Comment transformer une EURL en SASU ?
Le statut de l’EURL peut ne plus convenir à l’entrepreneur qui l’avait pourtant choisi. Non, cette situation n’est pas rare. Bien au contraire, les formalistes professionnels y sont régulièrement confrontés.
Avant toute chose, on vous propose de faire le point sur la procédure de transformation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) en SAS à actionnaire unique. C’est parti ! 😎
Bon à savoir
Une SARL se compose d’associés, tandis qu’une SAS compte des actionnaires.
Avant le dépôt du dossier de modification
Transformer une EURL en SASU implique d’accomplir certaines démarches et formalités légales. Par ailleurs, il convient de les réaliser dans un ordre précis. Cela permet notamment d’éviter les rejets de dossier.
➡️ Avant de déposer votre dossier de modification sur le site de l’INPI, vous devez ainsi :
tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de l’EURL ;
publier un avis de modification de société.
Bon à savoir
Si votre EURL est dépourvue de commissaire aux comptes (CAC), la loi exige la désignation d’une commissaire à la transformation.
Bon à savoir
Le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur le site de l’INPI, au moins 8 jours avant la date de l’AGE appelée à se prononcer sur la transformation de la SARL unipersonnelle en SASU.
Le dossier de modification
On a franchi la première étape ! 🎉 À présent, passons au cœur du sujet : la formalité de transformation.
Effectuer sa formalité en ligne
Pour réaliser son inscription modificative, le gérant de l’EURL doit se rendre sur le site du Guichet Unique, puis remplir les champs indiqués. Ceux-ci correspondent en réalité aux informations de l’ancien formulaire M2.📜
En pratique, il vous suffit de vous identifier sur le site web et de sélectionner l’option « effectuer une formalité de modification ».
Notre conseil ? 💥 Vérifiez l’exactitude des informations inscrites avant de déposer votre formalité.
Cette vigilance vous permet, à titre d’exemple, d’échapper aux allers-retours avec le greffe du tribunal de commerce ou, encore, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Les pièces justificatives nécessaires
On commence enfin à voir le bout du tunnel ! 🤩 Ouf. Désormais, place à la dernière phase avant le dépôt de la formalité.
Pour finaliser sa demande, le déclarant doit joindre une liste de documents justificatifs. Pour vous faciliter le travail, on vous a concocté une checklist récap ! À garder sous la main. 🖐️
Checklist
le procès-verbal (PV) d’AGE qui a statué sur la transformation ;
les statuts de la société mis à jour ;
le pouvoir du représentant légal, s’il n’effectue pas lui-même la formalité ;
l’attestation de parution de l’avis de modification au journal d’annonces légales (JAL) ;
le récépissé du dépôt du rapport du commissaire à la transformation ou du CAC au greffe du tribunal de commerce.
Attention
La procédure de secours, mise en place en date du 20 février 2023, fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2023.
➡️ Ainsi, vous pouvez déposer vos inscriptions modificatives via Infogreffe.
La demande de pièces complémentaires
Selon les cas, il vous appartient de joindre des pièces justificatives supplémentaires, notamment si :
le président de la SAS n’est pas l’ancien gérant de l’EURL ;
si l'entreprise a désigné un CAC.
Situation n° 1 👉 Votre SASU se compose d’une personne physique
Checklist
une copie du passeport, de la carte nationale d’identité (CNI) ou du titre de séjour en cours de validité ;
l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée ;
une attestation de filiation.
Situation n° 2 👉 Votre SASU se compose d’un président personne morale.
Checklist
un extrait issu du registre du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de moins de 3 mois ;
tout document qui justifie de l’existence légale de la société, si l’immatriculation de l’EURL n’a pas été réalisée au RCS.
Situation n° 3 👉 Votre EURL a d'ores et déjà nommé un CAC
Checklist
la lettre d’acceptation de commissaire aux comptes (pour le titulaire et son suppléant) ;
un justificatif de l’inscription du CAC titulaire et suppléant sur la liste officielle des CAC.
Pourquoi transformer une SARLU en SASU ?
Comme vous vous en doutez, la création d’une EURL exige un temps de réflexion. Eh oui ! De nombreux points doivent être analysés, au regard de de votre projet et de votre ambition à moyen et à long terme.
Prêt à faire le grand saut au cœur du droit des sociétés ? Vous verrez, ce n’est pas si terrible. Le petit plus ? On vient avec vous ! 🙃
Le mauvais choix de statut juridique
Avant de constituer une SARL à associé unique, vous devez apporter une réponse aux questionnements suivants.
Checklist
EURL à la TVA ou en franchise de base ?
Quelle adresse de domiciliation professionnelle choisir ?
Bref, vous avez du pain sur la planche ! 🍞
Soyez prudent. Nombreux sont les porteurs de projet qui ont opté pour la mauvaise forme sociale. Bien souvent, la hâte et le manque d’expertise sont en cause. 😬
En cela, certaines situations imposent la mise en œuvre d’une procédure de transformation.
Bon à savoir
Si l’associé unique d’une EURL souhaite continuer d’exercer son activité indépendante en solo, la transformation en SASU constitue son unique option. En effet, il s’agit de la seule autre forme de société unipersonnelle commerciale.
La liberté statutaire
Contrairement aux SARL, les SAS se démarquent par leur grande souplesse. L’actionnaire unique peut rédiger ses statuts, comme bon lui semble. La loi ne prévoit aucune règle en la matière. 😁
Une question se pose ➡️ Mieux vaut-il opter pour la liberté de la SASU ou la sécurité de l’EURL ? Pour le savoir, rapprochez-vous d’un professionnel qui vous aidera à y voir plus clair.
Le régime social du chef d’entreprise
L’opération de transformation de la SARLU vers la SASU engendre une conséquence importante : le changement du régime social de l’ancien gérant associé unique.
En effet, le régime d’assimilé salarié s'applique aux présidents de SASU.
Récap ! 👇
|
Dirigeant de société |
Régime de protection sociale |
|---|---|
|
Gérant associé unique d’une EURL |
TNS |
|
Président d’une SASU |
Régime d’assimilé salarié |
Bon à savoir
Le régime d’assimilé est avantageux si vous approchez l’âge de la retraite.
Qu’implique le régime social d’assimilé salarié exactement ? 🤔 Il s’avère que l’ancien gérant de l’EURL troque sa contribution sociale avantageuse au profit d’une meilleure couverture sociale. On vous en dit plus, juste ici.
⬇️
|
Régime des TNS |
Régime assimilé salarié |
|
|---|---|---|
|
Je cotise pour… |
|
|
|
Je suis redevable d’une contribution sociale à hauteur de… |
45 % de mon revenu net (pourcentage approximatif) |
70 % de mon revenu net (pourcentage approximatif) |
Bon à savoir
Le président d’une SASU, qui ne perçoit aucune rémunération ou qui reçoit seulement des dividendes, n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Toutefois, il ne bénéficie pas de protection sociale.
⚠️ EURL et chômage sont bien souvent incompatibles. Les travailleurs indépendants ne cotisent pas en faveur des allocations chômage. Cependant, ils peuvent y être éligibles, dans quelques cas spécifiques.
Attention
En règle générale, le prélèvement des charges du dirigeant assimilé salarié intervient plus tôt que celles d’un dirigeant TNS.
Si vous transformez votre EURL en SASU, prenez garde. Cette mauvaise surprise peut engendrer un décalage de trésorerie non négligeable. 🎁 🚫
Notez qu'il est également possible de transformer une SASU en EURL.
Combien coûte la transformation d’une SARL à associé unique en SASU ?
Le coût de la création d’une EURL s’élève à environ 300 € HT. 💸 Quid de la transformation d’une SARL unipersonnelle en une SAS à actionnaire unique ?
Place au tableau récapitulatif ! 👇
|
Émoluments du greffe |
INPI |
Publication au BODACC |
Dépôt d’actes |
Publication de l’avis de modification au JAL |
|---|---|---|---|---|
|
63,54 € HT |
5,90 € HT |
116 € HT |
13,93 € HT |
Tarif au caractère multiplié par le nombre de caractères (entre 0,179 € HT et 0,232 € HT selon le département) |
En résumé, vous devez régler une somme de 212,08 € sur le site de l’INPI.
⚠️ La publication de l’avis de modification constitue une formalité indépendante. Il vous appartient de vous acquitter du montant demandé, directement sur le site du journal habilité sélectionné.
Notre recommandation ➡️ Prévoyez un budget d’approximativement 100 € HT.
En clair, pour régler les frais relatifs à la modification, vous devez vous munir d’une enveloppe budgétaire d’environ 315 € HT.
Attention, ce montant ne comprend pas le montant des honoraires d’un professionnel.
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