Les charges de l’entreprise individuelle
En premier lieu, l’entreprise individuelle paie des charges de fonctionnement ou des charges d’exploitation, très variables selon l’activité exercée :
charges d’équipement et d’aménagement lié à un local éventuel
loyer et frais annexes (factures d’eau, énergie, téléphone, internet, entretien)
charges liées à un véhicule
fournitures
frais de déplacement
frais divers
abonnement logiciels et SaaS (software as a service), Cloud, etc.
assurances (RC Pro, assurance auto, assurance des locaux)
Bon à savoir
Les entrepreneurs individuels n’ont pas l’obligation de détenir un compte courant dédié à leur activité, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 ans.
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Les charges sociales de l’entreprise individuelle
Les entrepreneurs individuels sont des travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale.
Leurs cotisations sociales assurent une protection dans les domaines suivants :
Maladie et maternité
Allocations familiales
Formation professionnelle
Vieillesse, invalidité et décès
Retraite de base et complémentaire
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le calcul des charges sociales en EI au régime réel
L’entrepreneur individuel choisit entre le régime réel et le régime micro (micro-entrepreneur). Le calcul des cotisations sociales est alors très différent. C’est un des critères de choix entre entreprise individuelle et micro-entreprise.
👉 Le calcul de ces charges s'établit sur la base du résultat fiscal de l'entreprise individuelle en N-1, c'est-à-dire l'année précédente. Les deux premières années d’activité, une base forfaitaire s'applique.
Si l'EI enregistre un déficit ou s'il perçoit des salaires inférieurs à un certain montant, le dirigeant de l'entreprise individuelle est assujetti à une cotisation annuelle forfaitaire avec couverture sociale minimale. Chaque année, l'entrepreneur doit remplir la déclaration sociale des indépendants.
Le calcul des charges sociales en micro-entreprise
Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales avec un taux applicable directement sur le chiffre d’affaires encaissé. Par conséquent, pas de chiffre d’affaires, pas de charges sociales.
Le taux de charges sociales est de :
21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
12,3 % pour les activités d’achat/vente de marchandises (BIC)
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
23,2 % pour les prestations de services (BNC) et les professions libérales affiliées à la Cipav (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2024)
23,1 % pour les prestations de services (BNC) et les professions libérales affiliées au régime général (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2024)
Bon à savoir
Pour la dernière catégorie, deux nouvelles hausses des cotisations sociales sont prévues : 24,6 % le 1er janvier 2025 et 26,2 % le 1er janvier 2026 !
Les réductions de cotisations sociales
Créer une EI peut permettre de bénéficier de réductions de cotisations patronales et salariales, ce qui constitue l'un des nombreux avantages de l'entreprise individuelle.
Réduction de cotisations patronales établies à partir du salaire : cet allègement s'applique à la rémunération de l'entrepreneur individuel, brute et inférieure à 2 827.07 €.
Réductions de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d'une exonération des cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage.
Les exonérations de charges sociales en EI
Quant aux exonérations de cotisations et contributions sociales, elles s'appliquent selon divers critères :
👉 Exonération accordée aux jeunes entreprises : les entreprises en début d'activité peuvent bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales grâce à l'Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise (ACRE).
👉 Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : cette exonération s'applique aux entreprises de moins de 11 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D). Ce type d'entreprise individuelle doit couvrir toutes les étapes allant du laboratoire de recherche à la production industrielle en usine.
👉 Exonérations fondées sur l'emplacement de l'EI :
Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : l'EI se trouve dans un BER entre janvier 2007 et décembre 2026 et n'a effectué aucun licenciement économique dans les 12 derniers mois.
Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) : cette exonération s'applique si vous avez au moins un établissement situé dans une ZRR et si votre entreprise compte moins de 50 salariés.
Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour bénéficier de cette exonération, vous devez avoir créé une activité inexistante auparavant dans la ZRD et avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
Vérifiez bien au moment de la création d’entreprise les exonérations applicables. Leur durée de vie et les modalités d'application varient fréquemment. Par exemple, les exonérations pour les entreprises en zone franche urbaine (ZFU) ont pris fin le 30 juin 2024.
Les charges fiscales d’une entreprise individuelle
Outre les charges sociales, vous serez également soumis à l'imposition spécifique à l'EI qui comprend l’impôt sur les bénéfices et la TVA.
L’impôt sur le revenu (IR)
L'EI est soumise au régime réel (normal ou simplifié) dans la catégorie correspondant à ses activités :
BA pour les activités agricoles
BNC pour les activités libérales
BIC pour les activités commerciales ou artisanales
Les bénéfices de l'entreprise individuelle sont déclarés dans la déclaration de revenus de l'entrepreneur et sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des charges sociales.
Bon à savoir
Il est possible de déduire les frais professionnels du chiffre d'affaires, sous conditions.
Le régime réel normal ou simplifié
Le régime réel normal s'adresse aux entreprises individuelles qui génèrent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à :
840 000 € pour une activité d’achat/vente de marchandises
254 000 € pour les autres activités.
Quant au régime réel simplifié, il concerne les entreprises individuelles avec un chiffre d'affaires inférieur à ces seuils. La plupart des entreprises individuelles sont soumises au régime réel simplifié, qui nécessite une comptabilité moins lourde que le régime réel normal.
Le régime de la micro-entreprise
C'est le régime le moins contraignant et le plus avantageux. Les charges de l'entreprise individuelle sont déduites par un abattement selon l’activité donc sans déduction au réel :
34 % pour les activités libérales
50 % pour les prestataires de services
71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises
👉 Il n'est toutefois pas possible de déduire les frais et les charges du chiffre d'affaires (CA). Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, l'entreprise individuelle doit réaliser un CA inférieur aux plafonds du régime micro :
188 700 € pour les activités d’achat/vente de marchandises ;
77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
L’imposition de la micro-entreprise est donc simple, sans comptabilité.
L’impôt sur les sociétés (IS) en entreprise individuelle
À l'origine, l'impôt sur les sociétés était applicable uniquement aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui choisissaient ce régime. Désormais, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel permet à tous les entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
L'IS est appliqué aux bénéfices générés par les entreprises opérant en France au cours d'une année fiscale. Le taux d’IS est de :
15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices ;
25 % au-delà.
Les taxes et autres charges fiscales en EI
La principale taxe est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une taxe collectée par l’entreprise et reversée à l’État. L'EI paie la TVA sur ses achats de marchandises (TVA déductible), et elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises (TVA collectée).
Les entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils peuvent bénéficier d'une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à facturer la TVA à leurs clients et qu'elles sont exemptées de déclaration :
36 800 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
91 900 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, de prestations d’hébergement et de vente de denrées à consommer sur place.
Bon à savoir
Les EI concernées par la franchise en base de TVA n'ont pas à la déclarer. Par ailleurs, leurs factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 du CGI ».
Attention, les seuils de franchise de TVA sont différents des plafonds de la micro-entreprise…
Les autres entreprises individuelles relèvent du régime réel simplifié ou du régime réel normal en fonction du montant de TVA payé (inférieur à 15 000 €) et du montant de CA HT réalisé.
Il existe un grand nombre d'autres taxes pour une entreprise individuelle. Citons la taxe sur les véhicules, la taxe d’apprentissage, la taxe sur les bureaux dans certaines régions, etc.
Comment bien gérer les charges de l’entreprise individuelle ?
Avant la création de l’EI, vous avez établi votre business plan d'auto-entrepreneur avec des tableaux prévisionnels. Cela vous a permis d’anticiper les différentes charges de votre entreprise individuelle.
Il est important de s'y référer pour comparer le réel au prévisionnel ! Cela évite les soucis de trésorerie.
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