Comment se verser un salaire en entreprise individuelle ?
Dans une EI (ou ex-EIRL), il n'existe aucune distinction juridique entre les biens de l'entreprise et ceux du dirigeant. Vous pouvez donc vous verser une rémunération en piochant dans votre trésorerie, sans autre formalité ni bulletin de salaire. 💰 Il s'agit finalement d'un simple transfert de fonds.
Ces prélèvements ne sont pas considérés comme des charges déductibles. Ils sont réintégrés dans la comptabilité afin de déterminer le résultat fiscal et calculer l'impôt de l'entreprise individuel.
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Déterminer le résultat imposable
Sous le régime d'imposition réel, vous devez tenir une comptabilité (liasse 2031 pour les BIC et liasse 2035 pour les BNC). Le résultat imposable correspond à la différence entre les revenus imposables (courants, financiers ou exceptionnels) et les charges déductibles, parmi lesquelles figurent :
les provisions ;
les charges financières (notamment les intérêts d'emprunt) ;
les dépenses courantes (loyers, frais de personnel, frais de déplacement, frais de repas, etc.) ;
les amortissements (qui prennent en compte la dépréciation des biens inscrits à l'actif immobilisé).
Le régime d'imposition dépend de l'activité exercée :
👉 Les activités commerciales, industrielles et artisanales, la location meublée et la promotion immobilière relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
👉 Les activités libérales relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Bon à savoir
L'un des avantages de l'entreprise individuelle réside dans la déductibilité des frais professionnels du résultat de l'entreprise, qui ne sont pas imposables (sauf dans le cadre du régime microfiscal des micro-entreprises.)
L'imposition de l'entrepreneur individuel soumis à l'IR
👍 Lorsque le résultat de l'entreprise individuelle est positif :
L'entrepreneur individuel est soumis à une imposition en fonction du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice s'ajoute aux autres revenus catégoriels (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc.) du foyer fiscal pour le calcul du revenu global.
Bon à savoir
La manière dont le contribuable utilise les liquidités de son entreprise n'a pas d'impact sur le calcul de son imposition. L'administration fiscale considère les revenus générés par l'entreprise individuelle, qu'ils aient été effectivement encaissés par l'entrepreneur ou non, comme étant imposables.
👎 Lorsque le résultat est déficitaire :
Le traitement fiscal dépend du caractère professionnel ou non de l'activité exercée dans l'entreprise individuelle.
Si le déficit découle d'une activité professionnelle (impliquant la participation personnelle, directe et continue d'un membre du foyer fiscal dans l'exécution des actes nécessaires à cette activité), il peut être imputé sur le revenu global de l'entrepreneur individuel, réduisant ainsi directement son imposition.
S'il vient d'une activité non professionnelle, il ne peut être imputé que sur des revenus de même nature.
Bon à savoir
Pour l'activité de location meublée, elle est qualifiée de professionnelle dès lors que les critères suivants sont satisfaits :
Au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Les recettes annuelles générées par cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 €.
Ces recettes dépassent les revenus suivants du foyer fiscal : salaires, bénéfices agricoles, BIC autres que ceux provenant de la location meublée, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du Code général des impôts.
L'imposition de l'entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS
Si vous avez choisi l'imposition sur les sociétés pour votre entreprise individuelle, votre responsabilité est limitée aux biens professionnels affectés à l'activité exercée.
👉 Ce changement de régime fiscal entraîne les conséquences suivantes :
Le résultat de l'entreprise individuelle est soumis à l'IS.
Le déficit ne peut pas être déduit du revenu global de l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur est imposé sur la rémunération qui lui est attribuée ainsi que sur les dividendes distribués.
Les cotisations sont calculées en fonction de la rémunération de l'EI et de la part des dividendes excédants 10 % du patrimoine affecté à l'entreprise.
La rémunération déductible de l'impôt et imposable en tant que traitements et salaires doit être enregistrée comme charges, au compte 644 « Rémunération du travail de l'exploitant ».
Rémunération et imposition sous le statut de micro-entrepreneur
Généralités
En micro-entreprise, la question du salaire est simplifiée, car il n'y a pas de distinction formelle entre le salaire et le revenu de l'entreprise. 👍 Votre salaire en micro-entreprise est simplement le résultat de vos bénéfices.
Vous pouvez donc vous verser un salaire sans établir de bulletin de paie. Il vous suffit d'utiliser les fonds de votre entreprise ou, si vous possédez un compte professionnel, d'effectuer un virement vers votre compte personnel.
🧐 Le chiffre d'affaires réalisé doit être déclaré à l'Urssaf, soit tous les mois, soit tous les trimestres et les charges à payer sont automatiquement calculées.
Calcul de l'imposition forfaitaire
Pour rappel, le dirigeant de l'entreprise individuelle peut être soumis au régime d'imposition forfaitaire (le régime micro) si le montant du chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Sous ce régime, il est dispensé de tenir une comptabilité complète.
Les seuils d'application de ce régime sont les suivants :
82 800 euros pour les ventes
33 200 euros pour les prestations de services et les activités libérales
Dans ce cas, les charges sont calculées forfaitairement comme suit :
34 % pour les activités libérales,
50 % pour les prestations de services BIC,
71 % pour les ventes.
Exemple
Le chiffre d'affaires d'un vendeur est de 75 000 € durant l'année, il sera imposé sur 75 000 × 29 % = 21 750 €.
L'option du versement libératoire de l'IR
S'il le souhaite, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Au moment du paiement des charges, il paiera un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires en guise d'imposition. En choisissant cette option, il ne sera plus redevable d'un impôt sur le revenu supplémentaire à la fin de l'année.
Cette mesure offre une grande flexibilité et permet au micro-entrepreneur de prévoir plus facilement ses obligations fiscales. Elle évite également les mauvaises surprises en fin d'année, car l'impôt sur le revenu est déjà inclus dans les charges mensuelles ou trimestrielles. 🙂
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