Avec la loi du 14 février 2022, la création d'une EIRL ne sera plus possible. En effet, le statut d’EIRL disparaît à daté du 15 mai 2022, pour fusionner en un statut unique simplifié de l’Entrepreneur Individuel. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces changement et le régime social de l’EI.
Les avantages du statut simplifié d’Entrepreneur Individuel
Le statut simplifié d’Entrepreneur Individuel emprunte à l’EIRL la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Il comble aussi les lacunes de l’EI ; cette dernière ne protégeait pas la résidence principale de l’entrepreneur.
Bon à savoir
Vous n’avez pas besoin de remplir de formalité : la séparation des biens utiles à votre activité, des biens propres, est automatique.
Vous pouvez vous référer à la liste des biens du patrimoine professionnel du 26 avril 2022 :
les fonds de commerce, artisanal, agricole ; tous les biens corporels ou incorporels
les fonds de caisse
le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral
les biens immeubles
les biens meubles
les biens incorporels
Votre patrimoine personnel est composé de fait, de tous les biens non concernés par le patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il est protégé par défaut.
Le statut unique d’Entrepreneur Individuel permet de transformer son entreprise en société, donc se projeter sur du long terme.
L’entreprise individuelle peut choisir l’IS (Impôt sur les Sociétés) et demander une assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Bon à savoir
Ceci n’est valable qu’au niveau fiscal, vous ne devez pas créer une personne morale, ni réviser vos statuts pour en bénéficier.
Désormais, l’entrepreneur individuel a accès à l’ATI (voir chapitre ci-dessous)
Le régime social du dirigeant d'une Entreprise Individuelle
Le dirigeant (personne physique), d’une entreprise individuelle constituée en son nom propre, n’a de comptes à rendre à aucun associé. Il est donc travailleur indépendant et relève à ce titre, du Régime général de la Sécurité sociale.
Les prestations sociales du dirigeant d’une EI se déclinent ainsi :
retraite de base et complémentaire ;
maladie-maternité ;
indemnités journalières ;
invalidité-décès ;
allocations familiales ;
assurance chômage.
Concernant l’assurance chômage plus spécifiquement, l’entrepreneur Individuel ne verse pas de cotisations supplémentaire, sauf pour l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) et l’ARE (l’ATI est prioritaire).
L’ATI est attribuée à ceux dont l’activitén’est plus viable (caractère correspondant à une baisse de 30 % au moins des revenus).
L’assurance chômage pour le dirigeant d’une EI
L’assurance chômage pour le dirigeant d’une EI est possible si ou s'il :
justifie d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d'une seule et même entreprise
son l’entreprise a été mise en liquidation ou redressement judiciaire
être en recherche d’emploi
justifie de revenus antérieurs d’activité, supérieurs ou égaux à 10 000 €/an sur l'une des deux dernières années d'exploitation
justifie de ressources inférieures à 575,52 €, (RSA)
Les charges sociales et fiscales de l’EI
En optant pour l’IS (Impôt sur les Sociétés), l’Entrepreneur Individuel se prive du bénéfice du régime micro-entreprise.
Soumis au régime des travailleurs indépendants, c’est-à-dire, à la SSI, Sécurité Sociale des Indépendants, vous cotiserez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’IR.
Le nouveau statut unique de l’Entrepreneur Individuel, s'applique à vos nouvelles créances. Toutefois, si vous aviez créé une EIRL avant la date du 15 mai 2022, les règles anciennes continuent de s'appliquer pour vos créances antérieures à la date du changement de loi.
Le régime micro-social simplifié pour une EI
Le régime du micro-social simplifié permet de payer un taux de cotisations en fonction du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, qui varie selon l'activité exercée.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la SSI. Son régime social est celui du «micro-social», régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Le régime micro-social du dirigeant
Le régime micro-social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci (capital disponible, part de responsabilité assumée sur les biens personnels, régime matrimonial…).
Pour bénéficier du régime micro-social, le dirigeant doit avoir :
une activité de commerce, ou de fourniture de logement inférieure ou égale à 188 700€
une activité de prestations de services, ou de profession libérale, inférieure ou égale à 77 700 €
Deux statuts sociaux pour les dirigeants de sociétés sont possibles :
assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale)
les travailleurs indépendants (affilié à la SSI).
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