elles s’appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. A défaut, on retient le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de services.
Quelles sanctions si les pénalités de retard ne sont pas mentionnées ?
L’article L 441-9 du Code de commerce punit l'absence de mention d’exigibilité des pénalités de retard sur une facture.
La sanction est une amende de :
75 000 € pour une personne physique
350 000 € pour une personne morale
En outre, un débiteur ne peut exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture pour bénéficier d’un délai de paiement plus long. C’est un abus sanctionnable.
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