Pourquoi il n'est plus possible de créer une EIRL ?
Créé en 2010 pour être supprimée en 2022, l'EIRL n'a pas réussi à susciter un grand intérêt parmi les entrepreneurs.
À l'origine, l'EIRL aspirait à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, une protection qui n'était pas possible dans le cadre d'une entreprise individuelle classique, tout en évitant la création d'une société. Cependant, de nombreux entrepreneurs ont reproché à ce modèle d'entreprise la lourdeur de la déclaration d'affectation et les obligations comptables contraignantes qui en découlaient.
Maintien des avantages de l'EIRL
Malgré tout, il n'y a aucune raison de regretter la disparition de l'EIRL, car ses avantages sont repris dans le nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels. 🥳
La fusion des statuts EI et EIRL en un statut unique offre ainsi les bénéfices suivants :
Simplification des démarches administratives.
Allègement des contraintes comptables auxquelles les entrepreneurs individuels étaient confrontés.
Meilleure protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, répondant à l'objectif initial de l'EIRL.
Bien qu'il soit regrettable que l'EIRL n'ait pas réussi à gagner en popularité, cette évolution vers un statut unique offre de nouvelles perspectives et opportunités pour ceux envisageant de se lancer dans une entreprise individuelle ou micro-entreprise. Les entrepreneurs auront désormais la possibilité de bénéficier d'un cadre plus simple et plus adapté à leurs besoins, favorisant ainsi l'esprit d'entreprise en France.
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Nouveau statut pour les EI : ce qui change
1# Protection du patrimoine personnel
L'un des principaux avantages du statut de l'entreprise individuelle réside dans sa capacité à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur contre les créanciers professionnels. Auparavant, seule la résidence principale de l'entrepreneur bénéficiait de cette protection, mais maintenant, l'intégralité du patrimoine personnel est par défaut à l'abri des saisies.
👉 En cas de faillite commerciale ou de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, seuls les actifs directement liés à l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être saisis. La séparation des patrimoines est désormais automatique.
Bon à savoir
Cette dissociation du patrimoine personnel et professionnel ne s'applique qu'aux nouvelles dettes contractées après le 15 mai 2022.
#2 Simplification des démarches
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités liées à la création de l'entreprise individuelle et son fonctionnement ont été grandement simplifiées. Grâce à la mise en place du guichet unique régi par l'Inpi, les travailleurs indépendants peuvent dorénavant effectuer toutes leurs formalités sur le même site.
👉 Ce guichet unique permet aux entreprises d'être directement enregistrées au Registre National des Entreprises (RNE), qui a remplacé les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) depuis le début de l'année 2023.
#3 Simplification du fonctionnement
En parallèle, l'article 1ᵉʳ de la loi du 14 février 2022 facilite la transmission d'une entreprise individuelle et sa transformation en société dans le but de favoriser le développement de l'activité. Désormais, un entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter tout ou partie de son patrimoine professionnel à une société, sans avoir à liquider son entreprise. 👍
#4 Ajout d'une nouvelle mention obligatoire
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 a établi les nouvelles obligations pour les entrepreneurs individuels concernant les mentions à apposer dans leurs documents et correspondances professionnels. Maintenant, le nom et le prénom de l'entrepreneur doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
👉 La mention obligatoire doit apparaître sur les documents suivants
:
Contrats
Factures et devis
Offre à caractère commercial
Courriers à destination des clients
Comptes bancaires professionnels
Conditions générales de vente (CGV)
Bons de commande et bons de livraison
Demandes de crédit liés aux besoins de l’activité
Documents publicitaires comme les cartes de visites
Attention
Ne pas faire figurer la mention obligatoire peut entraîner une sanction financière allant jusqu'à 750 €.
#5 Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Le nouveau statut permet à l'entrepreneur de choisir entre deux options pour l'imposition de son entreprise individuelle :
L'imposition par défaut des bénéfices de l'entreprise à l'impôt sur le revenu, en fonction de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon l'activité exercée.
L'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, ce qui leur permet de bénéficier de certaines dispositions fiscales réservées aux sociétés.
Attention
La rémunération de l'entrepreneur individuel peut varier selon le régime fiscal choisi. En outre, le choix de l'imposition à l'IS entraîne la taxation de vos dividendes potentiels, ainsi que l'obligation de verser des cotisations sociales. Cela se traduit par une augmentation de vos charges sociales. C'est pourquoi, avant de choisir l'IS comme régime d'imposition, nous vous conseillons de solliciter un avocat ou expert-comptable.
#6 Transmission du patrimoine professionnel
Ce statut unique d'entrepreneur individuel vise à simplifier les démarches liées à l'entreprise individuelle, notamment en matière de transition du statut d'entreprise individuelle vers celui de société. Désormais, il n'est plus nécessaire de procéder à une liquidation du patrimoine professionnel. 🎉
Quant à la transmission d'une entreprise individuelle, elle n'exige plus de liquidation, et peut se faire par vente, donation ou apport en société.
👉 Ce transfert global du patrimoine professionnel doit inclure tous ses éléments (droits, biens, obligations et sûretés).
#7 Simplification de l'obtention de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Les travailleurs non-salariés ayant définitivement cessé leur activité en raison de son manque de viabilité économique peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Depuis le nouveau statut de l'EI, ils doivent simplement fournir une attestation d'un tiers de confiance, comme un expert-comptable, prouvant la non-viabilité de leur entreprise.
D'autres critères entrent toutefois en compte :
L'inscription à France Travail
Des revenus antérieurs d'au moins 10 000 €
des ressources mensuelles inférieures au RSA
Au moins deux ans d'activité non-salariée au sein d'une même entreprise
👉 En outre, il n'est plus nécessaire d'obtenir une décision de justice justifiant les raisons de l'arrêt de l'activité pour bénéficier de l'ATI.
Bon à savoir
L'ATI est accordée pendant six mois, avec un montant variant de 600 à 800 € en fonction des revenus antérieurs.
Que faire de mon EIRL existante ?
Si votre EIRL a été établie avant le 15 février 2022, vous avez trois options : la conserver, la fermer ou la transformer en société.
Garder votre EIRL
Les EIRL existantes avant l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'EI peuvent maintenir leur activité sous ce régime. 💁 Elles sont toujours soumises aux règles qui étaient en place avant la réforme du statut de l'entrepreneur individuel.
Attention
En cas de cessation d'activité ou en cas de décès du dirigeant de l'entreprise individuelle, les héritiers et les ayants droit ne sont plus autorisés à poursuivre l'activité en tant qu'EIRL. Ils doivent obligatoirement soumettre une demande de radiation auprès du guichet unique.
Fermer votre EIRL
Pour clôturer votre EIRL, vous devez procéder à la cessation d'activité de votre entreprise individuelle. Pour cela, rendez-vous sur le site du guichet unique. 🤓
Transformer l’EIRL en société
Si vous le désirez, vous pouvez transformer votre EIRL actuelle en une société, comme une EURL ou une SASU. Cette transformation se fait en trois étapes :
1️⃣ Dissoudre l’entreprise individuelle
2️⃣ Mettre en place une nouvelle société
3️⃣ Transférer le patrimoine de l’EIRL à la nouvelle société
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