Rôle du dirigeant d'entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel (ou travailleur indépendant) est le dirigeant unique, sans associé ni subordination. Les avantages d'une entreprise individuelle résident dans la liberté de décision et la prise en main totale du dirigeant, qui peut façonner l'avenir de son entreprise selon sa vision. Chaque jour, il assume avec autonomie la responsabilité de toutes les décisions qui rythment la vie de son entreprise.
En exerçant son activité sous son propre nom, le dirigeant d'entreprise individuelle incarne à la fois l'identité de l'entreprise et sa propre identité professionnelle. Il est le visage de son entreprise et le représentant de ses valeurs.
Toutefois, bien qu'il soit seul dans cette aventure entrepreneuriale, le dirigeant peut embaucher des salariés et/ou être soutenu par son conjoint. 👭 Ce dernier peut l'accompagner dans son activité, offrant ainsi un soutien précieux et contribuant au succès de l'entreprise. 👉 Cette collaboration doit être dûment enregistrée auprès des organismes compétents, afin de garantir la transparence et la légalité de cette situation.
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Devenir dirigeant d'entreprise individuelle
Pour accéder à la fonction de dirigeant d'une entreprise individuelle, certaines conditions sont à satisfaire.
1# La capacité de l'entrepreneur individuel
Pour assumer les fonctions de travailleur indépendant, il faut :
être âgé d'au moins dix-huit ans ;
ou être mineur émancipé de plus de seize ans avec l'accord du juge dans le cadre de son émancipation, ou après son émancipation par le biais d'une procédure auprès du Président du Tribunal de Grande Instance.
⚠️ Notez toutefois que certaines personnes majeures ne possèdent pas la capacité requise pour devenir entrepreneur individuel. C'est notamment le cas des majeurs sous tutelle ou sous curatelle.
2# Les incompatibilités du travailleur indépendant
🚫 Certaines professions ou fonctions ne permettent pas d'exercer une activité en tant qu'entrepreneur individuel. C'est, par exemple, le cas des professions de :
avocats ;
notaires ;
architectes ;
fonctionnaires ;
experts-comptables ;
officiers ministériels ;
commissaires aux comptes.
#3 Les interdictions
Conformément à l'article L653-2 du Code de commerce, toute personne ayant fait l'objet d'une faillite personnelle, d'une interdiction de gérer ou une interdiction d'exercer une activité commerciale se voit interdire :
la reprise d'EI ;
la gestion, l'administration ou le contrôle direct ou indirecte d'une EI.
💭 Dans certaines conditions, le dirigeant condamné peut demander au tribunal la levée de ces interdictions ou une réhabilitation, notamment s'il a contribué de manière significative au règlement des dettes.
Attention
Le non-respect de cette interdiction est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Bon à savoir
🧐 Il est toutefois possible pour une personne interdite d'exercer une activité commerciale d'être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, à condition qu'elle n'y exerce aucune fonction de direction, de gérance ou d'administration.
Responsabilités fiscales du chef d'entreprise individuelle
Le dirigeant et l'entreprise individuelle sont considérés comme une seule et même entité sur le plan juridique. Les revenus générés par l'EI sont donc considérés comme la rémunération du dirigeant d'entreprise individuelle. 💰
L'ensemble des revenus obtenus par l'entrepreneur individuel est soumis par défaut au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon qu'il exerce une activité commerciale (BIC) ou une profession libérale (BNC). Par conséquent, le dirigeant d'EI (ou ex-EIRL) doit inclure les bénéfices réalisés dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, en tenant compte de son foyer fiscal.
👉 Depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, celui-ci a désormais la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option d'imposition de l'EI peut présenter des avantages fiscaux selon la situation de l'entreprise.
Bon à savoir
Il est possible de modifier son régime fiscal en optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise, qui offre une fiscalité simplifiée.
Implications sociales du dirigeant de l'EI
Le chef de l'EI est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Par conséquent, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement appelée RSI).
👉 Les charges de l'entreprise individuelle comprennent différentes cotisations pour la maladie, la maternité, la formation professionnelle, ou encore la retraite. Le calcul de ces charges sociales se fait sur la base du résultat fiscal de l'année précédente, avec une base forfaitaire pendant les deux premières années d'existence de l'EI.
Bon à savoir
💭 Si l'entrepreneur individuel a opté pour le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il sera alors soumis au régime micro-social. Ce régime simplifié offre des avantages en termes de cotisations sociales, notamment une assiette de calcul basée sur le chiffre d'affaires réalisé.
Obligations comptables du dirigeant de l'EI
Les obligations comptables que doivent respecter les dirigeants d'EI comprennent :
1️⃣ La tenue d'une comptabilité régulière : cela implique d'enregistrer et de mettre à jour les transactions financières, les recettes et les dépenses de l'entreprise de manière régulière et précise.
2️⃣ L'établissement des comptes annuels : à la fin de chaque exercice comptable, l'entrepreneur individuel doit préparer des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
3️⃣ La tenue de livres comptables obligatoires : journal des recettes, journal des dépenses, grand livre et inventaire.
💭 Les comptes annuels d'une entreprise individuelle ne sont pas déposés au greffe, ce qui signifie qu'ils ne sont pas rendus publics. Ils doivent néanmoins être disponibles pour les vérifications fiscales éventuelles.
Obligations publicitaires du dirigeant de l'EI
Selon l'activité de l'entreprise individuelle, le dirigeant doit faire figurer la mention obligatoire « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents et correspondances à usage professionnel.
👉 Ces documents incluent notamment :
les devis ;
les factures ;
les courriers à destination de la clientèle ;
les contrats et toute offre à caractère commercial ;
les demandes de crédit pour les besoins de l’activité professionnelle ;
les documents précontractuels et contractuels relatifs à l’activité professionnelle indépendante.
💭 Cette mention obligatoire doit également apparaître sur les comptes bancaires qu’il dédie à son activité professionnelle.
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