Qu’est-ce que la domiciliation d’une EURL ?
Domicilier une EURL, est l’une des étapes clés pour donner une existence légale à votre entreprise. Concrètement, il s’agit de choisir l’adresse officielle de la société, c’est-à-dire son siège social.
C’est le point de contact avec l’administration, vos clients, partenaires et fournisseurs. Cette adresse de domiciliation de l’EURL doit figurer sur tous vos documents (statuts, devis, factures, contrats, cartes de visite, mentions légales du site web, etc.). Vous y recevrez vos courriers professionnels.
Selon le lieu de domiciliation, votre société dépend d’un tribunal compétent spécifique en cas de litige.
Exemple
Une EURL domiciliée dans le Val-d'Oise (95) dépend du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
La domiciliation d’entreprise répond à plusieurs objectifs :
Attester de l’existence juridique de votre EURL.
Assurer la réception de tous les documents officiels.
Justifier l’existence d’un lieu d’activité pour l’immatriculation.
Être une vitrine pour votre activité.
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Quelles sont les obligations légales liées à la domiciliation d’une EURL ?
Lors de la création d’une EURL, vous devez obligatoirement déclarer une adresse de domiciliation auprès du Guichet unique de l’INPI. Sans cette preuve de domiciliation, l’immatriculation de votre société ne pourra pas être validée.
Les obligations légales d’une d’EURL concernent également les formalités de changement d’adresse. Toute modification d’adresse de siège social doit être déclarée à l’INPI, dans un délai maximum de 30 jours après le changement.
En cas de non-respect, le gérant de l’EURL s’expose à des sanctions :
des amendes administratives ;
des blocages dans les formalités administratives ;
des complications lors de contrôles fiscaux ;
ou encore des risques juridiques.
Quelles sont les solutions pour la domiciliation de son EURL ?
Plusieurs solutions de domiciliation sont envisageables pour une EURL. L’enjeu est de peser le pour et le contre pour choisir la meilleure adresse de domiciliation de l’EURL pour votre activité.
La domiciliation de l’EURL au domicile du gérant
La première option est de domicilier l’EURL à l’adresse personnelle du gérant, sous certaines conditions :
Checklist
Le gérant doit être l’associé unique de l’EURL.
Le gérant doit être propriétaire, locataire du logement ou être domicilié chez un tiers.
L’adresse est sa résidence principale.
Installer le siège social à votre domicile est une solution avantageuse sur le plan financier lors d’une création d’entreprise. Vous faites le choix d’une domiciliation gratuite !
Vous évitez les coûts liés à la location d’un local et vous mutualisez certaines dépenses (électricité, chauffage, internet…). Une partie de ces frais peut même être remboursée par l’entreprise sur présentation de justificatifs.
Si l’image professionnelle de votre entreprise est importante, choisir une domiciliation d’EURL chez soi peut influencer la perception de vos clients. Gardez à l’esprit que votre adresse personnelle sera associée à votre entreprise, ce qui peut compliquer la séparation entre votre vie professionnelle et privée.
Attention
Avant de procéder à la domiciliation à domicile, vérifiez qu'aucune clause ou règlement ne s'oppose à cette démarche dans :
le contrat de location, si vous êtes locataire ;
le règlement de copropriété ;
et les règles d’urbanisme locales de votre commune.
Dans le cas contraire, la domiciliation sera provisoire (5 ans maximum). Passé ce délai, vous devrez transférer votre siège social ailleurs.
La domiciliation de l’EURL dans un local commercial
Propriétaire ou locataire d’un local commercial, vous êtes dans votre droit d’établir le siège social d’une EURL à cette adresse.
Cette option est à envisager si votre activité implique de recevoir régulièrement des clients, de stocker des marchandises ou d’avoir un espace de travail dédié. Vous préservez la confidentialité de votre adresse personnelle. Cela apporte une image plus formelle et professionnelle à votre société.
📅 Le bail commercial vous engage pour une durée déterminée (généralement 3, 6 ou 9 ans), sans possibilité de rupture anticipée.
Sachez que l’achat ou la location d’un local commercial est l'une des premières dépenses importantes que l’associé unique de l’EURL doit assumer seul. Et à cela s'ajoutent des coûts annexes qu’il faut anticiper.
Checklist
Les aménagements du local (travaux, équipements, mobiliers, etc.)
Les abonnements aux services (électricité, eau, chauffage)
La fiscalité locale (CFE, taxe sur les enseignes)
L’entretien du bâtiment.
La domiciliation de l’EURL dans un espace de coworking
Certains espaces de coworking proposent à leurs coworkeurs une solution de domiciliation. C’est une option pratique si vous vous y rendez fréquemment. Vous évitez les inconvénients d’une domiciliation chez vous et les coûts importants d’un bail commercial.
L’un des points forts d’une domiciliation dans un espace de coworking est d’intégrer un environnement collaboratif qui permet de mutualiser les charges de la structure avec les autres entrepreneurs. Vous bénéficiez d’un accès à l’ensemble des équipements (bureaux, salles de réunions, wifi, service d’accueil, etc.).
Il arrive que des espaces de coworking interdisent le stockage de marchandises ou limitent l’accueil de clients. Ce sont également des espaces ouverts et partagés, la confidentialité peut être limitée. À vous de peser les potentielles contraintes de cette solution de domiciliation pour votre activité.
Bon à savoir
Tous les espaces de coworking ne sont pas autorisés à proposer un service de domiciliation d’entreprise. Vérifiez que la structure dispose d’un agrément préfectoral spécifique lui permettant d’héberger juridiquement des sociétés.
La domiciliation de l’EURL dans une pépinière d’entreprise
La domiciliation dans une pépinière d’entreprise repose sur le même principe que dans un espace de coworking. Vous intégrez un environnement propice au développement de réseau et partagez les frais liés à la structure (locaux, charges, équipements, services, etc.) avec d’autres entrepreneurs.
La seule condition pour pouvoir s’y domicilier, c’est d’être immatriculé à l’INPI dans les derniers 6 mois.
Aux côtés de jeunes entreprises, vous bénéficiez d’un accompagnement à la création de société et d’une intégration dans le tissu économique local. Un plus pour le lancement de votre activité !
Attention
Cette option est soumise à sélection sur candidature, avec une durée de domiciliation limitée à 3 ans. Ce caractère temporaire impose d’anticiper un changement de siège social. C'est une contrainte administrative à ne pas négliger.
La domiciliation de l’EURL via une société de domiciliation
Se domicilier via une société de domiciliation est une autre alternative pour éviter d’utiliser votre domicile comme siège social.
Comment ça fonctionne ?
Vous signez un contrat de domiciliation (3 mois minimum) avec la société de votre choix.
Vous choisissez une adresse administrative parmi un large choix mis à votre disposition.
Vous accédez à des services inclus dans votre contrat (réception de votre courrier, conservation, scan, réexpédition).
Vous pouvez souscrire de manière flexible à des prestations à la carte (gestion de vos appels, transfert d’appel, location de bureau, assistance administrative ou juridique, etc.).
Avec cette option, une domiciliation d’EURL pas chère est possible. Généralement, la formule de base inclut la mise à disposition d’une adresse légale, la réception et le renvoi de votre courrier, pour un prix accessible (à partir de 15 €/mois pour certaines sociétés de domiciliation). Si vous faites le choix d’une adresse prestigieuse et des prestations supplémentaires, cela va en effet se répercuter sur le coût de la domiciliation de l’EURL.
Bon à savoir
Se domicilier auprès d’une société de domiciliation pour EURL peut être une stratégie fiscale gagnante. En effet, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local auquel vous êtes soumis chaque année, varie en fonction de la localisation de votre siège social.
En choisissant une commune avec un taux de CFE bas, vous pouvez réaliser des économies sur cet impôt. Par exemple, Paris a le taux d’imposition le plus bas de France (16,52 % en 2024). Pour vous donner une idée, la moyenne nationale de la CFE est de 31 %.
Quels sont les documents nécessaires pour domicilier une EURL ?
Vous êtes décidé dans le choix de votre adresse de domiciliation ? Lors des démarches d’immatriculation, des documents pour domicilier l’EURL vous seront demandés par l’INPI, à commencer par une attestation de domiciliation.
Voici un tableau récapitulatif des pièces justificatives à présenter selon la domiciliation d’entreprise :
|
Mode de domiciliation d’entreprise |
Justificatifs |
|---|---|
|
Siège social au domicile du gérant (propriétaire) |
Attestation de domiciliation rédigée par le gérant |
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Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet ou avis d’imposition) |
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Siège social au domicile du gérant (locataire) |
Autorisation de domiciliation de l’EURL par le propriétaire |
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Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet ou quittance de loyer) |
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Siège social au domicile (hébergé par un tiers) |
Attestation de domiciliation rédigée par le gérant |
|
Attestation d’hébergement gratuit |
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Justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’Internet) |
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|
Siège social dans un local commercial (propriétaire) |
Titre de propriété |
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Justificatif de jouissance du local au nom de votre entreprise |
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Siège social dans un local commercial (locataire) |
Contrat de bail commercial |
|
Justificatif de jouissance du local au nom de votre entreprise |
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Siège social dans une pépinière d’entreprises |
Certificat de domiciliation |
|
Justificatif de jouissance des locaux au nom de la pépinière |
|
|
Siège social dans une société de domiciliation |
Contrat de domiciliation |
|
Siège social dans un espace de coworking |
Contrat de location d’espace de travail |
|
Justificatif de jouissance des locaux au nom de l’espace de coworking |
Comment changer la domiciliation de son EURL ?
Le transfert de siège social d’une EURL peut se faire à n’importe quel moment de la vie de votre entreprise, et pour diverses raisons : développement de l’activité, déménagement, avantage fiscal, etc.
Voici les étapes pour modifier la domiciliation d’une EURL :
Formaliser le changement de domiciliation par un procès verbal.
Modifier les statuts de l’EURL pour spécifier votre nouvelle adresse de domiciliation.
Déclarer le changement de domiciliation sur le site procedures.inpi.fr.
Publier une annonce de transfert dans un journal d’annonces légales.
Télécharger le nouveau Kbis de votre EURL.
