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Tout savoir sur la TVA en EURL

Mis à jour le 18 Novembre 2022
TVA en EURL
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En résumé

  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est soumise à diverses taxes et impôts. Parmi eux, on trouve la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

  • En fonction du régime de votre EURL (déterminé par votre chiffre d’affaires), vous serez ou non assujetti à la TVA.

  • Le numéro intracommunautaire de TVA de votre EURL doit être affiché sur toutes vos factures ainsi que le taux applicable à votre activité.

  • Il est possible de récupérer la TVA en EURL.

Comment fonctionne la TVA en EURL ?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises.

Les entreprises sont chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Administration fiscale auprès de leurs clients puis de la reverser aux impôts. En contrepartie, elles peuvent déduire la TVA qu’elles paient sur leurs achats.

L’imposition de l’EURL comprend l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) mais aussi cette fameuse TVA. C’est une charge en EURL obligatoire, sauf à bénéficier d’un régime d’exonération.

EURL : la TVA est-elle applicable ou pas ?

La franchise en base de TVA en EURL

Le statut d’EURL n’est pas incompatible avec le régime de la franchise en base de TVA 🙌. Vous pouvez choisir ce régime dès la création de votre entreprise.

🤔 Facturer la TVA, avantage ou inconvénient ?

Bénéficier de la franchise en base de TVA est l’un des avantages de l’EURL. C’est intéressant si vous travaillez avec des particuliers, si vous débutez ou encore si vous n’avez que peu d’investissements.

Ce régime permet de ne pas facturer la TVA à ses clients. Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats.

Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

  • réaliser moins de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’achat vente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place ou la fourniture de logement ;

  • réaliser moins de 34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Bon à savoir

L’EURL peut également être purement et simplement exonérée de TVA en raison de la nature de son activité. Renseignez-vous !

Les régimes réels de TVA en EURL

L’EURL peut demander volontairement à être assujettie à la TVA (même si elle relève du régime de franchise en base de TVA).

Dans tous les cas, l’EURL est assujettie à la TVA automatiquement dès lors qu’elle dépasse les seuils limites du régime de la franchise en base de TVA.

Elle relève alors :

  • du régime réel simplifié ;

  • ou du régime réel normal.

Le régime réel simplifié s’adresse aux entrepreneurs réalisant :

  • moins de 247 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;

  • moins de 818 000 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat vente de marchandises.

Dans tous les cas, la TVA exigible annuelle doit être inférieure à 15 000 €.

Le régime réel normal est obligatoire pour toutes les EURL qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié.

Vous pouvez aussi opter volontairement pour ce régime.

Comment facturer la TVA en EURL ?

Lorsque l’EURL est assujettie à la TVA, vous devez indiquer sur toutes vos factures et devis votre numéro de TVA. Si vous n’en avez pas encore, n’hésitez pas à le demander à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Vos factures doivent aussi mentionner le taux de TVA applicable. En France, il y en a plusieurs :

  • taux à 20 % pour la plupart des biens et services ;

  • taux à 10 % pour les hôtels et restaurants, le transport de voyageurs… ;

  • taux à 5,5 % pour l’électricité, les livres… ;

  • taux à 2,1 % pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale…

EURL : la récupération de la TVA est-elle possible ?

Dès que l’entreprise est assujettie à la TVA, elle peut la récupérer sur ses achats professionnels (outils, énergie, matières premières, etc.).

👉 Comment ça marche ?

C’est très simple :

  • vous facturez la TVA à vos clients au taux applicable ;

  • vous déclarez le montant de la TVA collectée auprès de vos clients ;

  • vous déclarez la TVA que vous avez payée sur vos achats ;

  • vous payez la différence entre la TVA collectée et la TVA récupérable. C’est ce qu’on appelle la « TVA exigible ».

Bon à savoir

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’EURL doit s’acquitter de la différence. À l’inverse, si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pouvez avoir un crédit de TVA en votre faveur.

Comment déclarer et payer la TVA en EURL ?

L’EURL et la franchise en base de TVA

Vous n’avez aucune déclaration à faire puisque vous ne facturez pas la TVA.

La déclaration de TVA en EURL sous le régime réel simplifié

Vous devez remplir une déclaration annuelle de TVA : la déclaration CA12.

Cette déclaration s’effectue en ligne et doit être déposée en mai.

Le paiement de la TVA se fait par 2 acomptes semestriels :

  • Un acompte de 55 % en juillet ;

  • Un acompte de 40 % en décembre.

Si la TVA due était inférieure à 1 000 € l’année précédente, vous n’êtes pas obligé de verser d’acompte.

La déclaration de TVA en EURL sous le régime réel normal 

Vous devez remplir une déclaration mensuelle de TVA : la déclaration CA3.

La déclaration comme le paiement de la TVA s’effectuent en ligne tous les mois.

Si vous reversez moins de 4 000 € de TVA par an, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

Article mis en ligne le 18 Novembre 2022