Cessation d'activité d'une entreprise individuelle

Entrepreneur individuel, à quel moment mettre fin à votre activité ?

La fermeture de votre entreprise peut être effectuée à tout moment. Cette flexibilité est l'un des avantages de l'entreprise individuelle.

🗓️ Certains délais doivent toutefois être respectés :

• La déclaration de cessation d'activité qui doit être faite dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif de l'activité.

• La déclaration du résultat qui doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la cessation d'activité.

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Procédure de cessation d'activité d'une entreprise individuelle et conséquences

Comme pour la création d'EI, vous devez accomplir les démarches de cessation d'activité d'EI sur le site du guichet des formalités des entreprises géré par l'INPI. Pour cette démarche en ligne, aucun document n'est exigé.

Comme vu plus haut, vous avez 30 jours pour déclarer l'arrêt de votre activité, ce qui a pour conséquence directe la radiation automatique de votre entreprise des registres suivants :

• Répertoire Sirene

• Registres légaux (RCS, RNE, autres registres spécifiques)

• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Obligations fiscales de l'entrepreneur individuel en cessation d'activité

Lorsque vous mettez fin à votre activité indépendante, vous devez prendre en compte certaines obligations fiscales, notamment en termes de TVA, de cotisations foncières ou encore de l'impôt de l'entreprise individuelle.

#1 La déclaration de résultat

Le résultat correspond au chiffre d'affaires de votre entreprise, déduction faite de ses dépenses (la rémunération de l'entrepreneur n'est pas incluse dans les dépenses). Vous disposez de 60 jours suivant la fermeture effective de votre activité pour la déposer en ligne.

Pour la déclaration des bénéfices (BNC et BIC), vous devez l'adresser au service des impôts :

• soit en mode EFI (échange de formulaires informatisés) : le dirigeant d'entreprise individuelle peut réaliser ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de son espace abonné ;

• soit en mode EDI (échange de données informatisé) : seuls les partenaires EDI peuvent envoyer leurs déclarations et leurs paiements à l'administration fiscale.

Si vous êtes assujetti au régime de la micro-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires auprès de votre centre des impôts :

• dans les 45 jours suivant la cessation d'activité dans le cas du régime d'imposition classique ;

• dans le mois suivant la fermeture de votre micro-entreprise dans le cas du versement libératoire (déclaration mensuelle) ;

• dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture dans le cas du versement libératoire (déclaration trimestrielle).

#2 La déclaration de TVA

Si vous êtes soumis à la TVA, vous devez faire une dernière déclaration de TVA en mode EDI ou EFI. Cette déclaration diffère selon que votre entreprise est assujettie au régime réel normal ou au régime réel simplifié.

• Régime réel normal de TVA : vous disposez d'un délai de 30 jours après la cessation d'activité.

• Régime réel simplifié : vous disposez de 60 jours après la cessation d'activité.

#3 La contribution économique territoriale (CET)

Toute entreprise qui exerce une activité en France, quelle que soit sa forme juridique, est tenue de payer la CET. Son calcul est effectué sur une base annuelle, couvrant l'ensemble de l'année d'activité.

Sachez toutefois que, si vous mettez fin à votre activité en tant qu'entreprise individuelle en cours d'année, vous pouvez demander une réduction de la CET. Dans cette situation, vous paierez uniquement la proportion de la CET correspondant à la durée pendant laquelle vous avez exercé votre activité au cours de l'année.

#4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si votre chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez soumettre une déclaration CVAE dans les 60 jours suivant la fin de votre activité, même si aucun paiement n'est dû.

#5 La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le paiement de la CFE s'effectue également en mode EDI ou EFI.

• Si vous mettez fin à votre activité au 31 décembre, vous êtes tenus de payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

• Si la cessation de votre activité se produit en cours d'année, vous pouvez demander une réduction de votre cotisation en fonction de la durée d'activité. Cette demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante et adressée à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Obligations sociales de l'entrepreneur individuel en cessation d'activité

Dès la fermeture de votre EI, vous n'avez plus à payer de cotisations et de contributions sociales. Vous devez néanmoins vous assurer d'être à jour sur le paiement des charges de l'entreprise individuelle.

Pour cela, vous disposez de 90 jours à compter de la date de cessation de votre activité pour déclarer à l'Urssaf vos revenus de l'année en cours ainsi que ceux de l'année précédente. Cette déclaration permettra de régulariser les cotisations d'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite de base.

Le processus de régularisation des cotisations définitives est simple et transparent :

• Si vous constatez un montant à payer, vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel du complément pour effectuer le règlement.

• Si vous avez un crédit en votre faveur, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

Si vous aviez des salariés à votre charge, vous avez l'obligation de transmettre une Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les 60 jours suivant la cessation de votre EI. La DSN devra inclure les fiches de paie des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera automatiquement informé de la cessation de votre activité. Cette procédure facilite grandement les formalités administratives, vous permettant ainsi de vous concentrer sur votre nouvelle situation professionnelle ou votre retraite bien méritée. 🎉