Entreprise individuelle ou micro-entreprise : Que choisir activité ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle ! 

Premier point à comprendre : la micro-entreprise a le statut juridique d’entreprise individuelle. Elle bénéficie d’un régime simplifié spécifique. Le micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié en matière fiscale (micro-fiscal) et sociale (micro-social).

L’entreprise individuelle est un statut juridique qui permet à un entrepreneur de développer son activité sans créer de personnalité juridique distincte de son créateur. Elle concerne les créations sans investissement complexe ou important, avec un risque limité et pour une personne seule.

Un seul et même statut juridique s’applique à l’entrepreneur individuel au régime réel et au micro-entrepreneur.

Ce statut juridique se caractérise par :

• L’absence de création d’une personne morale. L’EI offre donc un statut moins protecteur qu’une société.

• L’impossibilité de s’associer ou de lever des fonds auprès d’investisseurs.

• L’absence de crédibilité souvent auprès des banques et des partenaires financiers en l’absence de capital social

• Un statut social de travailleur non salarié (TNS) moins avantageux que le statut d’assimilé salarié (possible en société).

• Une création d’entreprise aux formalités très simples, à faire en ligne, et sans rédaction de statuts.

Dans la suite de cet article, on parlera d’entreprise individuelle pour désigner celle au régime réel et de micro-entreprise pour désigner celle placée sous le régime simplifié.

Le statut d’entrepreneur individuel connaît toujours le même engouement : l’INSEE indique qu’en 2023 plus d'un million d'entreprises ont été créées, un chiffre en baisse de 1 %. Les créations d’entreprises individuelles baissent de 6 %, moins que les sociétés (-8 %) tandis que le nombre de micro-entreprises est en croissance de 3 %.

Entreprise individuelle et micro-entreprise, quelles différences ?

Vous l’avez compris, les différences principales résident dans le régime fiscal et social applicable à l’entreprise.

Les obligations comptables et juridiques

Bien que le statut juridique soit le même, il existe des différences, notamment au niveau des déclarations de l’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle offre quelques avantages : les obligations comptables existent mais demeurent simples (par rapport à celles d’une société).

En micro-entreprise, les obligations comptables sont réduites au maximum : simple tenue d’un livre journal ou d’un récapitulatif des achats pour la vente de marchandises. Devenir micro-entrepreneur possède des avantages, notamment pour se lancer et tester une activité.

La micro-entreprise présente plusieurs inconvénients, dont chacun peut à lui seul suffire à adopter un autre statut juridique :

Interdiction de déduire ses factures d’achat

Le paiement des cotisations sociales s’effectue directement sur le chiffre d’affaires encaissé, sans possibilité de déduire ses factures d’achat. C’est un point bloquant pour de nombreuses activités d'achat de marchandises. Vos cotisations sociales ne se calculent pas sur votre marge mais sur votre CA.

Interdiction d'exercer certaines activité en micro-entreprise

🚫 Certaines activités sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise :

• activités agricoles ;

• activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers ;

• activités libérales relevant d'une autre caisse de retraite que la Cipav (professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.) ;

• activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur (relevant de la maison des artistes ou de l’Agessa).

Plafonnement du chiffre d’affaires en micro-entreprise 

Si votre business plan prévisionnel anticipe des sommes plus élevées, il est sans doute préférable de choisir un autre régime que celui de la micro-entreprise. Optez alors pour une entreprise individuelle classique au régime réel. Notez que le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles EI créées, sauf option pour le régime réel.

Le régime fiscal en EI et en micro-entreprise

L’impôt sur le revenu

Le régime d’imposition des bénéfices est par défaut celui de l’IR (impôt sur le revenu) quelle que soit la nature des bénéfices :

• BIC (bénéfices industriel et commerciaux) pour les professions artisanales et commerciales ;

• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;

• BA (bénéfices agricoles).

Le résultat fiscal est déterminé différemment entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise :

• Calcul en déduisant des ventes les charges réellement réglées ou engagées par l'entreprise individuelle, d’où les obligations de tenir une comptabilité.

• Application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires encaissé pour la micro-entreprise :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente, de brication de produits, de vente de denrées à emporter et de prestations d’hébergement ;

  • 50 % pour les autres activités micro-BIC ;

  • 34 % pour les activités micro-BNC.

L’imposition du résultat dans le régime réel comme dans le régime simplifié consiste à ajouter le bénéfice imposable aux autres revenus du foyer fiscal. L’ensemble est soumis au barème progressif de l’IR.

Deux points d’attention :

• Dans le régime réel de l'entreprise individuelle, il est possible d’opter pour un régime d’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés). Le taux d’imposition normal sur les bénéfices est alors de 25 %. Le taux réduit est de 15 % (sous conditions, notamment de bénéfices inférieurs à 42 500€).

• L’imposition du micro-entrepreneur peut se faire sur option avec un versement libératoire à l'impôt sur le revenu et verser un pourcentage de son chiffre d’affaires en lieu et place de l’abattement. Ceci est conditionné par un revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 26 070 € pour une part de quotient familial. Le paiement forfaitaire de l’IR s’effectue alors en même temps que celui des cotisations sociales de la micro-entreprise (chaque mois ou chaque trimestre)

La TVA

L’EI est soumise par principe à la TVA. Toutefois, elle peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils ci-dessous.

La TVA d’une micro-entreprise adopte le principe inverse : franchise de TVA par défaut lors de la création de l’entreprise, avec option pour le régime simplifié de TVA.

Attention, les seuils de franchise de TVA sont différents des plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise :

La CFE 

Entreprise individuelle ou micro-entreprise peu importe ! Vous serez redevables de la CFE en micro-entreprise (cotisation foncière des entreprises) dans les mêmes conditions.

Le régime social en entreprise individuelle et en micro-entreprise

Le régime social de l’entreprise individuelle varie surtout au niveau du calcul des cotisations sociales. Entreprise individuelle ou micro-entreprise, l’entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS) dans les deux cas !

Sa protection sociale est identique à celle d’un salarié pour le remboursement des dépenses de santé. L’entrepreneur individuel, au micro-social ou au régime réel, bénéficie d’indemnités journalières en fonction de ses revenus. Il ne cotise pas à l’assurance chômage mais bénéficie d’un régime de retraite obligatoire.

C’est sur le calcul des cotisations sociales que les deux régimes sont différents :

• L’entrepreneur individuel au régime réel paie environ 45 % sur son revenu imposable et doit régler des cotisations minimales.

• Le micro-entrepreneur paie un pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé :

En micro-entreprise, aucune cotisation minimum n’est requise : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation !

Hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs en micro-BNC

Suite à une erreur des pouvoirs publics, ces micro-entrepreneurs ne cotisent pas pour leur retraite complémentaire ! Depuis le 1er juillet 2024, une hausse des cotisations sociales est donc en place.

Les micro-entrepreneurs qui relèvent de la Cipav connaissent une hausse unique du taux de cotisations de 2 points, soit 23,1 % de leur CA.

Les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime général en micro-BNC vont connaître 3 hausses successives :

• 23,2 % le 1er juillet 2024 ;

• 24,6 % le 1er janvier 2025 ;

• 26,1 % le 1er janvier 2026.

Tableau des différences entre entreprise individuelle et micro-entreprise pour bien choisir

Quel statut juridique pour un entrepreneur solo ? EI ou micro-entreprise ?

Le choix entre l’entreprise individuelle classique ou la micro-entreprise dépend majoritairement de votre imposition et de votre activité. Vous l’avez compris malgré des démarches de création et de gestion allégées, le dirigeant de l’entreprise individuelle fait son choix selon le chiffre d’affaires et l’imposition choisie.

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