Imposition en EURL : IS ou IR

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées

Comme son nom l’indique, l’EURL n’a qu’un associé et un seul gérant contrairement à la SARL.

Cette forme juridique de société commerciale unipersonnelle est l’un des deux types de société (SASU) pour un entrepreneur qui désire rester seul « maître à bord ».

L'EURL est donc dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique (ce qui se fait dans la majorité des EURL), soit un tiers.

Une EURL n’a pas de capital social minimum ; par ailleurs, le patrimoine de la société est séparé des biens personnels, donc l’EURL est une solution sécure pour son patrimoine personnel, hormis en cas de faute de gestion.

Le statut juridique d’une EURL

L’EURL relève du régime encadré par les articles L233-1 et suivants du Code du Commerce.

Les avantages de l’ EURL

Il existe 3 avantages à préférer une EURL :

• une création facile

• une responsabilités limitée

• une imposition et comptabilité plus simples

Créer une EURL seul est plus simple pour son fonctionnement: vous n’avez pas peur d’être seul, vous n’êtes pas tributaire de vos associés, vos prises de décisions sont plus simples et rapides, vous n’avez de compte à rendre à personne, ni de tensions ou désaccords à supporter. Ce statut engendre moins de guerres de pouvoir.

L’intérêt d’une EURL réside dans la limite de vos responsabilités : vous n’êtes responsable qu'à hauteur de vos apports : vous ne pouvez perdre plus que ce que vous avez investi à la création. Autrement -dit, si vous avez des créances qui dépassent le montant de l’apport initial, vous ne serez pas obligés de les payer.

Une comptabilité et une imposition plus accessibles pour une EURL qu’une SARL, qui reste de fait moins onéreuse.

Quel régime fiscal choisir pour une EURL

C’est votre rémunération qui va déterminer le régime fiscal :

Vous pouvez vous rétribuer de deux façons :

• soit en salaire, tous les mois

• soit en dividende qui correspond aux bénéfices de votre EURL

IR (Impôt sur le Revenu) ou IS (Impôt sur la Société) ?

Votre société relève de l’IR :

Si vous vous déclarez salarié de votre entreprise, vous êtes alors affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et votre salaire concerne la catégorie de l’article 62 du CGI, (Code Général des Impôts).

Votre société relève alors de l’IR (Impôt sur le Revenu), c’est le régime le plus simple en terme de gestion. En d’autres termes, les bénéfices de l’EURL sont imposés directement entre les mains de l’associé unique.

Votre société relève de l’IS :

Si vous choisissez de vous rémunérer avec le dividende (ou mises en réserve) de votre société, après paiement de l’impôt sur les société l’IS, il est de fait pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. A défaut de rémunération, vous pouvez demander sous conditions le maintien des ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), ou le versement sous forme de capital ACRE (Aide à la Création ou Repreneur d’Entreprise).

À savoir au sujet de l’associé unique:

Il est bon de noter, que si l’associé unique d’EURL est le gérant de la société, la rémunération qu’il se verse entre dans la catégorie des bénéfices sociaux. Elle n’est donc pas déductible du bénéfice imposable. Pour éviter qu’elle ne soit imposée deux fois, cette rémunération n’est pas déclarée en traitements et salaires.

Il vous est possible de déduire de la base imposable certains frais et charges toujours en ce qui concerne l’associé gérant de l’EURL,

• Les frais personnels

• Les frais liés à l’exercice de l’activité

• Les frais qui n’ont pas été pris en compte dans le calcul du résultat social

Quand l’associé unique est une personne morale, ou sur option de l’entrepreneur, l’EURL peut être soumise au régime de l’IS. Ce mécanisme d’option est un levier d’optimisation fiscale utile.

À vous de peser le pour et le contre : vous payer uniquement sur les dividendes a donc un impact important sur la trésorerie et les bénéfices de l’entreprise.

Quels sont les enjeux fiscaux ? IR ou IS

Pour l’imposition à l’ IR, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

• l’imposition au barème progressif

• la flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Selon la tranche d’imposition où vous vous situez après un abattement de 40 %, vous êtes imposé entre 0 % et 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le PFU quant à lui, est le régime fiscal par défaut, qui taxe le dividende à hauteur de 30 %, soit un tiers des bénéfices nets imposables. Celui-ci est composé des prélèvements sociaux (17,2 %) et d’une avance sur l’impôt sur le revenu (12,8 %).
L’imposition la plus intéressante dépend donc de chaque contribuable :

L’avantage de l’IS est fiscal:

L’associé unique d’EURL est soumis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10 % du capital social. Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, mais seulement aux prélèvements sociaux. Ils correspondent à un montant beaucoup moins élevé.

Si votre EURL dégage de gros bénéfices, il est préférable d’opter pour l’IS.

Pour une visibilité plus spécifique

Voici le barème de l’IR

L’associé unique de l’EURL est donc imposé en son nom, sur les bénéfices de la société : le chiffre d’affaires – les charges déductibles.

Ceci comprend la rémunération, les dividendes, les intérêts…

Ces revenus sont nets d’impôts et taxés au taux progressif de : (selon le barème sur revenus 2021)

• 0 % jusqu’à 10 225€

• 11 % entre 10 225 et inférieur ou égal à 26 070€

• 30 % entre 26 070€ et inférieur ou égal à 74 545€

• 41 % entre 74 545€ et inférieur ou égal à 160 336€

• Supérieur à 160 336€

Vous devez déclarer les revenus (bénéfices ou pertes) avec le formulaire n° 2024-C-Pro.

En cas de déficit, le montant des pertes vient diminuer le montant total des revenus imposables.

À savoir : depuis 2019, il est possible de renoncer à l'option pour l'IS, dans un délai de 5 ans, pour une EURL dont l'associé unique est une personne physique.

L’impôt des dividendes à l’IR pour une EURL

Les dividendes à l’IR bénéficient d’un taux forfaitaire de 12.8% et au titre des prélèvements sociaux, d’un taux forfaitaire de 17.20%. L’application est globale pour tous vos revenus de capitaux mobiliers. Vous perdez donc sur l’ensemble, le bénéfice de l’abattement de 40% et tout autre taux favorable obtenu au titre des RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers).

Attention, 6,8 % de la CSG payée est déductible de l’IR.

Cette solution est ainsi avantageuse seulement si votre tranche marginale d’imposition est élevée, c’est-à-dire au moins égale à 30%.

L’affiliation par défaut au régime fiscal des sociétés de personnes pour l’EURL est l’IR.

A l’IS, l’EURL est imposée à 2 niveaux : les bénéfices générés sont taxés au niveau de la société – taux à 33,33 % ou taux réduit à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €.

Un exemple d’impôt EURL

Mon EURL déclare 50 000 de bénéfices nets:

• je paie donc 15 % de taxe sur 38 120€

• 33,33 % sur 11 880€ (38 120 + 11 880 = 50 000)

Une EURL qui choisit l’impôt à l’IR paie 30 % de taxes sur l’ensemble de ses bénéfices.