Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise individuelle ?
Domicilier une entreprise individuelle implique de lui attribuer une adresse juridique, fiscale et administrative, c’est-à-dire votre siège social. Cette adresse va figurer sur tous vos documents officiels (factures, devis, contrats, mentions du site internet, etc.) et va servir de point de contact pour vos clients, vos fournisseurs et l’administration. C’est également à cette adresse que vous recevrez votre courrier pro.
La domiciliation ne se limite pas à une simple formalité lors de la création d’entreprise : elle impacte aussi votre fiscalité. Par exemple, la cotisation foncière des entreprises (CFE), auquel vous êtes soumis en tant qu’entrepreneur individuel, varie selon la commune de domiciliation.
Exemple
Les taux de CFE 2024 :
Angers : 25,22 %
Bordeaux : 35,06 %
Nantes : 31,49 %
Paris : 16,52 %
Lyon : 28,62 %
Lille : 33,61 %
Caen : 25,71 %
Marseille : 32,87 %
Rennes : 28,73 %
Brest : 29,96 %
Montpellier : 36,58 %
Dès l’étape de création d’entreprise, prenez le temps d’évaluer les différentes possibilités et optez pour la solution domiciliation d’entreprise la plus adaptée à votre projet et à votre budget !
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Quelles sont les obligations légales liées à la domiciliation ?
La domiciliation d’entreprise individuelle est une démarche obligatoire. Sans cette adresse de domiciliation d’entreprise individuelle, il vous est impossible d’immatriculer votre société auprès de l’INPI.
En effet, lors des démarches de création d’entreprise, on vous demande de prouver l’utilisation effective de l’adresse du siège social en fournissant une attestation de domiciliation.
Par exemple, si vous domiciliez votre EI à votre domicile personnel, une attestation de domiciliation d’entreprise et des justificatifs de domicile (facture d’électricité, internet, quittance de loyer, etc.) vous seront demandés. Si vous passez via une société de domiciliation, le contrat de domiciliation d’entreprise sera attendu. Les justificatifs de domiciliation d’entreprise dépendent du mode domiciliation choisi.
Bon à savoir
Gagnez du temps dans la rédaction en utilisant notre modèle d’attestation de domiciliation gratuit.
Peut-on domicilier une entreprise individuelle chez soi ?
Oui, la domiciliation d’entreprise à votre adresse personnelle est possible, sous certaines conditions :
C’est votre résidence principale.
Aucune réglementation ne l'interdit.
C’est une option choisie par de nombreux auto-entrepreneurs lors de la création de l’entreprise individuelle. Les raisons ? Nul besoin de jongler entre plusieurs adresses ! Vous recevez votre courrier pro et perso au même endroit, ce qui facilite l’organisation. En plus d’être pratique, c’est gratuit. Domicilier une entreprise individuelle chez soi vous évite les frais liés à l’achat ou la location d’un local.
Cette solution de domiciliation est valable seulement si vous êtes le représentant légal de la société, c’est-à-dire :
micro-entrepreneur ;
gérant d’une SARL, EURL ou SNC ;
président d’une SAS ;
ou directeur général d’une SA.
Avant d’établir le siège social de votre activité au domicile personnel, assurez-vous que rien ne s’y oppose dans :
le bail d’habitation ;
le règlement de copropriété ;
ou les règles d’urbanisme de votre commune.
Si des restrictions s’appliquent, vous devrez envisager une autre solution de domiciliation d’entreprise individuelle.
Bon à savoir
On vous rappelle que le siège social de votre entreprise n’est pas forcément votre lieu d’activité. Vous pouvez tout à fait disposer d’un local commercial séparé pour recevoir vos clients.
Passer par une société de domiciliation est-ce obligatoire ?
Une société de domiciliation d’entreprise individuelle est l’une des autres options de domiciliation pour un entrepreneur. Elle n’est pas obligatoire. On la nomme également la domiciliation commerciale.
Comment cela se passe ? Vous réalisez la domiciliation de l’entreprise individuelle en ligne. Ensuite, vous signez un contrat (généralement d’une durée minimale de 3 mois) avec une société de domiciliation qui met à votre disposition une adresse professionnelle (le siège social) pour votre entreprise.
En faisant appel aux services d’une société de domiciliation, vous gardez une adresse professionnelle distincte de votre adresse personnelle. Tous vos courriers sont numérisés et peuvent être réexpédiés sur demande.
Le point fort d’une domiciliation via une société de domiciliation est l’ensemble des prestations supplémentaires proposées autour du contrat : le service de standard téléphonique, l’assistance juridique ou encore l’accès à des bureaux et des salles de réunions.
Avant de s’engager dans un contrat de domiciliation, faites le point sur votre situation et ce que cette solution peut vous apporter. Tous ces avantages ont un coût.
Checklist
Mon activité impose-t-elle une adresse professionnelle spécifique ? (activité réglementée, sensible, image de marque)
Ai-je le droit de domicilier mon entreprise à mon adresse personnelle ?
Suis-je souvent en déplacement ou à l’étranger ? (besoin d’une adresse fixe malgré la mobilité)
Mon chiffre d’affaires justifie-t-il cet investissement ?
Ai-je besoin de services complémentaires pour mieux gérer mon activité ?
Quelle est la flexibilité du contrat ? (durée minimum, possibilité de résilier facilement)
Est-ce une solution pour optimiser ma fiscalité ? (réduction possible de la CFE selon la ville)
Quelles sont les autres solutions pour domicilier une entreprise individuelle ?
Vous êtes contraints par une domiciliation à votre domicile de façon temporaire ? Le coût d’une société de domiciliation est trop élevé pour votre activité ? Voici d’autres options pour établir votre siège social.
La domiciliation d'entreprise individuelle dans un local dédié
Si vous possédez ou louez un local pour l’exercice de votre activité professionnelle, pourquoi ne pas en faire le siège social de l’entreprise ? En domiciliant l’entreprise individuelle dans un local commercial ou professionnel, votre adresse personnelle ne sera pas rendue publique. Seuls les frais d’acquisition ou de location du local sont à anticiper.
La domiciliation d'entreprise dans un coworking
Vous avez fait le choix de rejoindre un espace de coworking pour créer votre réseau ? C’est également une solution à considérer pour y domicilier son entreprise individuelle.
En effet, vous bénéficiez d’un cadre professionnel sans les contraintes d’un bail commercial. Les frais sont moindres, car vous accédez à des équipements mutualisés avec d’autres entrepreneurs. Selon les espaces de coworking, des services complémentaires (gestion du courrier, secrétariat, location de bureaux) sont accessibles.
Pour officialiser cette domiciliation, vous devrez :
Signer un contrat de domiciliation d’une durée minimale de 3 mois ;
Définir les modalités de domiciliation (renouvellement) avec l’espace de coworking ;
Transmettre l’adresse de l’espace de coworking et le contrat établi à l’INPI lors des démarches d’immatriculation d’entreprise.
La domiciliation d'entreprise dans une pépinière de jeunes entreprises
Une pépinière d'entreprise propose aux jeunes entreprises d’établir leur adresse de domiciliation dans ses locaux. L’accès à une pépinière est généralement réservé aux entreprises immatriculées depuis moins de 6 mois.
En optant pour cette solution de domiciliation, les coûts administratifs et locatifs sont partagés avec d’autres entrepreneurs. La domiciliation dans une pépinière est souvent plus abordable que dans d’autres types de structures. Vous bénéficiez également de services de soutien à la création d’entreprise. Des points positifs si vous êtes en phase de développement de projet ou de lancement d’activité.
Attention
Se domicilier dans une pépinière n'est pas automatique. Vous devrez soumettre une candidature, présenter un projet de création d’entreprise solide et accepter de suivre un programme d'accompagnement dédié. Sachez que les contrats de domiciliation proposés sont de courte durée (généralement 3 ans), ce qui signifie qu'un changement d'adresse de siège social doit être rapidement anticipé. Alors est-ce la solution la plus adaptée ?
Combien coûte la domiciliation d’entreprise individuelle ?
Après avoir vu toutes les solutions, la question se pose : quel est le coût d’une domiciliation d’entreprise individuelle ? La domiciliation à domicile et la domiciliation chez un tiers sont les solutions de domiciliation gratuites. Pour les autres options, le coût de la domiciliation varie en fonction des services inclus dans les offres.
Voici un récapitulatif des prix d’une domiciliation d'entreprise individuelle :
|
Option de domiciliation |
Fourchette de prix |
Services inclus |
|---|---|---|
|
Au domicile personnel |
Gratuit |
/ |
|
Via une société de domiciliation |
10 à 70 € par mois pour une domiciliation simple |
Gestion/réexpédition du courrier Gestion des appels, télésecrétariat, location de bureaux, etc. (en option) |
|
Espace de coworking |
100 € à 400 € |
Accès aux espaces communs, services de secrétariat, location de salles de réunion |
|
Pépinières d’entreprises |
100 € à 400 € |
Accompagnement à la création d'entreprise, services de soutien, locaux partagés |
|
Local commercial ou professionnel |
Varie selon le prix des loyers et les charges |
/ |
Réfléchissez à l’option la plus adaptée à vos moyens et à vos ambitions, en gardant à l’esprit que vous pourrez toujours modifier l’adresse de votre siège social une fois l’activité lancée.
Comment changer l’adresse de domiciliation d’une entreprise individuelle ?
Vous déménagez ? Votre bail arrive à échéance ? Vous cherchez à bénéficier d’un taux de CFE plus intéressant ? Le changement d’adresse de domiciliation peut être motivé par diverses raisons, et c’est à vous, entrepreneur, de réaliser les démarches nécessaires.
Voici les étapes à suivre pour transférer l’adresse de votre siège social d’entreprise :
Se connecter sur le site procedures.inpi.fr.
Cliquer sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Suivre les étapes guidées pour effectuer le transfert du siège social.
Télécharger les pièces justificatives de la nouvelle domiciliation.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
