Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Définition
La lettre de mise en demeure est un acte juridique portant réclamation envers un tiers. Le destinataire et l'émetteur peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, publiques ou privées : entreprise, salarié, organisme, particulier ou professionnel.
Elle demande d’exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire avant un certain délai, sous peine d’engager des poursuites.
Par exemple, un client n’a pas payé une facture échue. Après plusieurs relances amiables, l'entreprise lui adresse une mise en demeure de payer, dernier stade de la procédure amiable.
L’article 1344 du Code civil dispose que : « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ».
L’action exigée peut être active (payer une facture) ou passive (cesser d’utiliser indûment la marque de l’entreprise).
Rôle du courrier de mise en demeure
La mise en demeure est souvent un préalable obligatoire à une action en justice. En effet, le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 oblige tout justiciable à effectuer une tentative de résolution amiable d’un litige avant de saisir un tribunal. Or, l'envoi d’un courrier de mise en demeure matérialise cette tentative amiable. La mise en demeure a donc un rôle de preuve avant une action au tribunal.
Un courrier de mise en demeure met la pression à son adversaire, qu’elle soit adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou qu’elle soit transmise par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
Son côté officiel indique qu’il s’agit de la dernière étape avant de saisir la justice et d’engager des poursuites. Elle vise à éviter la longueur et les coûts d’une action contentieuse.
Enfin, dans le cas d’une mise en demeure de payer, l’article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure constitue le point de départ du calcul des intérêts moratoires au taux légal. Ceci est automatique sans que l’entreprise ne justifie d’un quelconque préjudice.
Conséquences d’une mise en demeure
L’entreprise qui adresse une mise en demeure doit avoir le projet d’aller plus loin en cas d’échec. A défaut de réponse positive à l’issue du délai contenu dans la lettre, il ne faut pas hésiter à engager une procédure judiciaire. Faute de quoi, l’entreprise perd toute crédibilité.
Pour une facture impayée, une procédure en injonction de payer s’effectue auprès du juge. Celui-ci peut contraindre le débiteur à payer sous astreinte, par jour de retard. L'astreinte constitue une sanction très dissuasive. La mise en demeure devient le point de départ des intérêts moratoires en cas de condamnation ultérieure du débiteur.
Côté client ou destinataire de la mise en demeure, plusieurs comportements existent :
ne rien faire et attendre une assignation
contester l’obligation, par exemple contester la facture réclamée
payer ou répondre favorablement à la mise en demeure
demander une médiation ou une conciliation amiable
La mise en demeure permet aussi de contester le comportement de son débiteur. Par exemple, un client retient une partie du prix en raison d’une mauvaise exécution de la prestation prévue. S’il n’est pas précis sur les raisons de cette rétention, adresser une mise en demeure marque votre volonté de recevoir le paiement intégral prévu.
Bon à savoir
Un contrat vous lie à votre débiteur défaillant ? Vérifiez si une clause résolutoire figure dans le contrat. En effet, le courrier de mise en demeure peut alors permettre de mettre un terme au contrat !
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Comment faire une mise en demeure ?
Comment bien rédiger le courrier de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure rappelle ce que l’entreprise attend de l’autre personne. Un paiement ? Un document ? Une action ?
Elle énonce le type de relation entre les deux personnes (un bail, un contrat) et l’obligation à laquelle le débiteur n’a pas répondu.
Une mise en demeure est un courrier solennel, avec un ton ferme mais courtois.
De nombreux modèles de mise en demeure se trouvent en ligne. En cas de doute, faites appel à un avocat ou à un professionnel pour rédiger une mise en demeure solide et efficace.
Bon à savoir
Dès la création de l’entreprise, mettez en place des procédures simples et efficaces. L’important est d’établir des processus clairs dans l’entreprise pour éviter le recouvrement et agir fermement.
Quelles mentions obligatoires dans une lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure obéit à des conditions de forme et de fond précises.
Elle doit notamment contenir les mentions obligatoires suivantes :
Coordonnées du destinataire et de l'expéditeur
Date de la lettre
Rappel des faits : contrat signé, vente ou prestation réalisée, facture impayée, etc.
Mention “Mise en demeure”
La façon claire et précise de régler le litige : payer X €, cesser un comportement, etc.
Délai pour agir, souvent entre 8 et 15 jours
Signature
A quel moment adresser une mise en demeure ?
Dans certains cas, la mise en demeure intervient dès la connaissance des faits. En cas de factures impayées, elle sera souvent précédée d’une relance amiable par téléphone ou email, sans que cela soit une obligation.
Attention à ne pas laisser traîner les dossiers de créances impayées. Une action en paiement d'une facture fait l'objet d'une prescription dans les 2 ans, après sa date d'échéance.
Bon à savoir
Il n’existe pas de délai légal de mise en demeure, dans la plupart des situations. C’est un point à vérifier en amont. Par exemple, pour des loyers impayés couverts par une garantie, l’assureur peut exiger un délai de mise en demeure de la part du bailleur.
Le délai pour agir laissé à son adversaire dans la mise en demeure doit être raisonnable : trop court, il ne lui laisse pas la possibilité d’agir ; trop long, il perd en efficacité. C’est la raison pour laquelle un délai de 8 à 15 jours est souvent de rigueur.
Faut-il passer par un tiers pour effectuer une mise en demeure ?
Toute personne physique ou morale peut adresser une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez aussi déléguer cela à un professionnel (avocat ou commissaire de justice) ou à une société de recouvrement en cas d’impayés.
Dans ce cas, le courrier de mise en demeure comporte en plus les mentions obligatoires suivantes :
les coordonnées du chargé de recouvrement amiable
les pièces justificatives
le montant de la somme à payer en détail (capital, intérêts et indemnités)
les modalités de paiement
Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?
Pour des raisons de preuve autant que de pression, la lettre de mise en demeure s’envoie par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum. Mais vous pouvez également immédiatement faire appel à un commissaire de justice pour adresser le courrier. Cela marquera votre débiteur.
Et si votre destinataire ne récupère pas son courrier recommandé ? Conservez la trace de l’envoi recommandé et faites appel à un commissaire de justice pour adresser votre mise en demeure.
Comment répondre à une mise en demeure ?
Vous venez de recevoir une mise en demeure de l’Urssaf, de la banque ou d’une entreprise. Comment réagir face à un commandement de payer une somme ?
En premier lieu, vérifiez la matérialité de la dette : à quel titre devez-vous cette somme ? Le montant est-il exact ? Puis, vérifiez que vous n’avez pas procédé au paiement. Si vous retrouvez la trace d’un paiement, identifiez bien le destinataire. Une erreur de virement est possible.
Vous aviez oublié de payer ? Contestez les pénalités de retard appliquées automatiquement par les organismes publics comme l’Urssaf ou l'administration fiscale, en tentant de justifier cet oubli.
Vous avez des difficultés de trésorerie ? Demandez un échéancier de paiement à votre créancier en invoquant vos difficultés passagères. Accepter le principe du règlement permet d'éviter une procédure judiciaire avec des coûts supplémentaires (avocat, conseil, intérêts de retard, etc.).
Bon à savoir
N’attendez pas les mises en demeure pour solliciter votre banquier. Des solutions existent comme une avance de trésorerie ou un prêt professionnel à court terme.
Comment contester une mise en demeure ?
Autre hypothèse : vous n’êtes pas d’accord avec la somme ou l’objet du paiement. Si vous pensez ne pas devoir régler cette somme, contestez le bien-fondé de la mise en demeure dans un courrier circonstancié adressé dans le délai en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez contester la forme de la mise en demeure pour absence de mentions obligatoires. L’intérêt est alors que la mise en demeure sera considérée comme nulle devant le tribunal. Elle ne pourra servir de tentative de résolution amiable.
Plus souvent, vous contestez le fond de la mise en demeure : vous apportez la preuve du paiement de la somme demandée ou vous prouvez avoir cessé les agissements litigieux. En matière de mise en demeure de payer, vous pouvez contester le montant dû, la prestation ou la livraison facturée, l’exigibilité de la facture.
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