Les caractéristiques de l'entreprise individuelle
Comme les SASU, EURL, micro-entreprises, l'entreprise individuelle – EI – est une entreprise créée par une seule et unique personne.
L'entrepreneur individuel
Le créateur de l'entreprise ne peut détenir plusieurs EI. Hormis la réglementation propre aux activités – activités réglementées notamment – il doit :
Être majeur ou émancipé
Avoir la capacité juridique pour créer une entreprise
Être de nationalité française ou être titulaire d'une autorisation administrative pour son activité
Dans la mesure où il ne dirige pas de société, l'entrepreneur n'est pas tenu de rédiger de statuts sociaux, ni de suivre de formalités particulières quant à la prise de décision sur son entreprise, contrairement à la SASU.
Le patrimoine de l'entreprise
Contrairement aux sociétés, l'entreprise ne constitue pas une personne morale à part entière, et il n'existe aucune distinction entre les biens personnels et les biens de l'entreprise. Aucun capital n'est donc à prévoir.
En revanche, la responsabilité est illimitée donc totalement engagée : en cas de pertes et de dettes à rembourser, l'entrepreneur engage les biens de l'entreprise comme ses biens personnels, à l'exception du domicile principal.
Pour protéger son patrimoine, il peut toutefois :
Protéger ses biens fonciers par une déclaration d'insaisissabilité : rédigée chez un notaire, elle protège sous conditions les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Opter pour l'EIRL, en déclarant un patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
Les revenus en EI
En EI, il n'y a pas de revenus à proprement parler, l'entrepreneur individuel est libre de décider de l'usage des bénéfices réalisés.
Régimes sociaux et fiscaux de l'entreprise individuelle
En France, l'EI est la forme juridique la plus simple. Certaines spécificités restent applicables pour s'accorder au mieux au projet et à la situation de l'entrepreneur.
Le régime réel normal et régime réel simplifié
D'une manière générale et hormis les options spécifiques, les charges sociales et fiscales sont prélevées sur le bénéfice net soit « au réel » :
Les cotisations sociales sont celles du Travailleur non salarié.
Fiscalement, l'EI est soumise à l'impôt sur le revenu. Le calcul prend en compte les revenus du foyer.
Sous condition, il est possible d'être soumis au régime réel simplifié. Il est beaucoup plus léger que le régime normal en termes d'obligations comptables. Les obligations en termes de TVA ne sont pas les mêmes :
En simplifié, la TVA doit être payée en 2 acomptes – juin et décembre de chaque année. La déclaration doit être transmise en mai de l'année récapitulant les opérations de l'année civile précédente.
En régime normal, la TVA doit être déclarée mensuellement ou trimestriellement si la TVA de l'année est inférieure à 4 000 €.
Vous pourrez opter pour le régime simplifié si :
Votre chiffre d'affaires est compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Votre chiffre d'affaires est compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de service.
Le régime de la micro-entreprise
En tant qu'EI vous pouvez également opter pour le régime social et fiscal de la micro-entreprise, calculé sur le chiffre d'affaires annuel. C'est un régime ultra-simplifié, où vous déclarez et réglez l'ensemble de vos cotisations trimestriellement ou mensuellement. Vous pouvez également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les taux de cotisations totales applicables varient entre 8 % et 24,5 %, selon l'activité de l'entreprise.
Vous pouvez en plus bénéficier d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires :
71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
50 % pour les prestations de service commerciales
34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
En terme comptable, la micro-entreprise est dispensée de comptes annuels, de comptabilité commerciale et de livres de résultat. Elle doit simplement tenir un livre de recettes avec ses justificatifs – factures –.
Pour adhérer à la micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel doit être de :
170 000 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement
70 000 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (bic) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le régime de l'EIRL
Une entreprise à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui concerne les entrepreneurs individuels qui souhaitent cloisonner leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, ce qui n'était pas possible avant la création de ce statut.
L'EIRL n'est pas une société. Il n'y a pas création d’une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur.
L'EIRL consiste à définir un patrimoine « affecté » à l'activité professionnelle, contenant les biens et droits dédiés à l'exercice de la profession. Seul ce patrimoine sera exposé aux risques de l'activité de l’entrepreneur. Les biens personnels sont alors protégés : ils ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas de difficulté de l’entreprise.
Les entrepreneurs individuels créateurs ou en activité peuvent constituer une EIRL. Ceux qui ont opté pour le régime de l'auto entrepreneur y ont aussi accès. Le dispositif est ouvert aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles.
L'EIRL est normalement imposée l'impôt sur le revenu mais il est possible de choisir sur option le régime de l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le choix de l'IS est irrévocable. Attention, cette option n’est pas ouverte aux entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise (c’est notamment le cas des auto-entrepreneurs).
Lorsqu'on se lance seul dans l'entreprenariat, l'entreprise individuelle – EI – compte parmi les solutions les plus simples et les plus rapides à mettre en place. Elle implique toutefois quelques points de vigilance à ne pas négliger pour éviter les mauvaises surprises.
Sous la forme d'EIRL, il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés IS, soit dès la création, soit au cours de la vie de l'entreprise.
Dans ce cas, le bénéfice est directement imposable aux taux de l'IS, avec une éventuelle réduction en-dessous du plafond de 38 120 €.
Il est possible d'en déduire une rémunération de l'exploitant, par des dividendes notamment qui seront eux-mêmes fiscalement imposables.
L'entreprise individuelle est une notion plutôt large, et au vu de toutes les options qu'elle propose, elle requiert de bien connaître ses implications sociales, fiscales et personnelles.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
