SARLU et EURL, est-ce la même chose ?
SARLU et EURL : aucune différence
SARLU = EURL !
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) désignent un seul et même statut juridique : une SARL à associé unique !
Bon à savoir
Le Code de commerce évoque plutôt la SARL à associé unique, dans ses articles L 223-1 et suivants !
Pourquoi 2 appellations existent ?
Jusqu’en 1985, une société désignait une forme juridique comprenant 2 associés au minimum. Elle résulte d’un contrat nécessairement formé entre 2 personnes avec une volonté de s’associer.
L’article 1832 du Code civil prévoyait ainsi qu’une “société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter”.
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 crée 2 nouveaux statuts juridiques :
l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
L’EURL s’installe alors dans le paysage juridique français.
Bon à savoir
Cette loi modifie l’article 1832 du Code civil en ajoutant la phrase “Une société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.”
En 1985, les parlementaires ne veulent pas acter une société unipersonnelle, car cela leur semble contradictoire avec la définition même de la société. Il faut attendre la création de la société par actions simplifiée (SAS) en 1999 et sa version unipersonnelle (SASU) pour parler de “société unipersonnelle”.
Comment choisir le bon terme : EURL ou SARLU ?
Vous pouvez donc utiliser l’un ou l’autre terme indifféremment, si vous optez pour ce statut juridique lors d’une création de société seul.
En pratique, l’EURL est plus utilisé et suscitera moins de questions ! Le terme SARLU est moins connu du grand public comme des professionnels juridiques.
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Quelles sont les caractéristiques communes de la SARL Unipersonnelle / EURL ?
SARLU et EURL présentent donc les mêmes caractéristiques :
un associé unique, personne physique ou personne morale ;
un capital social de 1€ au minimum, libérable dans les 5 ans (20 % au moment de la création de l’EURL) ;
une responsabilité limitée aux apports de l’associé unique ;
un patrimoine propre à la société et différencié de celui de l’associé ;
un régime social de travailleur non salarié (TNS) pour le gérant associé unique ;
un gérant, qui est souvent l’associé unique, mais qui peut être une autre personne.
Bon à savoir
Avant de créer une EURL au capital de 1€, réfléchissez à la crédibilité de l’entreprise auprès de vos partenaires commerciaux ! Le montant du capital social apparaît sur tous vos documents…
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Une réglementation identique entre SARLU et EURL
Les articles L 223-1 à L 223-43 du Code de commerce régissent l’EURL et la SARL, unipersonnelle ou à plusieurs associés.
Cela a pour conséquence des formalités assez importantes pour immatriculer votre SARL unipersonnelle :
rédaction des statuts de l’EURL / SARLU ;
dépôt du capital social auprès d’une banque ;
publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
justificatif de siège social ;
formalités d'immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI.
Une même simplification pour la SARL unipersonnelle
L’associé unique de la SARL unipersonnelle se dispense de convoquer une assemblée générale. Il matérialise simplement ses prises de décisions par procès-verbal (appelé décision de l’associé unique ou DAU). Il conserve l’ensemble de ses décisions dans un registre, à titre de preuve et de traçabilité.
Autre point de simplification administrative : le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire signés par l’associé unique vaut approbation. Cette formalité s’effectue auprès du guichet unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Un même régime fiscal pour l’EURL et la SARLU
La SARL à plusieurs associés relève par défaut de l’Impôt sur les sociétés (IS). La version unipersonnelle, EURL ou SARLU, relève par défaut de l’impôt sur le revenu (IR) dès lors que l’associé unique est une personne physique (vous, par exemple !).
Dans une telle situation, l’intégralité des bénéfices (ou des pertes) remontent dans le revenu imposable de l’associé unique.
L’imposition de l’EURL est toutefois souple désormais. L’associé unique peut opter pour :
une imposition à l’IS : à favoriser notamment si vous relevez des plus hautes tranches du barème progressif de l’IR ou pour optimiser votre rémunération.
le régime micro-fiscal : à favoriser si votre chiffre d’affaires prévisionnel reste en dessous des plafonds de la micro-entreprise et que vous n’avez pas beaucoup de charges déductibles.
