Le devis
Définition et usage
Le devis est une proposition commerciale, dans laquelle l’émetteur détaille son offre : nature des biens ou des prestations à fournir, prix, modalités de règlement, etc. Le vendeur transmet ce document à l’acheteur potentiel, qui est libre de le signer ou non.
Bon à savoir
La signature du devis vaut acceptation des conditions de la vente qu’il présente.
Mentions obligatoires du devis
Pour être valable aux yeux de la loi, le devis d’un micro-entrepreneur ou d’une société doit inclure plusieurs mentions obligatoires.
Sa date d’établissement.
Le nom et l’adresse de l’émetteur.
Le nom du client.
Le détail des prestations ou des produits proposés (quantité et prix unitaire).
Les frais de déplacement, si applicables.
Le prix total hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Bon à savoir
Ces mentions obligatoires sont générales. La loi peut en prévoir d’autres pour des prestations de services spécifiques (travaux, optique médicale, etc.).
Valeur juridique du devis
Pour définir la valeur juridique d’un devis, vous devez regarder s’il a été signé par son destinataire.
Un devis non signé demeure une simple proposition commerciale. Il constitue un engagement unilatéral, qui prend fin dès lors que sa date de validité est atteinte.
Un devis signé avant son échéance tient lieu de contrat. Le vendeur et l’acheteur doivent tous deux respecter les obligations qu’il prévoit.
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Le bon de commande
Définition et usage
À la différence du devis, le bon de commande est généralement rédigé dans le cadre d’une relation commerciale établie. Il détaille les conditions de l’achat que le client souhaite effectuer (désignation des produits, quantité, date, etc.).
👉 Une fois signé, ce document sert de référence à la transaction : son rapprochement avec le bon de livraison permet de confirmer la réception des biens.
Bon à savoir
On utilise surtout le bon de commande pour les activités commerciales. Dans le cadre de prestations de services, son établissement est plus rare.
Mentions obligatoires du bon de commande
Les mentions obligatoires d’un bon de commande sont similaires à celles d’un devis.
💡 Vous avez souvent intérêt à ajouter plus d’informations que ce que la loi prévoit. Ce document doit permettre d’organiser les conditions de la transaction : livraison, paiement, modalités de retour, etc.
Valeur juridique du bon de commande
Tout comme le devis, le bon de commande obtient la valeur d’un contrat de vente, dès lors qu’il est signé par le client. Pour formaliser son acceptation, ce dernier doit aussi y insérer la mention « Bon pour accord », ou « Lu et approuvé ».
Bon à savoir
Vous pouvez recourir à la signature électronique pour faire valider vos bons de commande et vos devis.
La facture
Définition et rôle comptable
La facture est un document qui détaille la nature et les conditions d’une vente de marchandises ou d’une prestation de services. Elle est habituellement établie a posteriori, calcule le prix de la vente et permet d’appeler son paiement.
Bon à savoir
Une facture peut aussi être établie avant la réalisation de la vente. Elle constitue alors une « facture d’acompte », qui permet de demander le règlement d’une fraction du prix en amont de la livraison ou de la prestation.
💡 La facture est un document incontournable, qui joue un rôle de justificatif pour :
l’enregistrement de l’opération dans la comptabilité des deux parties à la transaction ;
la déductibilité de la TVA pour le client ;
le calcul du revenu imposable du fournisseur.
Mentions obligatoires de la facture
Une facture doit reprendre un certain nombre de mentions obligatoires. Elle doit notamment permettre d’identifier :
le vendeur ;
l’acheteur ;
la nature et la quantité des éléments vendus ;
le prix de vente HT et TTC ;
le montant et les taux de la TVA ;
les modalités de paiement.
Toutes vos factures doivent aussi être datées et numérotées.
Pour connaître l’ensemble des informations à y reporter, consultez notre article détaillé sur les mentions obligatoires des factures.
Attention
La réforme de la facturation électronique crée de nouvelles mentions obligatoires. À partir de septembre 2026, vous devrez indiquer les éléments suivants sur vos factures.
Le numéro SIREN du client.
L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.
La nature des opérations : livraisons de biens ou prestations de services.
L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Obligation légale de la facture
La facture est un document obligatoire pour les transactions entre professionnels, au contraire du devis et du bon de commande (sauf exceptions). Vous devez en établir une pour chacune de vos ventes.
Bon à savoir
La loi vous impose aussi de fournir une facture à vos clients particuliers dans certaines situations. C’est notamment le cas s’ils vous en font la demande.
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Pourquoi faut-il bien différencier ces documents commerciaux ?
Savoir faire la différence entre un devis, une facture et un bon de commande est essentiel quand on gère une entreprise. Et pour plusieurs raisons !
Moment de l’émission
La première différence réside dans le moment de l’émission de ces documents commerciaux. Le devis et le bon de commande sont créés avant la réalisation de la vente. En revanche, vous devez établir la facture lorsque la livraison ou la prestation de services est accomplie.
Objectifs et engagements
Ces 3 documents commerciaux poursuivent des objectifs différents.
Le devis est une proposition commerciale.
Le bon de commande formalise la volonté du client d’effectuer un achat.
La facture confirme la réalisation de la vente et appelle le paiement du prix.
➡️ Même si vous pouvez tout à fait émettre une facture sans devis ni bon de commande préalable, ces différents documents sont complémentaires. Ils peuvent tous être établis pour une même vente !
Valeur légale et fiscale
D’un point de vue légal, le devis et le bon de commande ont une force similaire. L’acceptation du client, formalisée par sa signature, conduit à la conclusion d’un contrat de vente. Elle justifie la livraison des biens ou la réalisation des prestations que le document mentionne.
La facture a un rôle plus large : elle sert de preuve comptable et fiscale de la transaction, tant pour le fournisseur que pour le client.
Obligations en matière de numérotation
La loi impose le respect d’une suite séquentielle chronologique et continue pour vos numéros de factures. Cette obligation ne concerne pas les devis et les bons de commande, puisqu’ils n’ont pas de valeur fiscale. Néanmoins, vous avez tout intérêt à leur appliquer aussi un système de numérotation logique pour pouvoir retrouver facilement vos documents commerciaux.
Bon à savoir
L’utilisation d’un logiciel de facturation est recommandée pour l’édition de vos documents commerciaux. Cet outil vous permet de gagner du temps en bénéficiant de modèles, et souvent d’une connexion avec votre logiciel de comptabilité. Surtout, il garantit la conformité légale de vos factures et devis : mentions obligatoires, numérotation, etc.
Différences devis / facture / bon de commande : récap’
Le tableau ci-dessous récapitule les différences entre un devis, un bon de commande et une facture.
|
Caractéristiques |
Devis |
Bon de commande |
Facture |
|---|---|---|---|
|
Objectifs |
Proposition commerciale et sécurisation de la vente |
Validation des conditions de la transaction |
Appel du paiement du montant TTC de la vente |
|
Moment d’émission |
Avant la vente |
Avant la vente |
Après la vente |
|
Valeur juridique |
Engagement unilatéral du vendeur, puis contrat après signature |
Contrat s’il est signé |
Preuve comptable d’une vente ou d’une prestation |
|
Document obligatoire |
❌ |
❌ |
Oui, pour les ventes entre professionnels |
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Les devis et factures d’un entrepreneur doivent respecter un formalisme strict, en intégrant notamment une longue liste de mentions obligatoires. Pour vous assurer de la conformité réglementaire de vos documents commerciaux, téléchargez :
Bon à savoir
Vous encourez une amende de 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte sur vos factures. Son montant est calculé pour chaque document incomplet, dans la limite de 25 % du prix de vente.
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