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Comment rédiger les statuts juridiques d'une EURL ?

Mis à jour le 23 Novembre 2022
rédaction des statuts d'une EURL
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En résumé

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) permet de fonder une société en solo. C’est la forme unipersonnelle de la SARL.

  • Comme toute société commerciale, une importance particulière doit être accordée à la rédaction des statuts de l’EURL.

  • Si des modèles gratuits de statuts d’EURL existent en ligne, il est préférable de bénéficier d’un accompagnement pour répondre à toutes les questions et opérer les bons choix posés par les statuts de l’entreprise.

Pourquoi la rédaction des statuts d’une EURL est-elle importante ?

Ce n’est pas parce que l’on est seul dans une société que les statuts n’ont pas d’importance ! Le rôle des statuts juridiques d’une société est de prévoir l’avenir… Aussi, la création de l’EURL commence avec la rédaction des statuts adéquats.

Le statut juridique de l’EURL permet également de dissocier associé unique et gérant. La rédaction des statuts de l’EURL prend alors une importance particulière pour anticiper tout risque de mésentente ou de conflit. Même si l’associé unique est également le gérant au moment de la création, cela peut évoluer. Les statuts juridiques d’EURL doivent avoir prévu cela afin d’éviter les frais associés à une modification des statuts juridiques.

Vous avez déjà une bonne idée des avantages de l’EURL par rapport aux autres statuts juridiques. Vous connaissez par cœur les charges de l’EURL et le statut social et fiscal du dirigeant ? Très bien, pour vous lancer maintenant, prenez le temps de bien rédiger le document fondateur de votre société : les statuts de l’EURL.

Au moment de rédiger les statuts de l’EURL, vous allez répondre à toutes les questions essentielles à la création de votre entreprise :

  • Quel capital social choisir ? Le minimum est de 1 euro mais donne-t-il une image sérieuse vis-à-vis des partenaires commerciaux, des banques et des clients ?

  • Faut-il libérer l’intégralité du capital social au moment de la création de l’EURL ou prévoir une libération progressive ?

  • Quel objet social faire figurer dans les statuts ? L’important est de ne rien oublier et de prévoir l’avenir de l’entreprise, sans avoir à modifier les statuts.

  • Comment anticiper au mieux la transformation de l’EURL ?

  • Quelle imposition de l’EURL préférer : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?

Bon à savoir

Si vous êtes gérant et associé unique d’une EURL soumise à l’IR, vous pourrez opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise, dès lors que vous remplissez les conditions liées aux plafonds de chiffre d’affaires.

Quels éléments insérer dans les statuts juridiques d'une EURL ?

Pour adopter le statut juridique de l’EURL, l’associé fondateur doit rédiger les statuts par écrit. Un acte sous seing privé suffit. La forme authentique (devant notaire) n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un immeuble.

Plusieurs mentions obligatoires seront présentes au sein des statuts de votre entreprise. Vous les retrouvez dans tous les modèles de statuts d’EURL.

Checklist

  • la forme de la société ;

  • la dénomination sociale ;

  • l’identité du gérant (pouvoir, mandat, durée, etc.) ;

  • le siège social (et les modalités de changement de siège social) ;

  • l’objet social ;

  • la durée (inférieure à 99 ans) ;

  • la durée de l’exercice (y compris la durée spécifique du premier exercice) ;

  • le montant du capital social (nombre de parts sociales, modalités de libération) ;

  • la variabilité éventuelle du capital social ;

  • les apports en numéraire (dépôt des fonds) et en nature (évaluation) ;

  • les modalités d’augmentation ou de réduction du capital social de l’EURL ;

  • les modalités de prise des décisions de l’associé unique ;

  • le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique ;

  • le cas échéant, les modalités du compte courant d’associé ;

  • les clauses de répartition du résultat et de constitution des réserves ;

  • les modalités de transmission des parts sociales.

Et en annexe ? Certains éléments se retrouvent obligatoirement en annexes des statuts de l’EURL comme la convention de compte courant d’associé unique le cas échéant, l’état des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation, la nomination du gérant, etc.

La transformation de l’EURL en SARL par exemple est un point à anticiper dès la rédaction initiale des statuts de l’EURL. Dans tous les cas, cette modification profonde implique de passer en revue tous les choix effectués au préalable : fiscalité des bénéfices, droits de vote, pouvoir de décision, etc.

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

L’associé unique peut rédiger seul les statuts de l’EURL, voire prendre un modèle gratuit de statuts d’EURL sur le web. C’est toutefois parfois risqué car il convient d’adapter le modèle à sa situation personnelle et à sa future entreprise.

Nous avons vu que la rédaction des statuts permet de se poser un grand nombre de questions et il est préférable d’échanger avec un professionnel avant d’y répondre. En outre, les lois et réglementations évoluant fréquemment, vérifiez que le modèle de statuts d’EURL trouvé facilement sur le web est bien à jour.

Un professionnel du droit vous aide à choisir la meilleure rédaction de l’objet social ou à challenger l’intérêt d’un capital social variable. L’approbation des comptes de l’EURL et l’affectation du résultat font également partie des points importants. Tant que l’associé unique est le gérant, c’est simple mais en sera-t-il toujours ainsi ? Faire le point sur la rédaction des statuts d’une EURL avec un professionnel permet aussi de se conforter avec toutes ses futures obligations de chef d’entreprise, sans rien oublier.

Un avocat, un notaire ou un expert-comptable (si la prestation de rédaction est accessoire à une prestation comptable pour l’entreprise) peuvent vous accompagner dans la rédaction des statuts d’EURL sans erreur, ni omission, y compris au niveau des annexes.

Le coût de rédaction des statuts n’est pas très élevé au regard de l’enjeu. Il est préférable d’investir auprès d’un professionnel au moment de la création plutôt que de dépenser des sommes plus tard pour avoir manqué de discernement.

Une fois le projet de statuts de l’entreprise rédigé, l’associé unique paraphe et signe le document. Il accepte ses fonctions de gérant sur le document qui le nomme le cas échéant. Puis, il transmet les statuts signés de sa société au sein du dossier de constitution de l’EURL. Les autres étapes de création de l’EURL se poursuivent.

Bon à savoir

L'enregistrement des statuts de l’EURL auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire !

Article mis en ligne le 23 Novembre 2022