L’EURL : le guide complet
EURL
12 Février 2024
Le gérant de l’EURL : les informations essentielles
4 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
En résumé
la fonction de gérant de l’EURL est subordonnée à des conditions de fond ;
la nomination de la gérance de l’EURL doit faire l’objet d’une publicité légale ;
le statut le plus fréquemment rencontré est celui de gérant associé unique ;
l’associé unique peut confier la gérance de son entreprise à un tiers rémunéré ou non ;
le régime social du gérant dépend de son statut, tout comme les modalités d’imposition de sa rémunération.
Comment devenir gérant d’une EURL ?
Vous souhaitez constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Il s’agit là d’une excellente nouvelle ! 😁
Avant de procéder au dépôt de votre demande d’immatriculation, on vous propose de faire le point sur la notion de gérance. Qu’est-ce que ce statut implique ? Quelles sont les conditions requises pour devenir gérant ?
Place au décryptage. 🔽
Les conditions de fond
Allons droit au but. ⚽ La création d’une EURL suppose la nomination d’un gérant ou de co-gérants.
Si vous ne nommez aucun gérant à la tête de votre SARL à associé unique, le Guichet Unique rejettera automatiquement votre dossier de création d’entreprise.
Comprenez-le bien, le représentant légal d’une EURL est un mandataire social qui agit au nom et pour le compte de l’EURL. Autrement dit, il a le pouvoir d’engager la société. Pour assurer ce rôle, le principal concerné doit remplir certaines conditions.
Envie d’en savoir plus ? Ça se passe par ici ! 👇
La capacité du gérant d’EURL
Comme dit plus haut, le gérant d’une SARL unipersonnelle a le pouvoir d’engager la société. Ainsi, il paraît évident que ce dernier doit être capable.
Bon à savoir
La capacité correspond à l’aptitude à exercer ses droits et ses obligations.
En droit français, le législateur autorise les mineurs non émancipés âgés d’au moins 16 ans à créer et à gérer une EURL. 🧒 Vous l’avez compris, cela ouvre le champ des possibles aux jeunes générations !
⛔ A contrario, au regard de la loi, certains individus et/ou entités ne peuvent tenir les rênes d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) :
les mineurs de moins de 16 ans ;
les majeurs sous régime de protection, tels que la tutelle, la curatelle renforcée ou la curatelle simple ;
les personnes morales.
Bon à savoir
L’associé unique d’une EURL peut être :
une personne physique (vous, par exemple !) ;
une personne morale (une société ou, encore, une association).
Attention, seule une personne physique peut remplir la fonction de gérant d’une société.
Exemple
La SAS « Chez Max » détient l’intégralité des parts sociales de l’EURL « Maxou ».
M. Tobias Pepperoni, président de la société « Chez Max », assure personnellement la gérance de « Maxou ».
À noter 👉 Le statut de l’EURL n’impose aucun âge maximum : un gérant peut avoir 20 ans, comme 90 ans !
La nationalité du gérant d’EURL
La deuxième condition tient à la nationalité du gérant.
🔵 La personne de nationalité française peut tout à fait devenir gérant d’une EURL.
🟣 Concernant la personne de nationalité étrangère, il devient nécessaire de faire le point sur les règles applicables.
Les ressortissants suisses, de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen bénéficient de la liberté d’établissement. Pour faire court, ils ont la possibilité de s’installer à leur compte partout en France.
Ainsi, même si leur résidence principale n’est pas fixée sur le territoire national, ils peuvent légalement exercer un mandat social. 👩⚖️ Cette disposition s’applique également aux ressortissants étrangers, qui résident de manière régulière à l’étranger.
⚠️ La loi fixe un cadre plus strict concernant le ressortissant de nationalité étrangère établi en France. L’individu doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité, doté d’une mention qui l’autorise à exercer un mandat social.
Sans ce document clé, impossible d’inscrire l’EURL au Registre National des Entreprises (RNE).
L’incompatibilité de fonctions
Dernier point de vigilance, l’incompatibilité de fonctions. 🤐
Le fonctionnaire, l’officier ministériel, l’avocat et le commissaire aux comptes n’ont pas le droit d’assurer la gérance d’une EURL.
Les conditions de forme
Comme vous l’avez sans doute constaté, la loi exige bien souvent un certain formalisme. L’immatriculation de l’EURL et, plus particulièrement la nomination de la gérance, n’échappe pas à la règle !
En effet, l’associé unique nomme le représentant légal de l’entreprise, soit au sein des statuts, soit dans un acte séparé. 📜
Bon à savoir
Pour éviter de modifier les statuts de l’EURL en cas de changement de gérance, privilégiez l’acte séparé.
De plus, la nomination du gérant ou des co-gérants implique d’effectuer les formalités de publicité.
La bonne nouvelle ? On a pile ce qu’il vous faut. 💣 👇
Checklist
publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
transmettre les informations et les pièces justificatives relatives à la gérance de l’EURL via le Guichet Unique.
Quel est le statut du gérant de l’EURL ?
On ne va pas se le cacher, le statut du gérant de l’EURL varie. 👀 C’est en partie ce qui rend le fonctionnement de l’EURL difficile à appréhender.
Désormais, vous allez tout comprendre sur la gérance de l’EURL.
Promis. 👊
Le gérant associé unique
Le statut le plus courant est celui du gérant associé unique. 🏢
En bref, il cumule à la fois la qualité d’associé unique et celle de gérant de l’entreprise.
Exemple
Vous êtes l’associé unique de l’EURL « Mange un bout ».
De plus, vous exercez les fonctions de gérant de l’entreprise. Autrement dit, vous gérez et administrez votre structure juridique, sans déléguer ce rôle à un tiers.
Bon à savoir
Le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne peut pas percevoir de dividendes.
Le gérant non associé rémunéré
Deuxième hypothèse, le gérant non associé rémunéré. 💰
Dans cette situation, l’associé unique confie le mandat social à un tiers qu’il rémunère.
⚠️ Ce dernier n’a pas la qualité d’associé de l’EURL.
Exemple
Vous détenez 100 % de l’EURL « Mange un bout ». Cependant, vous nommez Mme Anne Debarre en qualité de gérante.
Au titre de son mandat social, la société lui verse une rémunération brute de 1 500 €.
Bon à savoir
Le gérant non associé ne peut pas recevoir de dividendes, car il ne possède pas la qualité d’associé.
Le gérant non associé non rémunéré
Enfin, le gérant non associé peut exercer un mandat social à titre gratuit.
En somme, il ne perçoit aucune rémunération au titre de ses fonctions.
Exemple
En tant qu’associé unique de l’EURL « Mange un bout », vous prenez la décision de confier les rênes de l’entreprise à vos frères, Simon et Serge.
Ces derniers assurent gratuitement la gérance de « Mange un bout ».
➡️ L’entreprise ne leur verse aucune rémunération.
Quel est le régime social du gérant de la SARL unipersonnelle ?
Notre recommandation ? Avant toute chose, veillez à vous renseigner sur les charges de l’EURL. En effet, il apparaît indispensable d’anticiper les différents postes de dépenses, dont celui des cotisations sociales.
Prêt ? On vous dit tout. Juste là. 👇
Le gérant associé unique
En matière sociale, le gérant cotise à hauteur des revenus qu’il touche. Il est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Bon à savoir
Désormais, le dirigeant de l’EURL relève du régime général de la Sécurité Sociale, qui a absorbé la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI).
À l’origine, cette modification avait pour but de simplifier le régime social des travailleurs indépendants.
💵 La contribution sociale du gérant TNS atteint environ 45 % de son revenu net.
Bon à savoir
La gestion de l’EURL et le chômage ne se cumulent pas.
Dans tous les cas, le gérant de l’EURL, associé ou non associé, ne cotise pas à l’assurance-chômage.
Cependant, la cessation d’activité de l’EURL peut, à certaines conditions, mener à l’octroi d’une allocation destinée aux travailleurs indépendants.
Quid de la couverture sociale du gérant TNS ?
Voici ce que financent les charges sociales du gérant TNS :
L’assurance maladie
L’assurance maternité
La retraite de base
La retraite complémentaire
Les allocations familiales
La formation professionnelle
L’invalidité-décès
Le gérant non associé
À présent, passons au gérant non associé.
Aussi, il convient de faire une distinction entre le gérant rémunéré et le gérant non rémunéré.
Le gérant non associé rémunéré
Le gérant non associé, qui bénéficie d’un mandat social rémunéré, est soumis au régime d’assimilé salarié. À ce titre, sa contribution sociale s’élève à environ 70 % de son revenu net. 💸
Oui, c’est quasiment deux fois plus que pour le gérant TNS ! Cependant, en contrepartie, la couverture du gérant assimilé salarié s’avère plus protectrice.
Le gérant non associé et non rémunéré
Si le gérant de l’EURL exerce ses fonctions à titre gratuit, il n’a droit à aucune protection sociale liée à son rôle de gérant.
De même, il n’est pas tenu de payer des charges sociales puisqu’il ne cotise pas.
Le gérant de l’EURL et le régime de la microentreprise
Saviez-vous qu’une EURL peut bénéficier du régime destiné aux microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ? Eh bien, c’est chose faite ! 💪
L’important est de savoir que les charges sociales du gérant associé unique se calculent différemment. Pour en déterminer le montant, vous devez appliquer un pourcentage au montant du chiffre d’affaires (CA).
Pour en savoir plus, référez-vous au tableau suivant. ⬇️
|
Nature de l’activité |
Pourcentage à appliquer au CA |
|---|---|
|
Achat et/ou revente de marchandises (BIC) |
12,30 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
21,20 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
21,10 % |
|
Locations de meublés de tourisme classés |
6 % |
Exemple
Vous êtes gérant d’une EURL spécialisée dans la conception de sites web.
Vous dépendez de la catégorie « autres prestations de services ».
En juin, vous réalisez un CA de 5 000 € HT.
Pour connaître le montant des cotisations sociales dues, vous devez appliquer le pourcentage de 21,10 % au CA réalisé.
Ainsi, vous devez régler 1 055 € de cotisations sociales.
De quelle manière est imposée la rémunération du gérant d’une SARLU ?
Vous vous demandez comment fonctionne l’imposition de l’EURL ? Cela tombe bien ! On comptait tout vous expliquer ! 🤩
Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou, encore, pour le régime dédié à la microentreprise.
En revanche, l’EURL dotée d’un associé unique personne morale est soumise à l’IS, sans possibilité d’option.
Ne vous en faites pas, on ne va pas se lancer dans un énième débat EURL, IS ou IR. Ce qui nous intéresse ici, c’est l’imposition de la rémunération du dirigeant de l’EURL. 💳
Un petit tableau récap, ça vous dit ?
|
Régime fiscal |
Statut du gérant |
Déclaration de la rémunération |
|---|---|---|
|
IR |
Gérant associé unique |
La rémunération du gérant est réintégrée aux revenus du gérant associé unique. Cette somme sera taxée selon les BIC ou les BNC. |
|
IR |
Gérant non associé |
La rémunération du gérant non associé est taxée dans la catégorie « traitements et salaires », avec la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou la possibilité de déduire ses frais réels (sous réserve de justificatifs !) |
|
IS |
Gérant associé unique |
La rémunération est imposée à l’IR, dans la catégorie « traitements et salaires ». Par ailleurs, le gérant doit remplir la case « revenus des associés et des gérants ». |
|
IS |
Gérant non associé |
La rémunération est imposée à l’IR, dans la catégorie « traitement et salaires » |
Bon à savoir
Sont déductibles du résultat de l’entreprise :
la rémunération du gérant associé de l’EURL soumise à l’IS ;
la rémunération du gérant non associé de l’EURL assujettie à l’IS ;
la rémunération du gérant non associé de l’EURL à l’IR.
⚠️ La rémunération du gérant est déductible du résultat fiscal, à condition de ne pas être excessive.
À présent, le statut de gérant de l’EURL n’a plus aucun secret pour vous : vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale !
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 12 Février 2024
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