Tout savoir sur l’EURL

Vous souhaitez créer une entreprise seul et vous hésitez entre SASU, EI et EURL ? Cet article est fait pour vous 😉 ! L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL dotée d’un associé unique. Découvrez son fonctionnement pour savoir si ce statut juridique convient à votre projet.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

EURL : la définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) est un statut juridique permettant de créer une société en solo. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL. Elle fonctionne selon les mêmes principes.

L’EURL est une société commerciale à responsabilité limitée au même titre qu’une SA, qu’une SARL ou qu’une SAS. Mais à la différence de ces dernières, c’est une société commerciale unipersonnelle. Si vous souhaitez créer une société seul, vous n’avez donc que 2 choix : l’EURL ou la SASU.

On peut exercer un très grand nombre d’activités en EURL. Seules de rares activités sont exclues : c’est par exemple le cas de certaines professions libérales réglementées dans le domaine du droit.

💡 À noter : vous avez la possibilité d’opter pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) avec le statut de l’EURL si l’associé unique est une personne physique. Le régime de la micro-entreprise n’est pas réservé aux entreprises individuelles (EI et EIRL).

Le capital social en EURL

La loi ne fixe pas de montant minimum au capital social nécessaire pour créer une EURL. Autrement dit, il est tout à fait possible de fonder une EURL avec seulement 1 € de capital !

Le capital social peut être constitué :

• D’apport en nature (bien, matériel…) ;

• D’apport en numéraire (de l’argent).

Le montant du capital social est déterminé dans les statuts.

Les mêmes règles que pour les SARL s’appliquent : au moins 20 % des apports doivent être libérés lors de la constitution de la société. Le reste du capital social doit être libéré (c’est-à-dire entièrement versé) dans les 5 ans.

La gestion de l’EURL

L’associé unique de l’EURL

L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou une personne morale.

L’associé unique reçoit l’ensemble des parts sociales de la société. Il dispose donc de tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale dans une SARL.

Le gérant de l’EURL

En principe, l’EURL est géré par un gérant associé unique : il s’agit dans ce cas d’une seule et même personne.

Mais en tant qu’associé unique, vous pouvez déléguer la gestion de l’EURL à une autre personne. Dans ce cas, l’associé et le gérant sont donc deux personnes différentes. Vous pouvez d’ailleurs nommer plusieurs gérants qui s’occuperont de la société au quotidien.

Dans le cas où l’associé unique et le gérant ne font qu’un, ce dernier dispose de tous les pouvoirs dans la société.

À l’inverse, la nomination, la rémunération ainsi que les pouvoirs du ou des gérants sont des éléments qui doivent être définis dans les statuts de l’EURL ou dans un acte séparé.

Le régime social en EURL

Le statut social du gérant de l’EURL

• Le gérant associé unique

Il est travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est moins étendue que celle d’un salarié. Ses charges sociales sont d’environ 40-45 %.

• Le gérant qui n’est pas associé

Il possède le statut d’assimilé-salarié et bénéficie donc d’une protection sociale plus étendue mais doit payer des cotisations sociales plus élevées.

À noter : pour bénéficier de ce statut, le gérant doit être rémunéré. À défaut, il ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat de gestion de l’EURL.

La rémunération du gérant de l’EURL

• Le gérant associé unique

Lorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL, les mêmes règles que pour la rémunération du gérant d’une SARL s’appliquent.

Vous pouvez vous verser :

• Soit un salaire (dont le montant est fixé librement) ;

• Soit des dividendes lorsque la société dégage des bénéfices et qu’elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ;

• Soit un mélange des deux.

Les dividendes que vous vous versez sont soumis aux cotisations sociales des TNS pour la part dépassant 10 % du capital social détenu par l’associé. L’autre partie est soumise au prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « flat tax »).

• Le gérant non-associé

Lorsque le gérant n’est pas associé, il peut percevoir un salaire mais ce n’est pas une obligation ! En revanche, il n’a pas le droit aux dividendes qui sont réservés aux associés.

Le régime fiscal en EURL

L’imposition à l’impôt sur le revenu

L’EURL avec un associé unique personne physique est soumise par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, vous payez un impôt global sur les bénéfices dégagés par votre société ainsi que sur votre rémunération. La rémunération du gérant n’est pas déductible des bénéfices de la société.

En fonction de votre activité, vous dépendez :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

• Des bénéfices non-commerciaux (BNC).

L’option possible pour l’impôt sur les sociétés

L’EURL est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale. Mais vous pouvez aussi opter volontairement pour l’impôt sur les sociétés.

Il est possible de revenir à l’impôt sur le revenu pendant les 5 années qui suivent l’option. Passé ce délai, l’option devient irrévocable.

La société paie son impôt sur les bénéfices et l’entrepreneur est imposé personnellement sur sa rémunération à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le salaire du gérant est déductible des bénéfices.

Pour rappel, l’impôt sur les sociétés est de 15 % ou 25 % en 2022.

Les obligations comptables d’une EURL

Le gérant doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).

C’est l’associé unique qui approuve les comptes. Ils doivent être déposés dans le mois qui suit leur approbation auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’EURL doit également tenir à jour un livre-journal et un grand-livre pour sa comptabilité.

Le recours au commissaire aux comptes ne concerne que les EURL dépassant 2 des 3 seuils suivants :

• 4 millions d’euros de total bilan ;

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;

• 50 salariés en moyenne sur l’exercice.

Les étapes de la création d’une EURL

La création d’une EURL est plus complexe que la création d’une simple entreprise individuelle.

Voici les démarches de création d’entreprise à accomplir :

1. Rédiger les statuts de l’EURL par écrit et les signer ;

2. Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel ;

3. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

4. Effectuer la déclaration du bénéficiaire effectif de l’EURL ;

5. Remplir et déposer le dossier d’immatriculation de l’EURL auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent.

👉 Le formulaire Cerfa à compléter est le formulaire M0.

Vous aurez également besoin des pièces justificatives suivantes pour faire valider votre dossier :

• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;

• Un justificatif de domiciliation de votre société ;

• Une déclaration de non-condamnation du dirigeant ;

• Une copie des statuts ;

• L’attestation de parution de l’annonce dans le JAL ;

• L’attestation de dépôt du capital social ;

• La copie de la déclaration du bénéficiaire effectif.

Les formalités d’enregistrement de l’EURL sont payantes.

Une fois votre dossier transmis au CFE, ce dernier se charge de votre immatriculation aux registres (registre du commerce et des sociétés…) ainsi que de votre affiliation aux différents services (URSSAF, impôts…).

EURL : les avantages et les inconvénients

Les avantages de l’EURL

• Vous pouvez créer une EURL seul mais aussi la faire évoluer facilement par la suite si vous souhaitez vous associer. Le passage d’une EURL à une SARL est facilité alors que c’est beaucoup plus difficile de changer de statut juridique lorsque vous êtes en entreprise individuelle ;

• Le montant du capital social est librement défini par l’associé unique ;

• L’EURL est une société à responsabilité limitée au montant de votre apport. Votre patrimoine personnel est donc séparé de votre patrimoine professionnel ;

• Il est possible de choisir entre IR et IS ;

• Les cotisations sociales restent limitées pour le gérant associé unique (par contraste avec une SASU) ;

• Le fonctionnement est encadré par la loi et sécurisant : la rédaction de statuts n’est pas libre comme dans une SAS/SASU.

Les inconvénients de l’EURL

• L’EURL est plus longue et compliquée à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle ;

• Le statut social du gérant associé unique est moins protecteur qu’en SASU ;

• Le fonctionnement de l’EURL peut sembler rigide et empreint de formalisme à certaines entreprises qui ont besoin de plus de souplesse.

Tableau récapitulatif : les caractéristiques de l’EURL

Très répandue, l’EURL est, avec la SASU, le statut juridique qui vous permet de créer une société unipersonnelle.

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