L’EURL : le guide complet
EURL
12 Février 2024
Comment se passe une cessation d'activité pour une EURL ?
4 min. de lecture
Mis à jour le 12 Février 2024
Sommaire
Vous souhaitez créer votre EURL ?
En résumé
La cessation d’activité peut être volontaire ou forcée ;
L’associé unique de l’EURL peut cesser temporairement son activité, par le biais de la procédure de mise en sommeil ;
L’associé unique peut prendre la décision de cesser définitivement son activité indépendante ;
En cas d’état de cessation des paiements, la cessation d’activité se traduit par une liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que la cessation d’activité de l’EURL ?
Avez-vous déjà entendu parler de la cessation d’activité de l’EURL ? Si vous souhaitez créer votre société, vous devez vous familiariser avec cette notion. Allez, c’est parti ! 👇
La cessation d’activité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) fait référence à l’arrêt de l’activité économique de l’entreprise, qu’il soit volontaire ou forcé.
Bon à savoir
La cessation d’activité d’une EURL peut résulter de nombreux motifs, tels que :
l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
le départ à la retraite du gérant ;
la cession de l’entreprise.
Peut-on cesser temporairement l’activité de son EURL ?
La cessation d’activité d’une SARL unipersonnelle est-elle définitive ? Peut-on suspendre son activité indépendante temporairement ? On répond à toutes vos questions, ici. ⬇️
Le cas de la mise en sommeil
Bonne nouvelle ! 🥳
Tout dirigeant d’EURL a la possibilité d’organiser la cessation temporaire de son activité, pour une période déterminée. C’est ce que l’on appelle « la mise en sommeil ». 🥱 En bref, il s’agit d’une interruption temporaire d’activité, sans dissolution immédiate.
Pourquoi cette opportunité est-elle intéressante ? Eh bien, vous allez vite le comprendre ! En effet, la procédure de mise en sommeil permet à la société de conserver son existence juridique. Autrement dit, vous pouvez réactiver votre société à tout moment.
💡 Vous disposez toujours d’un numéro SIRET.
💡 Vous demeurez inscrit au Registre National des Entreprises (RNE).
Exemple
Vous souhaitez reprendre une activité salariée à temps plein. Seulement, vous envisagez de vous diriger de nouveau vers l’entrepreneuriat d’ici un ou deux ans.
En l’occurrence, mettre sa société en sommeil, c’est avoir une structure juridique à sa disposition, sans avoir à repasser par la case « création d’EURL ».
Attention
La mise en sommeil d’une EURL est limitée à une durée maximum de 2 ans.
Au-delà, cette dernière peut faire l’objet d’une radiation d’office. Vous êtes, bien sûr, en droit de vous y opposer.
Les entreprises éligibles à la mise en sommeil
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une mise en sommeil ? La réponse : toutes. Enfin, presque. 😦 ⬇️
Si votre société ne se trouve pas en état de cessation des paiements, vous pouvez tout à fait entamer une procédure de mise en sommeil.
Attention, la mise en sommeil de l’EURL n’est pas synonyme d’arrêt des poursuites. Au contraire, vous n’êtes pas à l’abri de potentielles actions en justice de la part de vos créanciers. De la même façon, les pénalités et intérêts de retard continuent à courir.
L’entreprise, qui n’est pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes, doit déposer le bilan et demander la liquidation judiciaire. 🤐
Les effets sociaux et fiscaux de la mise en sommeil
Ne le nions pas, la mise en sommeil comporte de nombreux avantages. Néanmoins, soyez vigilant : il ne s’agit pas du paradis des entrepreneurs ! 🙅♀️
Pour l’heure, on vous propose de découvrir le fonctionnement social et fiscal de cette procédure. Prêt ? On y va !
Les conséquences sociales de la mise en sommeil
Sachez que la mise en sommeil de l’EURL ne vous décharge pas de l’ensemble de vos obligations.
Les éléments ci-dessous sont très importants. Alors, tendez l’oreille.🙉
En tant que gérant associé unique, vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Puisque la société continue d’exister, vous y demeurez soumis.
Conséquence ? Même si vous ne percevez aucune rémunération, vous êtes redevable du paiement des cotisations sociales minimales. 😨
Notre conseil ? Avant de mettre en sommeil votre EURL, veillez à peser le pour et le contre.
Bon à savoir
Mise en sommeil de l’EURL et chômage : est-ce compatible ? Pour ainsi dire, non, ça ne l’est pas. La cessation temporaire d’activité ne donne pas droit aux allocations chômage en EURL.
Les conséquences fiscales de la mise en sommeil
On a évoqué la contribution sociale du dirigeant. Passons désormais à l’impact de la mise en sommeil sur l’imposition de l’EURL ? 💰
En matière fiscale, vous êtes également tenu de respecter certaines dispositions légales et comptables. À ce sujet, découvrez notre checklist récapitulative ! 🤩 👇
Checklist
approuver les comptes annuels ;
déposer les comptes annuels ;
déclarer le résultat de l’entreprise sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (IR) ou sur votre déclaration d’impôt sur les sociétés (IS).
Durant les 12 premiers mois de la cessation temporaire d’activité, vous n’êtes pas exempté du règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quid de la TVA dans une EURL mise en sommeil ? Cette nouvelle devrait vous plaire : vous êtes dispensé de la réalisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 😁
Bon à savoir
L’EURL en sommeil n’engendre aucun chiffre d’affaires (CA). C’est pourquoi vous devez indiquer la mention « néant » sur votre déclaration de revenus.
La procédure de mise en sommeil
Que serait la mise en sommeil, sans une bonne vieille procédure à respecter ? 😂 Pas de panique ! On va vous expliquer comment ça marche.
Pour mettre en sommeil une EURL, vous devez procéder comme suit :
Étape n° 1 | Mettre un terme à son activité professionnelle
Étape n° 2 | Établir le procès-verbal (PV) de cessation temporaire d’activité
Étape n° 3 | Réaliser les formalités de mise en sommeil sur le site de l’INPI
Étape n° 4 | Régler un montant de 190,24 € au titre des frais (hors intervention d’un professionnel)
Quid de la cessation d’activité définitive de l’EURL ?
Dans certains cas, la cessation d’activité définitive peut résulter d’une décision volontaire. Dans le jargon, c’est ce que l’on appelle la dissolution-liquidation.
Pour accomplir cette formalité, prévoyez un budget d’environ 600 euros. 💶 Si vous souhaitez faire appel à un expert, veillez à ajouter le montant de ses honoraires.
⚠️ La procédure de dissolution-liquidation est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
Maintenant, place au décryptage ! ⬇️
Le cas de la dissolution-liquidation
Il n’est pas rare que le gérant de l’EURL, également associé unique, décide de dissoudre sa société.
Pour vous donner une petite idée des différents motifs de dissolution, on vous a concocté une checklist aux petits oignons.🧅
Checklist
l’expiration du terme de la société ;
la réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
la dégradation des résultats ;
les pertes financières ;
la volonté de l’associé unique
etc.
Exemple
Vous n’éprouvez plus d’engouement pour votre projet d’entreprise. Que faire dans cette situation ?
Eh bien, vous pouvez effectuer une procédure de dissolution anticipée.
⚠️ Méfiez-vous du statut de l’EURL. Bien qu’il n’y ait pas plusieurs associés, vous devez tout de même respecter un certain nombre de formalités juridiques.
La procédure de dissolution
La dissolution-liquidation regroupe en réalité 3 opérations :
la dissolution de l’entreprise ;
la liquidation de ses actifs ;
la radiation de l’EURL du RNE.
Comment cela fonctionne-t-il exactement ? 💥 Vous allez voir, il n’y a rien de très compliqué.
En tant qu’associé unique, vous devez rédiger un PV de dissolution. Vous devez y nommer un liquidateur. En règle générale, ce rôle revient au gérant associé unique ou au gérant non associé. Néanmoins, il est également possible de faire appel à un tiers.
Bon à savoir
Le liquidateur peut être nommé dans un acte séparé.
Dans le mois suivant la décision de dissolution de la société et la nomination du liquidateur, ce dernier doit déposer une liste de pièces justificatives via le guichet unique de l’INPI. ⬇️
Checklist
le PV qui fait état de la dissolution avec la nomination du liquidateur ;
une attestation de publication de la décision de dissolution et, le cas échéant, de l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
une copie recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur.
La procédure de liquidation
Deuxième étape, la liquidation de l’EURL. 💣 Cette procédure a pour but de réaliser l’actif de la société et d’apurer son passif. Ainsi, il appartient au liquidateur de procéder à :
l’inventaire du patrimoine de l’entreprise ;
la vente des éléments de l’actif ;
les comptes de liquidation.
Une fois les comptes de liquidation approuvés, l’associé unique établit un PV d’assemblée générale (AG) qui prononce la clôture de la liquidation.
La procédure de radiation du Registre National des Entreprises
Enfin, dans un délai d’un mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur procède à la radiation de la société sur le Guichet unique et y dépose de nouvelles pièces justificatives.⬇️
Checklist
un exemplaire PV qui décide de l’approbation des comptes de liquidation, certifiés conformes par le liquidateur ;
un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
une attestation de publication de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un JAL.
Bon à savoir
Dans certains, l’EURL peut faire l’objet d’une dissolution sans liquidation. Il s’agit de la procédure dite de « transmission universelle de patrimoine ».
Dans la pratique, l’associé unique de l’EURL doit être une personne morale. De plus, la société absorbante reprend l’intégralité de ses parts.
Le cas de la liquidation judiciaire
Tout le monde connaît au moins une entreprise dont l’activité s’est arrêtée, suite à une liquidation judiciaire.😢
➡️ La procédure de dissolution-liquidation met en exergue une décision volontaire de l’associé unique, tandis que la procédure de liquidation judiciaire se rapporte à une décision forcée du dirigeant.
Certes, il ne s’agit pas d’un sujet joyeux. Néanmoins, tous les créateurs d’entreprise devraient s’informer sur le sujet. Alors, on fait le point.
L’état de cessation des paiements
Dans certaines situations, la liquidation amiable ne s’envisage pas : les entreprises en état de cessation des paiements ne peuvent y prétendre.
Bon à savoir
L’état de cessation des paiements correspond à l’incapacité d’une entreprise de faire face à ses dettes avec l’actif disponible.
La liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire peut s’avérer extrêmement coûteuse. Cependant, vous pouvez opter pour la liquidation judiciaire simplifiée, si vous en respectez les conditions d’éligibilité. 👇
Checklist
la société ne doit pas posséder de bien immobilier ;
la société ne doit pas avoir embauché d’employé dans les 6 derniers mois précédant l’ouverture de la procédure collective ;
le CA annuel doit être inférieur ou égal à 300 000 € HT.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Le chef d’entreprise est-il toujours à l’origine de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ? À vrai dire, ce n’est pas toujours le cas. En effet, les créanciers et le procureur de la République peuvent initier cette procédure auprès du :
tribunal de commerce, si le dirigeant est un commerçant ou un artisan ;
tribunal de grande instance, le cas échéant.
Vous vous demandez sans doute quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une telle procédure collective ? C’est parti pour une nouvelle checklist ! 💫
Checklist
le dessaisissement du gérant de ses fonctions ;
l’interruption de l’activité professionnelle, sauf décision contraire ;
le blocage des poursuites à l’encontre de l’EURL ;
l’arrêt du cours des intérêts ;
la rupture des contrats de travail des salariés de l’entreprise ;
l’exigibilité des créances détenues sur le débiteur.
Les documents requis pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
N’ayez crainte, on va faire simple. Découvrez la liste des éléments dont vous aurez besoin, en cas de liquidation judiciaire. 😉⬇️
Checklist
la déclaration de cessation des paiements ;
les comptes annuels du dernier exercice ;
l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
un extrait d’immatriculation au RCS ;
un document comptable appelé « situation de trésorerie » ;
l’état chiffré des créances et des dettes ;
l’inventaire des biens du débiteur ;
listes des membres responsables solidairement des dettes sociales ;
le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
une attestation sur l’honneur qui atteste de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation ;
la copie de décision d’autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre 1er du livre V du Code de l’environnement ;
les pièces désignant l’ordre professionnel ou l’autorité dont relève le débiteur s’il exerce une profession libérale soumise à un statut réglementé.
Récap’ global 👇
|
Dissolution volontaire de l’EURL |
Dissolution forcée de l’EURL |
|---|---|
|
Dissolution-liquidation |
Liquidation judiciaire |
|
Procédure TUP |
Liquidation judiciaire simplifiée |
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 12 Février 2024
Voir aussi
