Entreprise Individuelle : Guide Complet pour Entrepreneur en 2024
En résumé
La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle et la micro-entreprise sont reliées à votre personne.
Opter pour une EI classique ou une micro-entreprise dépend de la nature de votre activité et de votre chiffre d’affaires.
En réalité, la micro-entreprise est un régime unique (social et fiscal) de l’entreprise individuelle.
Vous êtes entrepreneur individuel au régime de la micro-entreprise ou au régime réel.
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) permet d’obtenir un statut juridique simplement, rapidement et gratuitement afin de commencer à facturer.
Dans les faits, de nombreuses entreprises individuelles sont créées en micro-entreprise avant d’évoluer en EI ou EIRL (statut unifié) ou en cessation d’activité en entreprise individuelle.
Bon à savoir
Depuis 2022 et l’unification du statut de l’entreprise individuelle, la mention EI est obligatoire sur vos factures, y compris en micro-entreprise.
Bien que le statut juridique soit le même, il existe des différences, notamment au niveau des déclarations de l’entrepreneur individuel :
Obligations |
Entreprise individuelle |
Micro-entreprise |
---|---|---|
Plafonds de CA |
Non |
Selon l’activité :
|
Déclarations sociales |
Pourcentage sur les bénéfices imposables, selon l'imposition (IS ou IR), autour de 45 % |
Pourcentage du chiffre d’affaires (réellement encaissé) :
|
Imposition |
Sur le revenu selon la catégorie :
Possibilité d’opter pour l’IS, sur option Déclaration professionnelle de bénéfices |
Imposé sur le revenu selon la catégorie :
Avec la déclaration de revenus, remplir le formulaire n°2042C-Pro Application d’un abattement forfaitaire sur le CA :
Possibilité d’opter pour le versement libératoire |
TVA |
Oui |
Franchise en base de TVA sous certains seuils :
Au-delà de ces seuils, vous commencez à payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement |
Rémunération en entreprise individuelle |
Patrimoine confondu |
Patrimoine confondu (hors IS) |
CFE |
Oui |
Oui |
Sur demande, vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition normal sur les bénéfices est de 25 %. Le taux réduit est de 15 % (sous conditions).
Vous passez automatiquement en EI si vous dépassez les seuils de CA de la micro-entreprise. Autrement, vous devez faire une demande de passage au régime réel d’imposition.
L’entrepreneur peut bénéficier d’aides à la création d’entreprise individuelle et d'exonérations de charges sociales.
Si vous exercez une activité mixte en micro-entreprise, les abattements sont calculés sur les différents CA concernés (71 % sur la vente de marchandises et 34 % sur les prestations, par exemple).
Le versement forfaitaire libératoire vous permet de payer vos impôts et vos charges sociales en même temps, mensuellement ou trimestriellement :
1 % du CA pour la vente de marchandises ;
1,7 % pour les prestations de services ;
2, 2 % pour les BNC.
Cette option lisse votre imposition mensuellement, mais est soumise à conditions de revenus.
Attention
Attention aux seuils de TVA en micro-entreprise, qui ne sont pas les mêmes que les plafonds de chiffre d’affaires.
La création d’une entreprise individuelle offre quelques avantages :
Aucune limite de CA ;
L’entreprise individuelle paye des impôts sur les bénéfices nets et non sur le chiffre d’affaires comme en micro-entreprise ;
Les obligations comptables restent simplifiées ;
Possibilité d’opter pour l’imposition sur les sociétés (IS), parfois plus favorable que l’IR.
Le patrimoine personnel est dorénavant protégé en cas de litige avec un créancier.
Évidemment, l’entreprise individuelle a quelques inconvénients :
L’EI n'entraîne pas la création d’une personne morale. Le statut est tout de même moins protecteur qu’une société.
Impossible de s’associer.
L’EI est moins crédible auprès d’investisseurs et de partenaires, puisqu’il n’y a pas de capital social ni de personne morale.
Le statut de travailleur non salarié (TNS) est moins avantageux que le statut d’assimilé salarié (possible en société).
Obligations comptables simplifiées, statut unifié depuis 2022… Choisir l’entreprise individuelle, c’est choisir une certaine simplicité pour son activité. Mais la société peut vite devenir intéressante, passé un certain chiffre d’affaires et si vous souhaitez vous associer ou investir.
Devenir micro-entrepreneur possède des avantages, notamment pour se lancer et tester une activité :
La création d’une micro-entreprise est simplifiée et se fait en quelques clics ;
Comptabilité réduite et simple tenue d’un livre journal ou d’un récapitulatif des achats pour la vente de marchandises ;
Pas de TVA sous un certain seuil de chiffre d’affaires ;
Calcul des cotisations sociales simple : un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires et aucune cotisation en l’absence de chiffre d’affaires (vous payez tout de même la cotisation foncière des entreprises - CFE) ;
Possibilité de cumuler une activité salariée et une micro-entreprise ;
Les aides : cumuler le chômage et la micro-entreprise (sous conditions), l’ACRE ou l’ARCE.
La micro-entreprise n’est cependant pas adaptée à toutes les activités. Notez un inconvénient de taille : il est impossible de déduire vos frais professionnels en micro-entreprise.
Si vous achetez et vendez des marchandises, ce peut être problématique puisque vous payez des cotisations sur votre chiffre d’affaires et non sur le bénéfice net.
Il y a d’autres inconvénients :
Les plafonds de CA qui limitent votre développement ;
Pas de récupération de la TVA sous un certain seuil, mais possible au-delà (ou en optant pour l’application de la TVA au début de l’activité) ;
Un statut peu protecteur ;
Certaines activités ne peuvent être exercées en micro-entreprise : certaines activités réglementées, immobilières ou dans la santé.
Choisir la micro-entreprise pour son activité est intéressant pour tester un projet et sa rentabilité, exercer à temps partiel ou en parallèle d’une activité salariée.
Mais également pour les professions libérales ou artisanales qui ont peu de frais.
Bon à savoir
Avant de créer votre micro-entreprise, renseignez-vous via une liste officielle des activités réglementées et assurez-vous de pouvoir exercer en micro-entreprise.
Critères du statut juridique |
Micro-entreprise |
Entreprise individuelle |
---|---|---|
Mon activité nécessite de déduire des frais professionnels (achats de stock, local, consommables, etc.) |
❌ |
✅ |
Chiffre d’affaires supérieur à 77 700 €(prestations de services et activité libérale) ou 188 700 € (vente de marchandises) |
❌ |
✅ |
Comptabilité simplifiée |
✅ livre journal et registre des achats |
❌ tenir une comptabilité et établir les comptes annuels |
Opter pour l'impôt sur les sociétés (en option) |
❌ |
✅ |
Créer une entreprise individuelle gratuitement |
✅ |
❌ 24 € ou 45 € |
Protection du patrimoine personnel (⚠️la responsabilité civile et pénale demeure sur le patrimoine personnel) |
✅ |
✅ |
Régime sociale des travailleurs indépendants |
✅ |
✅ |
Cotisations sociales pour la retraite |
✅ CA à dépasser pour valider les trimestres |
✅ le mode de calcul dépend de l’activité exercée |
Sachez d’autre part, qu’en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 ans consécutifs.
le choix entre l’entreprise individuelle classique ou la micro-entreprise dépend majoritairement de votre imposition et de votre activité.
Vous l’avez compris malgré des démarches de création et de gestion allégées, le dirigeant de l’entreprise individuelle fait son choix selon le chiffre d’affaires et l’imposition choisie.
En prenant en compte le point bloquant de la micro-entreprise : sa simplicité empêche parfois la croissance (investissements, prêts, etc.).
Bon à savoir
Le statut d’entrepreneur individuel a connu un vrai engouement, en mars 2022, 60 % des entreprises créées sont des micro-entreprises et 12 % des entreprises individuelles classiques.
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