Comprendre le fonctionnement de la TVA
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État, à qui elles la reversent. La TVA concerne aussi bien la vente de produits que les prestations de services, en BtoB comme en BtoC.
Les entreprises françaises ont donc un rôle d’organe collecteur au profit des pouvoirs publics.
Ce système fonctionne quel que soit le taux de TVA :
taux général de 20 % ;
taux intermédiaire de 10 % ;
taux réduit de 5,5 % ou de 2,1 %.
La TVA s’applique aussi pour la plupart des activités qu’elles soient commerçantes, industrielles ou artisanales (BIC - bénéfices industriels et commerciaux) ou libérales (BNC - bénéfices non commerciaux). Il existe aussi une TVA sur les activités agricoles qui est spécifique.
La TVA n’est pas liée à l’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle.
Certaines activités sont exclues du champ d'application de la TVA comme les professions de santé et d’enseignement ainsi que les associations à but non lucratif et certaines activités de location immobilières.
Certaines opérations ne sont pas taxables comme les exportations ou les livraisons intracommunautaires.
Le chef d’entreprise doit donc raisonner en chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) puisque le montant facturé TTC (toutes taxes comprises) comprend une partie qui revient à l’État français.
Pour l’entreprise individuelle, plusieurs statuts de TVA sont possibles :
franchise de TVA,
régime réel simplifié de TVA
régime réel normal
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Micro-entreprise et TVA
L’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur) peut ainsi relever de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié de TVA.
Depuis 2018, les plafonds de chiffres d’affaires et de TVA en micro-entreprise sont différents !
| Secteur d'activité | Plafond de CA pour le statut de la micro-entreprise |
Plafond de CA pour la franchise de TVA |
|---|---|---|
|
Ventes de marchandises, Fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, Fourniture de logements |
188 700 € | 91 900 € |
| Prestations de services, Activités libérales |
77 700 € | 36 800 € |
Ainsi, un micro-entrepreneur peut relever du régime réel simplifié de TVA tout en restant soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC…
Entreprise individuelle en franchise en base de TVA
Lors de la création d’une entreprise, vous choisissez le régime de TVA pour lequel vous optez. A défaut, ce sont les seuils de CA HT qui déterminent le régime de TVA. Notez qu’il n’y a pas de calcul prorata temporis pour la TVA lors de la première année.
Les conditions de la franchise en base de TVA
L’entrepreneur individuel est en franchise en base de TVA (FB) si son chiffre d'affaires est inférieur à :
91 900 € pour les opérations d'achat revente, la vente à consommer sur place et la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ;
36 800 € pour des prestations de services et les autres loueurs de meublés
Les entreprises en Outre-mer bénéficient d’une franchise en base de TVA si leur CA de l’année précédente est inférieur à :
60 000 € pour les prestations de services
110 000 € pour les activités de vente
En outre, certaines activités bénéficient d’un seuil spécifique comme les avocats, les artistes et les auteurs dès lors que leurs revenus d’activité n’excèdent pas 47 600 €.
Comment se passe la facturation en franchise en base ?
Vous ne collectez pas de TVA sur vos factures donc vos factures sont réalisées hors taxes. C’est intéressant pour vos clients qui ne récupèrent pas la TVA.
Vous ne versez pas de TVA à l’État. Aucune déclaration de TVA n’est alors à réaliser.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos factures d’achat de produits ou de services !
Vos factures doivent mentionner “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” (code général des impôts).
Comment gérer le dépassement des seuils de TVA ?
Si l’entrepreneur individuel dépasse légèrement les seuils de TVA, une tolérance s’applique pendant 2 ans pendant lesquels il peut conserver le régime de franchise en base de TVA. Pour cela, son chiffre d’affaires doit être compris entre :
91 900 € et 101 000 € pour des activités de commerce et d’hébergement
36 800 € et 39 100 € pour des prestations des services
Si l’entreprise individuelle excède ces limites, elle doit facturer ses clients avec la TVA, au taux correspondant à son activité, dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
Entreprise individuelle sous le régime réel simplifié de TVA (RSI)
L’entrepreneur relève du régime réel simplifié par défaut dès lors que son chiffre d’affaires est compris entre :
91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes et prestations d'hébergement
36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services
Le chef d’entreprise doit alors facturer ses clients avec la TVA, la collecter et la reverser à l’État périodiquement. Pour cela, il effectue une déclaration annuelle CA12 (avant le 2e jour ouvré de mai). La déclaration de TVA s’effectue en ligne, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts ou via un partenaire EDI (échange de données informatisé).
Il peut alors récupérer la TVA sur certains achats pour réduire le solde de TVA à verser.
Si votre exercice comptable ne se clôture pas le 31 décembre, la déclaration est à transmettre dans les 3 mois après la clôture.
Il règle à ce moment également le solde de TVA éventuel ou demande le remboursement en cas de solde en sa faveur.
En outre, il doit verser :
un acompte en juillet correspondant à 55 % du montant de la déclaration annuelle de l’année précédente (ligne 57 de la CA 12).
un acompte en décembre correspondant à 40 % du même montant.
Aucun acompte n’est dû si le montant de TVA de l’année précédente est inférieur à 1 000 €. Attention, c’est à l’entrepreneur de procéder à la déclaration des acomptes et à leurs paiements. Pensez à noter les dates et à prévoir la trésorerie correspondante !
Attention, si le montant de TVA à verser est supérieur à 15 000 €, vous basculez sous le régime normal de TVA !
Entreprise individuelle sous le régime réel normal de TVA (RN)
Votre entreprise individuelle est en pleine croissance ? vous serez soumis au régime réel normal de TVA si votre CA HT est supérieur à :
840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement
254 000 € : pour les activités de prestations de services
Une déclaration CA3 est alors à réaliser chaque mois, ainsi que le paiement afférent ! Par exception, si votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.
Qui a dit que la TVA est complexe pour les entreprises ? Propulse espère avoir éclairci la situation pour toutes les entreprises individuelles.
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