Comment demander un désistement pour un chèque non reçu ?
Demander un désistement pour un chèque non reçu consiste à obtenir du bénéficiaire une attestation écrite confirmant qu’il n’a jamais reçu le chèque et qu’il renonce à toute réclamation future liée à ce moyen de paiement.
Cette démarche est essentielle pour protéger juridiquement le tireur (émetteur du chèque) et permettre, si nécessaire, de faire opposition au chèque ou d'en émettre un nouveau.
Checklist
Confirmez la date d’envoi, le montant, le numéro du chèque et le bénéficiaire.
Informez le bénéficiaire en lui signalant que le chèque semble ne pas avoir été reçu et qu’une attestation est nécessaire pour sécuriser la situation.
Demandez une lettre de désistement au bénéficiaire en expliquant qu'elle permettra notamment d’éviter tout risque de double encaissement et de prouver l’absence de remise du chèque.
Optionnel : fournissez un modèle de lettre prêt à signer. Cela permettra d'accélérer la démarche et d'éviter les erreurs.
Conservez la lettre comme preuve. Elle pourra être utilisée en cas de litige ou de contestation ultérieure.
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Que faire en cas de chèque perdu par le bénéficiaire ?
Lorsqu’un chèque est perdu par le bénéficiaire, la situation doit être sécurisée rapidement afin d’éviter tout risque d’encaissement frauduleux ou de litige.
En effet, vous restez responsable du chèque tant qu'il n'a pas été remis au bénéficiaire. Vous devez donc agir avec méthode pour protéger vos intérêts.
Voici la marche à suivre :
Checklist
Première étape : demandez une attestation de désistement au bénéficiaire. Elle vous permettra de justifier la démarche suivante auprès de votre établissement bancaire.
Deuxième étape : une fois l’attestation obtenue, vous pouvez procéder à une opposition pour perte de chèque.
Dernière étape : vous pouvez émettre un nouveau chèque ou procéder à un autre mode de paiement sécurisé (virement, paiement en ligne). Il est recommandé de conserver l’attestation de désistement et la preuve de l’opposition, car ces documents pourront être utilisés en cas de contestation ultérieure.
Qu'est-ce qu'une lettre ou une attestation de désistement de chèque ?
Une lettre ou attestation de désistement de chèque est un document par lequel le bénéficiaire déclare ne pas avoir reçu un chèque qui lui était destiné et renonce à toute réclamation future concernant ce moyen de paiement. Elle sert de preuve écrite et permet au tireur de :
démontrer que le chèque n’a jamais été remis ;
justifier une opposition dans les cas légalement prévus, notamment en cas de perte ou de vol.
Bon à savoir
Cette lettre a une valeur probatoire importante : elle confirme l’absence de remise du chèque, ce qui est essentiel en cas de litige, puisque la charge de la preuve repose sur celui qui invoque la remise ou le paiement - principe rappelé par la jurisprudence.
La lettre de désistement constitue une garantie pour éviter les risques de double paiement.
Comment rédiger une lettre de désistement d'un chèque perdu ou non encaissé pour une entreprise ? Modèle
Une lettre de désistement de chèque doit être rédigée de manière claire, précise et datée, afin de constituer une preuve écrite. La lettre doit également être signée pour produire ses effets juridiques.
Voici un modèle rédigé de lettre de désistement.
Nom et Prénom
Adresse postale
Ville, Code postal
Téléphone, e-mail
Nom et Prénom de l'émetteur du chèque
Adresse postale
Ville, Code postal
Objet : Lettre de désistement de chèque
Je soussigné(e) [Nom et Prénom du représentant légal], agissant en qualité de [fonction] de la société [Nom de l'entreprise bénéficiaire], atteste sur l'honneur que notre société n'a jamais reçu le chèque [ou n'est plus en possession du chèque] émis par [Nom de l'entreprise émettrice ou tireur], portant le numéro [numéro du chèque], d'un montant de [montant] euros, et daté du [date].
Nous confirmons que ce chèque n'a jamais été remis à notre entreprise, qu'il n'a pas été présenté à l'encaissement et qu'aucune opération bancaire n'a été effectuée à partir de ce titre de paiement.
Nous déclarons renoncer expressément à toute réclamation, contestation ou demande de paiement future concernant ce moyen de paiement. Nous autorisons l'émetteur à entreprendre toute démarche utile, notamment à utiliser ce document comme preuve dans le cadre d'une procédure d'opposition en cas de perte ou de vol, conformément aux motifs limitativement énumérés par l'article L131-35 du Code monétaire et financier.
La présente attestation est établie afin de permettre à l'émetteur de justifier l'absence de remise du chèque, conformément aux règles relatives à la charge de la preuve.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [date]
Nom et signature du représentant légal
Cachet de l'entreprise
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