Qui doit disposer d'un compte professionnel ou d'un compte dédié à son activité ?
Certaines entreprises sont tenues de disposer d'un compte professionnel ou d'un compte dédié à leur activité.
Les obligations diffèrent selon que l'activité est exercée en société ou en entreprise individuelle.
Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA...) : elles doivent disposer d'un compte bancaire ouvert au nom de la société dès leur constitution, notamment pour permettre le dépôt du capital social. En pratique, ce compte est généralement un compte professionnel proposé par la banque.
e.Les entreprises individuelles (EI) avec activité commerciale : un compte dédié à l'activité professionnelle doit être ouvert.
Les microentreprises : le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité dès lors que son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
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Qui peut consulter un compte bancaire professionnel ou dédié à l'activité ?
Le secret bancaire protège les informations relatives à votre compte professionnel. La banque ne peut communiquer les informations relatives au compte qu'à son titulaire, aux personnes qu'il a habilitées ou aux autorités légalement autorisées.
Le titulaire du compte
Le titulaire du compte est la personne qui est signataire de la convention de compte. Concrètement, c'est la personne qui détient le compte, qui peut y accéder et s'en servir :
pour une société, il s'agit du dirigeant ;
en EI ou micro-entreprise, il s'agit du professionnel lui-même.
Les mandataires désignés par procuration bancaire
En tant que titulaire du compte, vous pouvez donner procuration à un ou plusieurs tiers désigné(s) (salarié, conjoint collaborateur ou associé selon les statuts de la société) pour consulter votre compte professionnel ou dédié. La procuration peut être générale ou limitée à certaines opérations.
Vous devez formaliser la procuration par écrit, auprès de la banque qui va vérifier la régularité du mandat notamment si vous disposez du pouvoir de donner procuration au regard de votre statut.
Bon à savoir
D'autres personnes peuvent consulter votre compte bancaire, dans des situations spécifiques :
l'expert-comptable, via un mandat spécial ;l'administrateur ou le mandataire judiciaire, en cas de procédure collective ;l'administration fiscale et l'autorité judiciaire, en cas de contrôle fiscal et dans le cadre d'une enquête ;la banque elle-même, dans le cadre de ses obligations de contrôle.
Comment consulter son compte bancaire professionnel ?
Les modalités de consultation (connexion à l'espace client en ligne ou sur l'application, courrier, agence)
Pour les professionnels, les modalités de consultation du compte sont généralement fixées par la convention de compte conclue avec la banque (obligatoire en EI).
Selon les établissements bancaires, les comptes peuvent être consultés :
en ligne, en se connectant à son espace client sécurisé ;
via l'application mobile ;
au moyen des relevés adressés par courrier ;
en agence.
À noter :
Contrairement aux particuliers agissant pour des besoins non professionnels, les entreprises ne bénéficient pas automatiquement des prestations de base prévues par le Code monétaire et financier, telles que la fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ou encore des moyens de consultation à distance du solde du compte.
Quels sont les avantages de la consultation du compte bancaire en ligne ?
La consultation en ligne permet de suivre en permanence la trésorerie de l'entreprise et de réaliser la plupart des opérations bancaires sans avoir à se déplacer.
Plus précisément, elle permet :
de consulter le solde de votre compte en temps réel , afin d'anticiper vos besoins de trésorerie ;
d'accéder aux opérations en cours et en attente (pour vérifier, par exemple, si le paiement d'une facture dont vous êtes débiteur auprès d'un fournisseur a bien été validé ou si la facture en attente de règlement a été réglée par votre client) ;
de télécharger vos relevés bancaires ;
de télécharger un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
d'exporter vos écritures comptables ;
d'effectuer des virements internes ou externes.
Bon à savoir
Depuis le 9 janvier 2025, un virement instantané ne peut pas être facturé plus cher qu'un virement ordinaire. Comme les virements sont généralement gratuits dans les banques françaises, les virements instantanés le sont également.
Les frais de consultation pouvant être facturés (services à distance ou envoi de relevés)
Les banques sont libres de fixer les tarifs applicables aux comptes professionnels.
Selon les établissements, des frais peuvent donc être facturés pour les services liés à la consultation du compte bancaire, comme :
l'accès aux services de consultation à distance ;
l'envoi de relevés papier ;
la délivrance d'anciens relevés ;
certains services de gestion.
À compter du 1er janvier 2027, une dénomination commune devra être utilisée pour ce type de services. Cette mesure vise à faciliter la comparaison des tarifs pratiqués par les banques.
Bon à savoir
À compter du 26 mai 2027, les établissements de crédit devront adresser gratuitement aux micro-entreprises un relevé annuel des frais bancaires perçus notamment au titre des services facturés (cette mesure ne concerne pour l'instant que les particuliers et les associations).
Que faire si vous ne pouvez plus consulter votre compte professionnel ou dédié à votre activité ?
Si vous ne parvenez plus à accéder à votre compte bancaire en ligne, il convient d'identifier l'origine du blocage de la consultation du compte. Deux situations sont possibles.
En cas d'incident technique (problème de connexion)
Si votre compte bancaire fonctionne normalement, mais que vous ne pouvez pas le consulter à distance, il se peut que cela soit dû à un incident technique (panne de l'espace en ligne, identifiants oubliés ou accès bloqué après plusieurs erreurs de saisie du mot de passe).
Dans ce cas, vous pouvez demander au service client de votre banque :
de vous transmettre vos relevés par tout autre moyen (mail ou remise en main propre en agence), si l'accès en ligne est temporairement défaillant ;
de vous créer de nouveaux identifiants de connexion, si vous les avez perdus ou qu'ils ne fonctionnent plus.
En cas de restriction de la banque
La banque a une obligation de vigilance et procède, dans ce cadre, à des vérifications régulières des opérations bancaires liées aux comptes de ses clients.
Par conséquent, l'accès à votre compte bancaire peut être restreint par votre banque pour différentes raisons :
vérification interne ;
soupçons de fraude ;
incident de paiement ;
transferts d’argent importants qui ne correspondent pas à votre activité habituelle ;
non-respect des conditions générales du compte ;
ou encore procédure judiciaire en cours.
Selon les circonstances, la banque peut alors suspendre uniquement l'accès à l'espace en ligne ou restreindre le fonctionnement du compte lui-même.
Vérifiez si la banque vous a envoyé une notification de cette suspension d'accès (dans vos mails, par exemple), puis contactez-la pour demander pourquoi votre compte fait l'objet d'une restriction.
Si le blocage de l'accès au compte est dû à une suspicion d’activité inhabituelle, la banque peut vous demander de fournir des justificatifs (comme une facture ou un contrat).
À noter
La suspension de l'accès en ligne ne signifie pas nécessairement que votre compte est clôturé ou définitivement bloqué.
Si votre accès reste bloqué alors que vous avez fourni les justificatifs demandés par la banque, vous pouvez adresser une réclamation au service clientèle puis, en cas de désaccord persistant, saisir le médiateur bancaire.
Dans tous les cas, sachez que la banque ne peut pas clôturer votre compte sans vous en avertir. Elle doit en principe respecter un délai de préavis de 2 mois.
Bon à savoir
Depuis le 28 mai 2026, la loi garantit la gratuité de la clôture des comptes professionnels .
