Pourquoi opter pour le statut de l’EURL ?
Lorsqu’on souhaite exercer une activité en solo, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue, avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise individuelle (EI), un statut juridique adapté.
Avant de procéder à son immatriculation, faisons le point : quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ? Sans plus tarder, plongeons-nous dans les dessous de la création d’entreprise.💥
Les bénéfices de la SARLU
La création de l’EURL suppose de dresser un état des lieux de vos besoins et des spécificités de votre activité. À ce titre, il devient indispensable de passer en revue vos ambitions professionnelles.
# 1 Le budget nécessaire à la création d’entreprise
À certains égards, le coût de création d’une EURL constitue un véritable investissement financier, en particulier si vous désirez faire appel à un professionnel.💰
Vous envisagez de constituer votre société, seul ? Si tel est le cas, sachez que le coût des formalités d’immatriculation obligatoires ne dépasse pas la somme de 300 € HT.
De même, la SARL à associé unique n’impose pas de capital social minimum pour créer son entreprise. 💫 En effet, votre apport initial peut s’élever à 1 € ou, encore, à 100 000 €. À ce sujet, vous êtes libre de faire comme bon vous semble.
Bon à savoir
L’apport initial de l’associé unique correspond en réalité à la trésorerie disponible de l’entreprise, pour son démarrage d’activité.
Ainsi, l’immatriculation de l’EURL offre l’opportunité à tout un chacun de s’installer à son compte. 🤩
# 2 L’encadrement juridique de l’EURL
Vous souhaitez exercer une activité indépendante ? Avant toute chose, vous devez trancher le dilemme suivant : liberté ou sécurité.🤔
Le statut de l’EURL peut convenir à votre projet, à condition d’être en quête d’un cadre légal strict. Eh oui ! Avec une SARL unipersonnelle, on ne fait pas ce qu’on veut. À titre d’exemple, la rédaction des statuts de l'EURL doit comporter certaines clauses obligatoires, prévues par la loi.
Attention
Si vos statuts sont dépourvus des clauses statutaires obligatoires, vous vous exposez au risque du rejet de votre demande d’immatriculation sur le Guichet Unique.
En pratique, quel bénéfice le dirigeant retire-t-il du choix d’une telle forme juridique ? Vous allez voir, c’est très simple.💣 Il s’agit, bien sûr, de la sérénité. Désormais, plus besoin de se triturer les méninges jusqu’au petit matin.🌄
Le législateur a d’ores et déjà anticipé la plupart des solutions aux problèmes que vous pourriez rencontrer.
Bon à savoir
Si vous envisagez d’intégrer de nouveaux associés à la société, mieux vaut opter pour un statut strictement encadré par la loi, comme l’EURL. Ce choix peut être particulièrement utile, notamment en cas de conflit entre associés.
📌 La liberté statutaire vous importe plus que la sécurité juridique ? Si telle est votre priorité, songez à transformer votre EURL en SASU.
Bon à savoir
L’EURL, également appelée SARLU, a vocation à faciliter la croissance d’entreprise. En effet, le législateur a facilité le passage de l’EURL en SARL : ce dernier ne requiert pas la réalisation d’une formalité de transformation en bonne et due forme.
# 3 La fiscalité de l’EURL
Bien souvent, la fiscalité donne envie de s’arracher des touffes de cheveux. 👩🦰 Peut-être est-elle impliquée dans la plupart des maux de tête qui assaillent les chefs d’entreprise. Pas de panique, toutefois ! On est là pour remédier à ça. 😉
Comment fonctionne l’imposition dans une EURL ?
Situation n° 1 ➡️ Si l’associé unique personne physique (vous, par exemple !), celui-ci est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il conserve la possibilité d’opter pour :
l’impôt sur les sociétés (IS) ;
le régime-micro.
Situation n° 2 ➡️ Si l’associé unique est une organisation, une société ou, encore, une association, il n’y a pas de choix possible. Quelle que soit la situation, l’associé unique personne morale reste soumis à l’IS.
Au risque de vous décevoir, on ne compte pas répondre à la question « EURL, IS ou IR ? ». Malheureusement, cela requiert une analyse précise de votre situation, de votre activité et des modalités de gestion de votre structure juridique.
💡Envie d’optimiser la fiscalité de votre EURL ? Pour ce faire, rapprochez-vous d’un expert-comptable, d’un consultant en fiscalité ou d’un avocat spécialisé.
Bon à savoir
Contrairement aux idées reçues, EURL et TVA constituent une alliance pertinente. Explications. 👇
Lorsqu’un chef d’entreprise collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le compte de l’État, il récupère en contrepartie la TVA sur ses achats professionnels et ses immobilisations.
Vous réunissez les conditions d’option pour le régime de franchise en base de TVA ? Avant de renoncer aux avantages de la TVA déductible, veillez à peser le pour et le contre.
Tableau récapitulatif de l’imposition de l’EURL. ⬇️
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Personne physique |
Personne morale |
|
|---|---|---|
|
Impôt sur le revenu (IR) |
✅ |
❌ |
|
Impôt sur les sociétés (IS) |
✅ |
✅ |
|
Régime micro |
✅ |
❌ |
|
Régime de franchise en base de TVA |
✅ |
✅ |
# 4 Le régime social de l’EURL
Votre projet d’entreprise n’en est qu’à ses premiers balbutiements ? Voilà venu le moment idéal pour s’intéresser à la contribution sociale de l’entrepreneur ! 🙃
Lorsqu’on envisage d’ouvrir une entreprise, il est fondamental de s’intéresser au système de cotisations sociales afférent. Faisons au plus simple.
L’associé unique, gérant de l’EURL, est assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS). Dans les faits, cela signifie qu’il paie 2 fois moins de charges sociales que le président d’une SASU. Néanmoins, sa couverture sociale est d’autant moins protectrice que la sienne puisqu’il cotise moins.
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Fonction |
Régime de protection sociale |
|---|---|
|
Associé unique gérant |
TNS |
|
Gérant non associé rémunéré |
Assimilé salarié |
Bon à savoir
Les régimes sociaux des indépendants, tous confondus, ne permettent pas de cotiser au chômage en EURL.
Dans quelques cas définis par le législateur, le chef d’entreprise peut toutefois prétendre à l’assurance-chômage.
⚠️ L’associé unique peut ne pas assurer la gérance de son EURL. Le gérant non associé rémunéré est, quant à lui, soumis au régime d’assimilé salarié.
|
Gérant associé unique EURL (TNS) |
Gérant non associé EURL (assimilé salarié) |
|
|---|---|---|
|
Montant des charges sociales |
≈ 45 % de son revenu net |
≈ 70 % de son revenu net |
# 5 La responsabilité du dirigeant
La responsabilité de l’associé unique se limite aux apports qu’il a effectués. Si la cessation d’activité de l’EURL intervient et qu’une liquidation judiciaire est prononcée, celui-ci perd perd uniquement le montant qu’il a investi.
Exemple
Vous avez effectué un apport initial de 3 000 €, libéré intégralement à la constitution de votre entreprise « Cani Lover ».
De plus, pour équilibrer votre trésorerie, vous avez procédé à l’augmentation de capital de l’EURL.
Ainsi, le capital social de votre société s’élève désormais à 6 000 €.
2 ans plus tard, « Cani Lover » fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire. À ce titre, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport, c’est-à-dire 6 000 €.
En clair, vous ne serez pas poursuivi au titre des dépenses engagées par l’entreprise.
⚠️ Ce principe comporte de nombreuses limites. Par exemple, dans le cadre d’un emprunt bancaire, le dirigeant qui s’est porté caution personnelle voit sa responsabilité engagée.
Comment le gérant de l’EURL se rémunère-t-il ?
À présent, parlons rémunération ! 💵 Comment gagne-t-on un « salaire » au sein d’une EURL ? Ne faites pas cette tête, voyons. On va tout vous expliquer.
Le gérant associé unique
Si vous êtes à la fois associé unique et gérant de votre EURL, vous pouvez vous rémunérer de plusieurs façons. Pour vous faciliter la tâche, on vous a préparé une petite checklist.
Checklist
le versement d’une rémunération ;
l’octroi de dividendes ;
le versement d’une rémunération et l’octroi de dividendes.
Restez vigilant. Le régime d’imposition de l’EURL conditionne le mode de rémunération de l’associé unique. On vous en dit plus, juste ici. 👇
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EURL à l’IR |
EURL à l’IS |
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|---|---|---|
|
Rémunération |
✅ |
✅ |
|
Dividendes |
❌ |
✅ |
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Cumul Rémunération + dividendes |
❌ |
✅ |
Le gérant non associé
Comme précisé ci-dessus, le gérant non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat de gérance. Toutefois, il n’a pas accès aux dividendes. ❌
Cette possibilité est exclusivement réservée à celles et ceux qui disposent de la qualité d’associé de la société.
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Gérant non associé |
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|---|---|
|
Rémunération |
✅ |
|
Dividendes |
❌ |
Dorénavant, le statut de l’EURL n’a plus aucun secret pour vous ! Alors, prêt à faire le grand saut ?
📌 Petite précision. Veillez à ne pas confondre le statut de l’EURL et les statuts de l’EURL. La première mention fait référence à la forme juridique de la société, tandis que la seconde correspond à la charte fondatrice de l’entreprise.
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