Comment procéder à l’immatriculation d’une l’EURL ?
Attention
Si vous n’immatriculez pas votre société, vous n’exercez pas votre activité en toute légalité.
Pour bénéficier du statut de l’EURL, la loi impose l’accomplissement de formalités obligatoires, sans quoi vous n’obtiendrez pas votre numéro SIRET. 😬
Envie d’en savoir plus sur la création de l’EURL ? C’est parti ! ⬇️
Formalité légale n° 1 : la rédaction des statuts de l’EURL
Première étape, la rédaction statutaire. ✍️
Cette notion vous dit vaguement quelque chose ? Pas de panique. On fait le point ! 👇
On l’a dit, mais on le redit quand même : l’immatriculation d’une EURL suppose l’accomplissement de formalités juridiques. D’ailleurs, la rédaction des statuts de l’entreprise en fait partie. Mais de quoi s’agit-il exactement ? 🤔
Les statuts d’une entreprise font office de charte fondatrice, laquelle formalise ses caractéristiques et son fonctionnement interne.
Cela dit, il n’est pas rare qu’une opération juridique ou un événement tel qu’un changement de gérance affecte la vie d’une société.
➡️ Dans cette situation, il vous appartient d’effectuer les modifications nécessaires afin que le document statutaire demeure à jour.
Exemple
Votre entreprise « Booste ton business », dotée d’un capital social de 5 000 €, est spécialisée dans l’apport d’affaires.
Pour renflouer votre trésorerie, vous convenez de l’augmentation de capital de l’EURL.
À présent, le montant du capital social de l’entreprise est de 8 000 €.
Conséquence ? ⤵️
La clause statutaire relative au montant du capital social s’avère périmée. Ainsi, vous devez :
publier un avis au journal d’annonces légales (JAL)
modifier les statuts en conséquence.
La loi encadre la rédaction des statuts des SARL. En soi, il peut s’agir d’un précieux avantage, d’une protection juridique destinée à vous aider à pérenniser votre activité solo.
D’autres estiment que cet aspect prend l’apparence d’une contrainte. 🛑
En effet, certains chefs d’entreprise sont en quête d’une plus grande liberté statutaire. Leur but ? Personnaliser jusqu’au moindre détail le fonctionnement de leur entreprise.
Si votre projet d’entreprise nécessite davantage de liberté que de sécurité, on vous conseille de transformer votre EURL en SASU.
⚠️ Les statuts d’une société doivent respecter certaines conditions de forme.
Checklist
retranscrire les différentes mentions obligatoires ;
signer les statuts de la société ;
parapher les différentes pages.
Formalité légale n° 2 : le dépôt du capital social
À présent, attaquons-nous à la seconde étape : le dépôt du capital social de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Prêt ?
Avant de commencer, une petite mise au point s’impose. 👇
Rappelons que le capital social correspond à la contribution apportée par l’associé unique.
Lors de la constitution de l’EURL, vous pouvez effectuer un apport en numéraire, c’est-à-dire le dépôt d’une somme d’argent, ou un apport en nature. 💵 🏢
Exemple
Au lieu d’apporter une somme d’argent à la société, l’associé unique met à disposition un bien immobilier. Il s’agit de la réalisation d’un apport en nature.
L’apport en nature constitue l’affaire du commissaire aux apports. Toutefois, son intervention n’est requise qu’à une condition : l’apport doit être d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 €.
Bon à savoir
Si vous optez pour le versement d’un apport en numéraire, vous devez apporter 20 % de la somme totale dès la création de la société. À compter de cette date, vous disposez d’un délai de 5 ans pour déposer les 80 % restants.
Si vous souhaitez réaliser un apport en nature, sachez que sa libération doit être intégrale.
Comment se déroule le dépôt du capital social ? 🤔 Rien de plus simple ! Le gérant de l’EURL dispose de plusieurs solutions. Il peut notamment déposer les fonds :
sur un compte professionnel ;
auprès d’un office notarial ;
à la Caisse des dépôts et des consignations.
Bon à savoir
Lors de la saisie de votre demande sur le Guichet Unique, vous devez joindre l’attestation de dépôt du capital.
Déposez votre capital social en ligne avec Propulse by CA
Formalité légale n° 3 : la publication de l’avis de constitution au JAL
En route vers la troisième formalité ! 🔜
Pour disposer à votre guise du précieux numéro SIREN, il vous incombe de publier un avis de constitution d’EURL au JAL.
Bon à savoir
Pour compléter votre demande d’immatriculation, joignez l’attestation de parution de l’annonce au JAL.
⚠️ Cette formalité d’immatriculation coûte une centaine d’€.
Selon le régime d’imposition de votre EURL, vous pourrez ensuite déduire cette somme puisqu’il s’agit de charges déductibles.
Attention
Si vous avez opté pour le régime de la microentreprise (ex-autoentreprise), vous ne pouvez opérer aucune déduction de frais.
Formalité légale n° 4 : l’envoi de la demande d’immatriculation via le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, les créateurs d’entreprise ne soumettent plus leur dossier de création d’entreprise au greffe.
👉 Désormais, les formalités liées à la vie des entreprises sont centralisées au Registre National des Entreprises (RNE) sur le site de l’INPI.
Bon à savoir
Le RNE remplace le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM).
Le Guichet Unique remplace, quant à lui, l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE).
Toutefois, les porteurs de projets, les dirigeants et les formalistes ont constaté de nombreuses défaillances, ce qui paralysait la gestion de la vie des entreprises. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place une procédure de secours. 🆘
Son but ? Continuer la saisie des formalités depuis le site Infogreffe, et ce, jusqu’au 30 juin 2023. 👊
Attention
La procédure de secours, mise en place le 20 février 2023, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Quel est le coût de l’immatriculation d’une SARL à associé unique ?
Finalement, quel est le coût de création d’une EURL ? 💰 À vrai dire, il s’agit d’une excellente question. Car, oui, elle demeure fondamentale ! Avant de donner vie à votre projet entrepreneurial, vous devez budgétiser vos premières dépenses.
Vous envisagez d’effectuer vous-même la création d’une EURL ? Dans ce cas, épargnez une somme d’argent d’environ 300 € HT. De la sorte, vous pourrez régler l’ensemble des formalités juridiques et fiscales de constitution.
Récap’ ! ⬇️
|
Formalités obligatoires |
Montant dû |
|---|---|
|
Publication de l’avis de constitution |
De 121 € à 143 € selon le département |
|
Déclaration des bénéficiaires effectifs |
17,84 € HT |
|
Frais d’immatriculation |
49,09 € HT |
|
Envoi de documents via le portail de l’INPI |
1,68 € HT l’unité |
⚠️ Toute erreur entraîne le rejet de votre dossier ou la demande d’informations complémentaires, ce qui peut retarder votre démarrage d’activité.
Vous souhaitez confier la constitution de votre EURL à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé ? Sage décision. Néanmoins, comme vous vous en doutez, le prix d’une telle prestation dépend du professionnel consulté.
Quel est le délai d’immatriculation d’une EURL ?
Si vous vous intéressez au délai d’immatriculation de l’EURL, c’est que vous parcourez les sentiers de la création d’entreprise depuis un bout de temps. ⏰
Aujourd’hui, le délai moyen pour recevoir son extrait K-bis, son extrait K ou son avis de situation Sirene oscille entre 4 et 10 jours.
Bien sûr, divers facteurs peuvent engendrer une attente plus ou moins longue. Pour en savoir plus, découvrez notre checklist dédiée. 👇
Checklist
la période de l’année ;
les bugs du Guichet Unique ;
le volume de dossiers en traitement ;
la procédure de vérification des pièces justificatives.
Un petit récap de la création de l’EURL, ça vous dit ? ⭐⬇️
Checklist
La création d’une EURL en 4 étapes
Rédigez les statuts de votre société
Déposez votre capital social
Publiez l’annonce légale dans un JAL
Effectuez le dépôt de la demande d’immatriculation de l’EURL via le Guichet Unique
Désormais, vous connaissez les tenants et les aboutissants de l’immatriculation d’une SARL à associé unique. 📌 Prochain décryptage, EURL et chômage !
Téléchargez gratuitement notre guide de la création d'entreprise
