Peut-on cumuler EURL et chômage ?
EURL et chômage, ça se cumule vraiment ? La réponse est oui et… non ! Rien n’est jamais simple en matière de gestion de société. 😵
Il est des situations où la gérance d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et le chômage peuvent se cumuler. Pour ce faire, vous devez satisfaire aux différentes conditions d’éligibilité requises.
Envie d’en savoir plus ? On vous dit tout, juste ici.⬇️
Le cumul de l’ARE et de la gérance d’une EURL
Oui, oui, le cumul de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et de la rémunération du gérant d’EURL existe.
Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de ce dispositif ? N’attendons pas plus longtemps et faisons le point. ⚖️
Les conditions pour bénéficier du cumul ARE et EURL
Comme vous l’avez sans doute compris, le statut de l’EURL est compatible avec le versement de l’allocation chômage. 💸
Tout d’abord, précisons que ce cumul concerne exclusivement les demandeurs d’emploi qui n’ont pas perçu l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE).
Maintenant que vous connaissez la condition sine qua non pour bénéficier du cumul de l’ARE et de l’EURL, entrons dans le vif du sujet.🔥
Pour ce faire, on distinguera deux situations :
L’EURL créée avant l’inscription à France Travail ;
L’EURL créée après l’inscription à France Travail.
Bon à savoir
Si vous vous lancez dans un projet entrepreneurial en étant au chômage, le montant total de vos rémunérations (ARE + revenus de gérant) ne doit pas excéder le salaire brut de référence perçu avant le terme de votre contrat de travail.
Créer son EURL avant l’inscription à France Travail
Dans certains cas, l’immatriculation de l’EURL date d’avant la perception de l’assurance chômage.
Pour la personne indemnisée, cela implique généralement la gestion d’une activité indépendante, en plus d’une activité salariée arrivée à son terme. Dans cette situation, la loi vous autorise à cumuler l’intégralité de votre allocation chômage avec votre rémunération obtenue au titre de vos fonctions de gérant. 🤩
⚠️ France Travail impose toutefois une condition. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver le cumul effectif de vos revenus salariés et d’entrepreneur, et ce, avant la rupture du contrat de travail.
Exemple
Depuis janvier 2016, vous êtes salarié d’une entreprise de BTP.
En février 2017, vous créez une EURL spécialisée dans la vente de papeterie.
En juin 2023, vous perdez votre emploi suite à un licenciement économique.
Dès août 2023, vous percevez l’ARE.
De 2017 à 2023, vous continuez d’exercer votre activité indépendante.
Vous apportez la preuve du cumul de vos deux activités. Ainsi, vous bénéficiez de l’ARE à 100 %.
Créer son EURL après l’inscription à France Travail
Seconde situation, la création d’entreprise après l’inscription à France Travail. Il s’agit du cas le plus fréquemment rencontré. Souvent, l’ouverture de droits à l’assurance chômage permet de réaliser une ambition entrepreneuriale. 🧨
Dans cette hypothèse, vous faites d’ores et déjà l’objet d’une indemnisation. Vous créez votre entreprise a posteriori.
Lorsque vous constituez votre SARL unipersonnelle après votre inscription à France Travail, vous maintiendrez partiellement ou intégralement votre ARE.
1️⃣ Si vous ne percevez aucune rémunération de gérance, vous conservez 100 % de votre ARE.
En effet, nombre d’entrepreneurs utilisent ce revenu de substitution pour :
développer leur activité indépendante ;
faire face aux charges de l’EURL ;
consolider la trésorerie de leur entreprise.
2️⃣ Si vous percevez une rémunération au titre de votre mandat social, vous recevrez une allocation partielle :
70 % de votre rémunération issue de votre activité entrepreneuriale doivent être déduits du montant de votre allocation chômage mensuelle.
Exemple
Chaque mois, vous percevez une indemnité chômage de 1 000 €. Désormais, s’y ajoute votre rémunération de gérant d’un montant de 500 €.
Pour connaître le montant exact de votre allocation, vous devez appliquer la formule suivante :
Montant de l’allocation — 70 % de la rémunération de gérance = Montant de l’allocation chômage en cas de cumul
Une fois les 70 % retranchés, votre ARE s’élève à 650 €.
Ainsi, vous toucherez un revenu mensuel global de 1 150 €.
Bon à savoir
Pour éviter les fraudes, France Travail effectue des vérifications quant aux revenus de gérance déclarés.
En conclusion, le cumul EURL et chômage permet aux créateurs de demain de bénéficier d’un filet de sécurité lors de leur démarrage d’activité. 😊
Les obligations du demandeur d’emploi
Vous vous en doutez, le mandataire social d’une EURL doit mettre la main à la pâte pour profiter du cumul de l’ARE et des revenus de gérance. À ce titre, ce dernier doit effectuer quelques formalités obligatoires mensuelles.
Prêt pour une checklist récap’ ? 😺
Checklist
l’actualisation de la demande d’emploi sur le site web ou l’application mobile dédiée ;
la déclaration d’activité professionnelle, laquelle tient compte des revenus issus du mandat social de la personne indemnisée ;
la transmission du justificatif de rémunération.
La possibilité de bénéficier de l’ARCE
Outre l’ARE classique, vous pouvez opter pour l’ARCE. 😃
Cette aide correspond en réalité à une modalité de versement de l’ARE. Ici, vous percevez le montant dû sous forme de capital.
Concernant le montant de l’aide, il faut distinguer 2 situations :
Si la rupture de votre contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2023, vous pourrez obtenir 60 % du capital restant de l’ARE ;
Si la rupture de votre contrat de travail est intervenue avant le 1er juillet 2023, le dispositif donne droit à 50 % du capital restant.
Bon à savoir
France Travail verse l’ARCE en 2 temps :
Versement n° 1 | Vous recevez la moitié de l’aide, lors de votre début d’activité.
Versement n° 2 | Vous recevez la seconde moitié de l’aide 6 mois après la création ou la reprise de l’EURL (si vous exercez toujours cette activité, bien sûr !).
Exemple
Le 5 juillet 2023, vous perdez votre emploi.
Vous vous inscrivez à France Travail, dès le lendemain. Vos droits à l’ARE s’élèvent à 50 € par jour, pour une durée de 558 jours.
Votre période d’indemnisation débute le 1er octobre 2023.
À cette date, vous percevez l’ARE.
Néanmoins, vous décidez de créer votre entreprise le 1er novembre 2023.
Pour rappel, vous pouvez être indemnisé pendant une période de 527 jours :
558 jours — 31 jours d’ARE = 527 jours
À présent, calculons le montant de l’ARCE :
(50 € x 527 jours) x 0.60 = 15 510 €.
Ensuite, vous devez opérer une déduction de 3 % destinée aux financements des retraites complémentaires.
Le montant total de l’ARCE s’élève à 15 044,70 €.
Un gérant de l’EURL cotise-t-il à l’assurance chômage ?
Avant de se lancer dans le grand bain de l’entrepreneuriat, les dirigeants en herbe se posent de nombreuses questions. 🛁
Devinez quoi ? Ceci est tout à fait normal !
C’est pourquoi on vous réserve une petite surprise.🎁
Envie de découvrir les principales interrogations qui assaillent les jeunes entrepreneurs ? Découvrez notre checklist dédiée !
Checklist
Peut-on être à la fois salarié et chef d’entreprise ?
Quel est le coût de création d’une EURL ?
À quels aides ai-je droit en tant que dirigeant d’une EURL ?
La forme sociale de l’EURL est-elle adaptée à mon projet ?
Peut-on simuler l’imposition de l’EURL ?
Un gérant d’EURL peut-il toucher le chômage ?
Les professionnels de la création d’entreprise vous le diront : cette dernière interrogation est sur toutes les lèvres. 💋 Et pour cause ! Personne n’est à l’abri de la cessation d’activité de son EURL.
Au risque de vous décevoir, sachez que le gérant de l’EURL ne cotise pas à France Travail.
En effet, les entrepreneurs ne disposent d’aucune couverture chômage. Le régime obligatoire ne concerne que les salariés.
Conclusion ➡️ Même si votre société fait l’objet d’une liquidation volontaire ou forcée, vous ne toucherez pas l’ARE.
Néanmoins, le gérant peut souscrire à une assurance privée.
À quelles conditions le dirigeant d’une SARLU peut-il bénéficier d’une indemnité chômage ?
Le saviez-vous ? Dans quelques cas limitativement énumérés, le législateur permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une assurance chômage. Il ne s’agit pas de l’ARE, mais d’un dispositif destiné aux travailleurs indépendants. Quoi qu’il en soit, cette possibilité s’avère plutôt rassurante. 🤗
⚠️ Qui dit cas limitativement énumérés, dit conditions d’éligibilité.
Seules les cessations d’activité résultant d’un redressement judiciaire, d’une liquidation judiciaire ou, encore, d’une activité économique non viable sont admises.
Bon à savoir
On considère une activité économique comme non viable, si le chiffre d’affaires (CA) connaît une baisse d’au moins 30 %.
Exemple
Il y a 2 ans, votre entreprise a généré un CA de 200 000 €.
Aujourd’hui, ce dernier n’excède pas 30 000 €.
L’activité économique de votre entreprise s’avère non viable.
Avant d’atteindre le point de non-retour, vous pouvez décider de dissoudre et de liquider la société.
Outre les différents types de cessation d’activité, vous devez également satisfaire aux conditions spécifiées.
Pas de panique. On s’y colle ! 💪
Condition n° 1 : le statut du chef d’entreprise
Sont éligibles à l’assurance chômage :
les travailleurs non salariés ;
certains mandataires d’assurances et dirigeants de sociétés ;
les artistes auteurs
Condition n° 2 : l’activité visée
Nul besoin de chercher l’information sur la liste de France Travail.
Car, oui, le gérant de SARL est éligible à l’allocation chômage pour les indépendants ! 💦
Condition n° 3 : l’exercice d’une activité non salariée
Pour prétendre au dispositif d’aide, vous devez avoir exercé une activité :
non salariée ;
sans interruption ;
pendant au moins 2 ans dans une même entreprise.
Condition n°4 : l’exercice d’une activité non salariée
Vous devez être inscrit à France Travail. De plus, vous devez fournir les efforts qu’implique une recherche d’emploi.
À ce titre, conservez la copie des mails de candidature et d’échange avec de potentiels employeurs. 💻
Condition n°5 : l’exercice d’une activité non salariée
Au cours des 2 années d’activité non salarié, vous devez avoir perçu un revenu annuel qui s’élève à une somme égale ou supérieure à 10 000 €.
Condition n°6 : l’exercice d’une activité non salariée
Vous devez justifier que vos ressources personnelles actuelles n’excèdent pas 607,75 €.
➡️ Ce montant concerne le chef d’entreprise, non l’ensemble de son foyer.
Bon à savoir
L’allocation des travailleurs indépendants équivaut à 26,30 € par jour, pendant 182 jours à compter de la date d’inscription à France Travail.
Si le montant de vos derniers revenus est inférieur au montant de l’allocation forfaitaire, le montant de l’allocation diminue : vous obtiendrez 19,73 € par jour.
Bon à savoir
La demande d’allocation se fait auprès de France Travail. Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
une copie de votre déclaration de cessation d’activité ;
l’attestation qui confirme que votre activité est économiquement non viable.
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