Quelles sont les mentions obligatoires pour un bon de commande ?
Le principe de la création d’un bon de commande est de donner toutes les clés à votre client professionnel ou particulier, concernant la transaction qu’il va accepter. Le bon de commande ajoute une sécurité à la transaction entre l’entreprise et son client.
👌Dans tous les cas, le bon de commande précède la création d’une facture.
Comme pour les mentions obligatoires d’une facture, il vaut mieux plus d’informations, que pas assez.
Bon à savoir
La création d’un bon de commande s’effectue généralement en cas de vente de marchandises. Pour les prestations de services, on utilise le devis.
Les mentions obligatoires génériques
Le nom, statut, forme juridique et adresse du vendeur,
Le numéro de SIREN, le numéro d’identification au RCS et le greffe dont dépend l’entreprise,
Le nom et l’adresse de l'acquéreur,
La date du bon de commande,
Les conditions générales de vente,
Le prix et les conditions de vente,
La désignation du produit et ses caractéristiques essentielles (nature, quantité, qualités du produit),
La validité du bon de commande (en général, dès lors qu’il est signé par le client).
🔑 Depuis le 15 mai 2022 et le nouveau statut unifié de l’entrepreneur individuel, vous devez ajouter la mention (EI) après votre nom.
Bon à savoir
Dans le cas où votre société serait en liquidation, mentionnez-le sur le bon de commande ainsi que le nom du liquidateur.
Les mentions obligatoires dans des cas particuliers
Des mentions obligatoires supplémentaires sont exigées dans certains contrats, notamment :
Les contrats de communications électroniques (mentions sur les frais de portabilité des numéros, les conditions de renouvellement du contrat, les services après vente…),
Le contrat de vente hors établissement (le contrat doit comporter notamment une faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté),
Les ventes à prestations non-immédiates (mentions sur les délais de livraison sous conditions).
Le bon de commande peut également mentionner une éventuelle garantie commerciale et ses conditions.
Mentionner l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) le cas échéant,
Pour les SARL ou SAS, le capital social doit être indiqué (au capital de…).
Les mentions obligatoires d’un bon de commande pour la vente à distance
Concernant les transactions à distance, et notamment pour les bons de commande en ligne, la réglementation est encore plus spécifique. Votre bon de commande devra par exemple mentionner :
Les modalités de validation de la commande,
La durée de validité de l’offre,
Les moyens techniques permettant d’identifier vos erreurs et de les corriger avant de conclure la commande,
La garantie commerciale, le droit de rétractation et comment l’exercer,
Les moyens de paiement acceptés,
Les délais ou la date de livraison,
Les conditions d’archivage du document.
Les mentions obligatoires d’un bon de commande pour les clients professionnels
Les relations commerciales entre professionnels font l’objet d’un encadrement spécifique. Il est conseillé de se reporter aux mentions obligatoires sur les factures.
On y trouve notamment ces mentions :
Afficher les prix en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
Les modalités de la transaction : paiement, livraison, retour ou garantie.
Le taux de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire dans le cas d’une transaction à l’international.
Le recours possible au médiateur en cas de litige.
🔑Le client peut vous demander à tout moment vos conditions générales de ventes (CGV), ainsi, vous pouvez les mentionner au verso de votre bon de commande. Dans le cas d’une transaction en ligne, vous pouvez proposer une case à cocher au bas de votre bon de commande.
Bon à savoir
Pour prendre connaissance des mentions obligatoires d’un bon de commande à un professionnel, vous pouvez consulter les articles L111 et R111 du Code de la consommation.
Quelles sont les mentions facultatives pour un bon de commande ?
Nous l’avons vu, la réglementation des bons de commande stipule des mentions obligatoires en fonction de la nature de votre client (professionnel ou particulier). Voici des mentions facultatives pour votre bon de commande que vous soyez une entreprise individuelle ou une société :
Le numéro de SIRET (puisque le numéro de SIREN est affiché),
Le code APE de votre entreprise.
La validation du bon de commande par le client
Le bon de commande est validé une fois que le client l’a signé, avec la mention “lu et approuvé” ou “bon pour accord”. Il en est de même pour les conditions générales de ventes.
Bon à savoir
Le bon de commande une fois signé, a la même valeur juridique qu’un contrat de vente. Les 2 parties doivent donc respecter ce qui est mentionné dans le bon de commande - la livraison du produit et le paiement pour l’acheteur.
Pour valider le bon de commande, en plus de la signature et la mention, il est possible de faire figurer :
Le cachet de l’entreprise,
L’identité du signataire,
La date et le lieu de la signature,
Le bon de commande peut être signé par un acheteur pour le compte d’une entreprise, mais celui-ci doit être en mesure de passer des commandes en son nom.
Pour valider un bon de commande dans le cas d’une vente à distance et notamment en ligne, on utilise généralement une signature électronique ou une case à cocher prouvant que l’acheteur accepte les CGV et le bon de commande.
Bon de commande irrégulier : quelles conséquences ?
Un bon de commande irrégulier peut donner lieu à une annulation de la transaction. Notamment si le produit désigné n’est pas conforme ou si un des engagements n’a pas été honoré par l’une ou l’autre des parties.
Il est possible de se faire rembourser en cas de non-conformité du produit, à condition de le renvoyer au vendeur et en prouvant le défaut. Cela est possible pour un bon de commande entre professionnels et particuliers ou de professionnels à professionnels,
Il est possible de se faire rembourser ou échanger le produit en cas de vice caché,
Dans la plupart des transactions en ligne, il existe un droit de rétractation de 14 jours maximum, sans devoir se justifier.
Si les 2 parties n’arrivent pas à s’accorder sur l’irrégularité du bon de commande, elles peuvent se référer au médiateur de la consommation ou entamer une procédure, si le recours à la médiation ne fonctionne pas.
🔑 Sachez qu’un bon de commande, pour être valide, doit être clair dans les informations qu’il transmet et doit permettre d’identifier votre entreprise, ainsi que votre client.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende et bien sûr, une annulation de la commande.
Bon à savoir
Retrouvez nos articles pour connaître les règles de date de délivrance d’une facture, le délai d’une facture, les pénalités de retard de paiement ou encore la valeur d’une facture électronique.
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