L’EURL, quésaco ?
Les abréviations juridiques mènent la vie dure aux porteurs de projets, aux startupers et aux créateurs de demain. Bref, on vous propose de faire le point sur la notion d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL).
Définition de l’EURL
L’EURL, également appelée société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU), relève du régime applicable à la SARL. Il s’agit en réalité de sa forme unipersonnelle. Autrement dit, cette variante concerne exclusivement les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité indépendante en solo.
Si votre projet de création d’entreprise n’inclut pas d’association, vous pouvez également opter pour les deux statuts suivants :
la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle ;
l’EI, ou entreprise individuelle.
Que signifie l’acronyme EURL ?
Maintenant que vous connaissez la définition générale de l’EURL, passons aux choses sérieuses. C’est parti pour décortiquer l’acronyme EURL !
# 1 Le « E » : le projet d’entreprise
Comme vous vous en doutez, exploiter le statut d’EURL signifie vouloir créer une entreprise dotée de la personnalité morale, c’est-à-dire qui peut conclure des actes juridiques en son nom.
Exemple
Vous possédez une épicerie fine. Vous souhaitez étendre sa gamme actuelle, en proposant des produits d’origine mexicaine. Ainsi, vous allez conclure un contrat adapté aux denrées alimentaires avec un grossiste, au nom de votre société.
C’est bien la société qui s’engage, pas vous à titre personnel. 🙃
# 2 Le « U » : le caractère unipersonnel
Le qualificatif « unipersonnel » revient à indiquer que l’entreprise ne compte qu’un seul associé.
# 3 Le « R » : la responsabilité limitée
Vous vous demandez sans doute ce que cette appellation recouvre ? Pas de panique, on vous explique tout. 👇
Il s’agit simplement du principe selon lequel la responsabilité du gérant associé unique se limite au montant de son apport. Attention, ce principe connaît toutefois de nombreuses exceptions.
Exemple
Vous êtes gérant de l’EURL « Paye ton plombier ». Vous avez réalisé le dépôt du capital social de 10 000 €. Si votre entreprise fait faillite, vous ne perdrez que votre investissement initial de 10 000 €. En bref, vous n’êtes pas engagé au titre des dettes issues de la cessation des paiements et, par extension, de la cessation d’activité de l’EURL.
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Pourquoi choisir le bon statut juridique revêt-il une telle importance ?
Rappelez-vous d’une chose : choisir la forme juridique de son entreprise, c’est comme choisir une paire de baskets de running. 👟
Vous le savez, ça ne sert à rien d’imiter votre voisin de palier ou, encore, votre cousin au troisième degré. Vous ne disposez ni de la même foulée ni du même niveau de course.
De la même façon, si vous envisagez de monter une boîte, sélectionnez le statut juridique adéquat à la lumière :
des spécificités de votre activité professionnelle ;
de vos ambitions personnelles et entrepreneuriales.
Quoi qu’on en dise, opter pour un statut de société inadapté engendre une multitude de difficultés, notamment :
financières ;
fiscales ;
sociales ;
de gestion courante.
Exemple
Vous ouvrez une entreprise individuelle dont l’activité principale est la création de sites web design, et optez pour le régime de la microentreprise. Très vite, votre activité se développe. Cependant, en tant qu’autoentrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 € HT. Ainsi, le statut choisi freine la croissance de votre structure juridique.
Quel est le fonctionnement d’une SARL à associé unique ?
Vous envisagez de créer une EURL ? Alors, arrêtez de scroller. Vous tombez à pic. 😉 Saviez-vous que la SARLU dispose d’un cadre légal spécifique ? Rassurez-vous, vous n’avez pas besoin de connaître l’ensemble des règles de droit sur le bout des doigts. En tant que dirigeant, vous devez néanmoins vous familiariser avec le fonctionnement des EURL.
Les différentes qualifications en EURL
Par essence, l’EURL fonctionne à l’aide d’un associé unique. Cependant, il est tout à fait possible de la gérer… à 2 ! Ne faites pas cette tête, voyons. On vous explique tout, juste ici. ⬇️
L’associé unique
Toute EURL se compose d’un associé unique, qui peut revêtir la caractéristique de :
personne physique (vous, qui nous lisez, êtes une personne physique.) ;
personne morale (les sociétés, les associations, les fondations, etc.).
👉 Comment ça marche ?
Eh bien, l’associé unique obtient l’ensemble des parts sociales de la société. Ainsi, il dispose de tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés d’une SARL classique.
Le gérant
Voilà la casquette qui nous intéresse ! En principe, l’associé unique prend également en charge la gérance de la société. Mais ce n’est pas toujours le cas.
En effet, il peut déléguer la gestion de l’EURL à une ou plusieurs tierces personnes. Dans cette situation, la gérance (ou la cogérance) s’avère indépendante.
Bon à savoir
La nomination et la rémunération des gérants ou des cogérants doivent faire l’objet de la rédaction d’une clause dans les statuts ou d’un acte séparé.
La réglementation relative au capital social
On ne crée pas une EURL comme on va acheter une tarte aux pommes au supermarché.🥧 En effet, il vous appartient d’observer certaines règles essentielles. Avant que votre demande d’immatriculation soit validée, vous devez effectuer le dépôt du capital social de l'EURL, dans les règles de l’art.
Le financement d'une EURL commence souvent par l'apport personnel de l'associé unique. Il peut prendre la forme d'apports en numéraire, en matériel ou en biens immobiliers. Cet apport constitue les fonds propres de l'entreprise et permet de financer les premiers investissements.
Le capital social minimum en EURL
Tout le monde parle de « capital social », mais peu de personnes savent ce que recouvre cette notion en pratique. Pour commencer, dressons un état des lieux.
Le capital social correspond à l’apport réalisé par le fondateur unique de la société. Bonne nouvelle : la loi ne fixe pas de montant minimum pour créer votre EURL.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Dutreil de 2003, vous pouvez créer votre EURL avec seulement 1 € de capital ! 🥳
Bon à savoir
Comme précisé ci-dessus, vous êtes en droit de déposer un capital social de 1 € symbolique. Néanmoins, il peut s’agir d’un choix contre-productif. En effet, l’image et la crédibilité d’entreprise sont en jeu. Vos partenaires d’affaires et vos clients pourraient douter de la viabilité de votre société.
Oui, la loi permet une telle initiative. Pour autant, évitez de foncer tête baissée.
Bien heureusement, pour remédier à une situation de décrédibilisation, vous pouvez procéder à une augmentation de capital en EURL.
La détermination du montant du capital social
Autre point important, la détermination du montant du capital social au sein des statuts. Il doit y apparaître clairement !
Vous souhaitez déléguer la rédaction de vos statuts ? Pour ce faire, vous disposez de plusieurs solutions, parmi lesquelles :
contacter un avocat en droit des sociétés ou un juriste indépendant ;
faire appel à un cabinet d’expertise comptable ;
souscrire une prestation réalisée par une LegalTech.
⚠️ Si d’aventure vous désirez rédiger les statuts de votre EURL seul, veillez à intégrer les mentions légales obligatoires.
La composition du capital social
De quoi se compose le capital social d’une EURL ? On parie que vous pensez à l’argent. À vrai dire, vous avez raison. Néanmoins, les apports en numéraire ne constituent qu’une possibilité.
Vous pouvez également réaliser un apport en nature. Autrement dit, vous mettez un bien à la disposition de votre EURL. Par exemple, il pourrait très bien s’agir :
d’un véhicule ;
d’un bien immobilier ;
de matériel professionnel ;
etc.
La libération du capital social
Commençons par le commencement. Qu’est-ce que ça veut dire, « la libération du capital social » ? Bien souvent, cette tournure prête à confusion. Alors, on va clarifier tout ça ! 💪
La libération du capital social fait référence au versement de l’apport.
En EURL, l’associé unique doit verser au moins 20 % de l’apport dès la constitution de la société. Le reste doit être libéré, c’est-à-dire apporté, dans un délai de 5 ans.
Bon à savoir
Si vous réalisez un apport en nature qui excède 30 000 € ou la moitié du capital social, vous devez nommer un commissaire aux apports. Son intervention a pour but d’évaluer la valeur dudit apport.
Les obligations comptables de l’EURL
Voilà la partie la moins fun… La compta ! 😰 Quelles obligations pour le gérant d’une SARL unipersonnelle ? Place au décryptage.
En EURL, le gérant doit :
établir, approuver et déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
tenir un livre-journal et un grand-livre.
Bon à savoir
Si vous ne souhaitez pas divulguer les résultats de votre entreprise, veillez à opter pour la confidentialité des comptes lors du dépôt des comptes annuels.
Combien coûte une EURL ?
Tout d’abord, sachez que pour créer une EURL, vous devez a minima posséder une enveloppe budgétaire d’un montant de 300 € HT.
On vous résume les frais dont vous devez vous acquitter, ici. ⬇️
|
Nature des frais |
Montant à régler |
|---|---|
|
Publication de l’annonce légale |
Entre 121 € et 143 € selon le département |
|
Déclaration des bénéficiaires effectifs |
21,40 € |
|
Immatriculation |
49,09 € HT |
|
Transmission de documents via le portail de l’INPI |
1,68 € HT par pièce |
Vous désirez déléguer la création de votre entreprise à un cabinet d’avocats ou d’experts-comptables ? Le coût de création d’une EURL oscille entre 1 000 € et 2 000 € HT, frais de constitution compris.
Comment le gérant de l’EURL se rémunère-t-il ?
En matière de rémunération, les règles de la SARL s’appliquent. Néanmoins, il devient nécessaire de distinguer le cas du gérant associé unique de celui du gérant non associé.
La rémunération du gérant associé unique
En tant que gérant associé unique, vous pouvez vous rémunérer par le biais :
de la fixation et du versement d’une rémunération ;
du versement de dividendes en cas de bénéfices, si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
du versement d’une rémunération et de dividendes.
Bon à savoir
En EURL, la rémunération annuelle présente plus d’avantages que le versement de dividendes. Dans la majorité des cas, vous paierez moins de charges sociales.
La rémunération du gérant non associé
Lorsque le gérant n’est pas associé, il peut percevoir, ou non, une rémunération. Son statut l’empêche d’accéder aux dividendes : il n’est pas associé de la société.
Attention
Pour bénéficier d’une protection sociale, le gérant non associé doit impérativement percevoir une rémunération. La seule détention d’un mandat de gestion ne permet pas de cotiser.
Quel régime social pour la gérance de l’EURL ?
Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses charges sociales équivalent à environ 45 % de son revenu mensuel net.
Quant au gérant non associé, il dépend du régime d’assimilé salarié. Ses charges sociales s’avèrent 2 fois plus élevées que celles du gérant associé unique, mais sa couverture sociale est plus protectrice.
|
Qualification |
Type de protection sociale |
|---|---|
|
Associé unique gérant |
TNS |
|
Gérant non associé rémunéré |
Assimilé salarié |
Bon à savoir
Soyez vigilant. Chômage et EURL ne font pas bon ménage. En effet, le chef d’entreprise ne cotise pas à l’assurance-chômage : il n’est pas éligible à l’ARE.
Quid du régime fiscal de l’EURL ?
Quel régime d’imposition pour l’EURL ? Bien souvent, la fiscalité fait peur aux entrepreneurs. Et pour cause ! L’ensemble des choix fiscaux garantissent la bonne santé financière de votre société. Alors, plutôt IS ou IR pour l’EURL .
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu (IR) constitue, par défaut, le régime fiscal des EURL dotés d’un associé unique personne physique. En quelques mots, il s’agit d’un impôt qui prend en compte :
le bénéfice imposable de l’EURL ;
votre rémunération ;
vos autres sources de revenus.
Il se décline en plusieurs tranches d’imposition.
|
Tranche |
Revenus |
Taux d’imposition |
|---|---|---|
|
Tranche n°1 |
≤ 10 777 € |
0 % |
|
Tranche n°2 |
10 778 € à 27 478 € |
11 % |
|
Tranche n°3 |
27 479 € à 78 570 € |
30 % |
|
Tranche n°4 |
78 571 € à 168 994 € |
41 % |
|
Tranche n°5 |
>16 8994 € |
45 % |
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Si vous êtes gérant associé unique, vous conservez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez toutefois revenir à l’imposition à l’IR pendant 5 ans.
⚠️ Au-delà, la fiscalité à l’IS devient irrévocable. Autrement dit, vous ne pouvez plus en changer.
Bon à savoir
L’imposition à l’IS s’applique directement à l’EURL dotée d’un associé unique personne morale.
Dans le cadre d’une imposition à l’IS, la société règle son impôt sur les bénéfices. De son côté, le gérant associé unique paie l’IR. Par ailleurs, son salaire est déductible des bénéfices de l’entreprise.
Concernant les exercices fiscaux ouverts depuis le 1er janvier 2022, l’EURL bénéficie :
d’un taux normal d’IS (25 %) pour les bénéfices imposables > 38 120 € HT ;
d’un taux réduit d’IS (15 %) pour les bénéfices imposables < 38 120 € HT.
Soyez vigilant. Vous devez respecter certaines conditions pour prétendre à cette réduction d’IS.
Bon à savoir
Si vous faites état d’une tranche d’imposition élevée, l’option pour l’IS peut être une solution pour optimiser votre fiscalité. Faites le point avec un expert pour faire le bon choix !
L’option pour le régime-micro
Le statut de l’EURL permet d’opter pour le régime du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur), si l’associé unique est une personne physique. Sachez-le, ce choix comporte non seulement une incidence au niveau fiscal, mais aussi au niveau social.
Avant d’aller plus loin, adoptez le bon réflexe.
🤜 Pensez à vérifier que votre structure juridique respecte les seuils légaux fixés.
Quid de l’EURL et de la TVA ? Eh bien, si votre entreprise y est éligible, vous pouvez également prétendre au régime de franchise en base de TVA.
En clair, vous établissez vos factures HT. Vous ne collectez pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le compte de l’État, mais vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats professionnels.
Bon à savoir
Le régime de franchise en base de TVA ne convient pas aux entreprises qui effectuent de nombreux achats dans le cadre de leur activité professionnelle.
Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l’EURL ?
Si l’EURL a le vent en poupe, ce n’est pas pour rien ! 🙃 À bien des égards, cette forme juridique comporte de nombreux avantages. Néanmoins, gardons à l’esprit qu’elle n’est pas exempte d’inconvénients. Découvrez les 3 principaux avantages et inconvénients de l’EURL.
Les avantages de l’EURL 👍
# 1 Le développement de son entreprise
Vous souhaitez intégrer des associés à votre entreprise ? Pas de problème. Le passage de l’EURL en SARL se veut simplifié.
# 2 Le budget requis
Votre enveloppe budgétaire minimale doit atteindre 300 € HT.
De plus, la loi n’exige aucun montant minimum de capital social et vous payez 2 fois moins de charges sociales qu’en SASU… Bref, vous pouvez accéder à l’entrepreneuriat en toute tranquillité !
# 3 La protection de votre patrimoine personnel
Votre responsabilité se limite aux apports réalisés. Autrement dit, vos biens personnels sont protégés en cas de liquidation judiciaire.
Les inconvénients de l’EURL 👎
# 1 La couverture sociale
C’est vrai, vous payez moins de charges en EURL, mais vous cotisez moins. Vous connaissez le dicton : « on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! » 🧈
Avant de créer une EURL, on vous conseille de faire le point sur vos souhaits en matière de protection sociale.
# 2 Le coût de création d’une EURL
Pour constituer une EURL, vous devez a minima posséder un budget de 300 €, et ce, si vous rédigez les statuts et effectuez les formalités légales vous-mêmes !
Cependant, la plupart des entrepreneurs se voient dans l’obligation de se tourner vers un prestataire spécialisé. Ce coût représente un véritable investissement.
#3 La rigidité du régime de la SARL
Contrairement à la SASU, la loi encadre la rédaction des statuts de l’EURL..
Pour certaines entreprises, il s’agit d’un avantage certain. Pour d’autres, ce manque de souplesse aboutit à une transformation de l’EURL en SASU.
Comment créer une EURL ?
La création d’une EURL requiert l’accomplissement de formalités légales. Sans quoi, votre demande d’immatriculation sera automatiquement rejetée.
Checklist
Rédiger et signer les statuts de l’EURL
Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel
Publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL)
Effectuer la déclaration du bénéficiaire effectif de l’EURL
Remplir le formulaire M0 et déposer le dossier d’immatriculation de l’EURL auprès du guichet unique de l’INPI
L’EURL est, avec la SASU, la forme de société la plus adaptée à l’exercice d’une activité indépendante solo. Prêt à sauter dans le grand bain de l’entrepreneuriat ? Dans tous les cas, on vous souhaite beaucoup de succès.
P.-S. Au cas où vous vous posiez la question, l’EURL existe toujours. C’est l’EIRL qui n’existe plus ! 😉
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