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Quelles sont les informations obligatoires devant figurer dans la déclaration d'affectation de l'EIRL ?

Mis à jour le 19 Septembre 2022
EIRL
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La déclaration d'affectation que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer contient les informations suivantes :

  1. Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;

  2. La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

  3. L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;

  4. L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

  5. La date de clôture de l'exercice comptable ;

  6. Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur ;

  7. Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré par l'INSEE si la personne est déjà immatriculée.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et des documents attestant de l'accomplissement des formalités relatives à l'affectation de biens immobiliers, de biens indivis, de biens devant faire l’objet d’une évaluation eu égard à leur valeur, ainsi que de l’obtention des autorisations concernant la création d’entreprise par un mineur.

Il est possible de se reporter au modèle type de déclaration d'affectation qui a été élaboré et publié par arrêté.

Sources juridiques : Article R 526-3 du code de commerce Article A 526-1 du code de commerce

Article mis en ligne le 19 Septembre 2022