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Comment faire une augmentation de capital en EURL ?

Mis à jour le 18 Novembre 2022
Faire une augmentation de capital social en EURL
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En résumé

  • L’augmentation de capital est relativement fréquente au cours de la vie d’une société.

  • En EURL, elle peut être réalisée de différentes manières, sans forcément ouvrir le capital de la société à d’autres associés.

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?

Lors de sa création, l’EURL dispose d’un capital social initial apporté par l’associé unique.

Ce capital n’est pas figé. On peut effectuer une réduction comme une augmentation du capital.

L’augmentation de capital consiste en un accroissement du capital social initial. Elle peut prendre différentes formes ⬇️.

Les différents types d’augmentation de capital en EURL 

L’augmentation de capital par réalisation de nouveaux apports

L’augmentation de capital peut se faire par :

  • Apport en nature (biens…) ;

  • Apport en numéraire (argent).

L’associé unique peut :

  • Augmenter la valeur des parts sociales de l’EURL ;

  • Émettre de nouveaux titres.

Attention

Si la société fait entrer de nouveaux associés, elle devient une société pluripersonnelle de fait. En clair, l’EURL constituée d’un associé unique se transforme en SARL avec plusieurs associés. Cela implique le changement du statut de l’EURL pour celui de la SARL.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices

Dans ce cas, l’EURL incorpore les réserves et les bénéfices réalisés issus d’un exercice précédent. Il n’est pas possible d’incorporer les réserves d’un exercice en cours.

L’associé renonce donc à percevoir des bénéfices pour renforcer le capital social.

2 possibilités :

  • La valeur nominale des actions est augmentée ;

  • L’associé obtient de nouvelles actions gratuitement.

L’augmentation de capital par compensation de créances

Moins répandue, la compensation de créances vise à convertir une créance en droit dans le capital social de la société. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

➡️ Exemple : l’associé a effectué une avance en compte courant d’associé à la société. Elle a une dette envers lui. Avec ce type d’augmentation du capital, la dette est effacée et l’associé reçoit des parts sociales en échange.

Pourquoi faire une augmentation de capital en EURL ?

Accroître son capital social présente de nombreux avantages pour l’EURL. Voici les justifications les plus fréquentes.

Faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés dans la société

L’associé unique peut avoir envie de s’associer et pour cela, il doit ouvrir son capital social. Les motifs sont divers : mieux répartir les risques entre associés, partager les charges de l’EURL, gagner en compétences, diriger à plusieurs et non plus seul…

Investir et se développer

Si l’associé unique souhaite investir, il peut être limité par un capital social trop faible. L’augmentation de capital permet alors de financer de nouveaux projets.

Augmenter la crédibilité de la société

Avoir un capital social imposant est toujours un bon signal envoyé aux partenaires de l’EURL (clients, banques, sous-traitants, fournisseurs…).

Faire face à des difficultés financières

L’augmentation de capital permet également de couvrir les pertes de la société et de solidifier la situation financière de l’entreprise.

Les formalités pour effectuer une augmentation de capital en EURL

# 1 Effectuer l’augmentation de capital

L’associé doit effectuer concrètement l’augmentation du capital en déposant les fonds concernés à la banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.

Un commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital en EURL par apport en nature est obligatoire.

Le commissaire aux apports évalue l’apport et remet un rapport au greffe du tribunal de commerce.

# 2 Décider de l’augmentation de capital

L’associé unique doit prendre la décision d’augmenter le capital. Pour cela, il doit établir un procès-verbal d’assemblée générale actant cette décision.

👉 Vous devez distinguer clairement :

  • L’annonce de la décision d’augmenter le capital social en précisant son montant et ses modalités ;

  • La constatation de l’augmentation de capital et l’annonce de la modification des statuts à venir.

Bon à savoir

Une augmentation de capital nécessite toujours une modification des statuts de la société. Vous pourrez trouver des modèles d’augmentation de capital en EURL pour vous aider à rédiger le PV d’AG partout sur le web !

L’associé unique peut ensuite enregistrer le procès-verbal de sa décision auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Bonne nouvelle 🥳 : depuis 2021, cette formalité est facultative et gratuite. Auparavant, l’imposition de l’EURL pour cette formalité allait de 375 € à 500 €. Attention, si vous effectuez une augmentation de capital avec un apport en nature, vous devez effectuer cette démarche.

# 3 Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Pour informer les tiers du changement de montant du capital social et de la modification des statuts, il est indispensable de publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

👉 L’avis doit contenir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale ;

  • La forme juridique (EURL) ;

  • Le siège social de la société ;

  • La référence à la décision de modification du capital ainsi que sa date ;

  • Le montant de l’ancien capital social et du nouveau capital social ;

  • Le numéro de SIREN ;

  • La mention RCS et la ville du greffe du tribunal compétent.

# 4 Déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE)

Dernière étape : le dépôt du dossier de modification au CFE.

L’associé doit d’abord remplir un formulaire Cerfa spécifique, le Cerfa M2.

Ce document sert pour toutes les modifications de société (transfert de siège social, modification de l’objet social, etc.). Vous devez :

  • Cocher la case « dénomination sociale, forme juridique et capital » dans le cadre 1 ;

  • Remplir les cadres correspondant à votre situation (cadres 2, 3, 5, 21 et 22 a minima).

👉 Le dossier pour le CFE doit contenir les pièces justificatives suivantes :

  • Le formulaire M2 rempli ;

  • Le PV de décision de l’associé unique ;

  • Les statuts mis à jour ;

  • L’attestation de parution de l’avis dans le journal des annonces légales ;

  • Si besoin, une copie du rapport du commissaire aux apports.

Si le gérant n’a pas signé le formulaire M2 lui-même, vous devez inclure une délégation de pouvoir à votre dossier.

N’oubliez pas de joindre à votre dossier un chèque pour les frais de greffe.

Bon à savoir

C’est rare, mais le gérant peut ne pas être associé dans l’EURL. Il y a alors un gérant et un associé unique. Dans ce cas, le gérant doit établir un rapport sur l’augmentation de capital prévue pour aider l’associé unique à prendre une décision.

L’augmentation de capital est une opération qui peut impressionner mais qui reste assez courante dans la vie d’une société. Vous avez désormais toutes les clés pour la réussir 💪 !

Article mis en ligne le 18 Novembre 2022