Pourquoi passer de SASU à EURL ?
Les différences entre SASU et EURL
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la version unipersonnelle de la SAS. C’est une forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs pour sa souplesse.
Pour autant, elle n’est pas sans inconvénients ! La SASU coûte en effet assez cher si vous vous versez une rémunération. Les cotisations sociales à payer sur la rémunération du dirigeant de la SASU sont élevées.
D’un point de vue fiscal, la SASU est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cette imposition n’est pas toujours judicieuse si vos profits sont limités.
Pour toutes ces raisons, il est donc possible que vous ayez envie d’adopter une structure différente. Le choix de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) s’impose souvent car c’est l’alternative parfaite à la SASU !
Elle permet de conserver une forme sociétaire avec ses avantages (responsabilité limitée aux apports, personnalité morale…) tout en contrecarrant certains inconvénients de la SASU.
Les avantages de transformer une SASU en EURL
Quels sont les avantages de l’EURL ? En choisissant cette structure, vous pourrez :
Payer moins de charges sociales en EURL : les cotisations sociales sont de l’ordre de 40-45 % de la rémunération contre 75-80 % en SASU.
Choisir entre les différentes options fiscales : en EURL, vous avez le choix entre impôt sur le revenu sans limite de temps, impôt sur les sociétés et même régime fiscal de la micro-entreprise sous conditions.
Permettre à votre conjoint d’accéder au statut de conjoint collaborateur s’il travaille régulièrement dans l’entreprise.
Bénéficier d’un cadre plus sécurisant au quotidien : la loi définit la plupart des règles de fonctionnement de l’EURL. Les statuts de l’EURL n’ont donc pas besoin d’être aussi personnalisés que ceux de la SASU. En clair : moins de liberté, mais plus de sécurité !
Bon à savoir
🔎 Découvrez tous les avantages et inconvénients de la SASU et tous les avantages et inconvénients de l’EURL pour faire le tour de la question dans ces articles !
Quelles sont les démarches pour passer de SASU à EURL ?
Alors, SASU ou EURL ? Si vous regrettez votre choix initial, il est toujours possible de le modifier ! On vous explique ici comment faire pas à pas.
Étape 1 : Acter la transformation de la SASU en EURL dans une décision
C’est la première étape et il y a une bonne nouvelle : il n’y a pas besoin de fermer la SASU pour créer une nouvelle EURL.
L’associé unique doit formaliser sa décision de conversion de la SASU en EURL dans un procès-verbal, puis l’enregistrer dans le registre des décisions de l’associé unique.
Elle fait partie des pièces justificatives requises pour réaliser ensuite les formalités de transformation de la société.
L’acte décidant la transformation doit également être enregistré aux impôts dans le mois suivant auprès du SIE (service des impôts des entreprises).
Bon à savoir
Nommer un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire pour passer de SASU à EURL.
Étape 2 : Modifier les statuts de la SASU
Une mise à jour des statuts s’impose. En effet, certaines règles propres à chaque statut juridique ne sont pas compatibles pour un autre statut.
Il est conseillé de relire l’intégralité des statuts, seul ou avec un expert juridique, pour ne pas commettre d’impair. Vous pouvez aussi vous aider de notre modèle de statuts en EURL pour rédiger ou vérifier vos statuts d’EURL facilement 😉 !
Exemple de clauses à modifier :
les organes de direction ;
la composition du capital ;
la forme juridique, etc.
Étape 3 : Publier une annonce légale de transformation de société
Ensuite, vous devez publier une annonce légale de transformation de société au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le département du siège social de votre société.
L’annonce comporte plusieurs mentions obligatoires, notamment :
la dénomination sociale de la société ;
le montant du capital social ;
la forme juridique ;
l’adresse du siège social ;
le numéro SIREN ;
les modifications effectuées avec leur date de prise d’effet ;
la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Étape 4 : Effectuer les formalités de la transformation juridique d’une SASU en EURL
Pour terminer, la transformation doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Comme pour la création de votre SASU, la procédure se déroule désormais entièrement sur le site du guichet unique de l’INPI. Vous remplissez en ligne un dossier de modification qui est l’équivalent de l’ancien formulaire Cerfa M2.
Veillez à fournir les pièces justificatives nécessaires à l’appui de la demande.
Checklist
un formulaire TNS (travailleur non salarié) pour le gérant associé unique ;
un exemplaire des statuts mis à jour ;
un exemplaire de la décision de l’associé unique ;
l’attestation de parution au JAL ;
le rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire).
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Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ?
La transformation d’une SASU en EURL occasionne un certain nombre de frais. A minima, il faut compter :
la publication d’une annonce légale de transformation (environ 200 €) ;
les frais de greffe (environ 200 €) ;
les droits d’enregistrement aux impôts (125 €).
Attention
Si vous voulez vous faire accompagner dans ce grand changement (par exemple, pour la rédaction des statuts), il faudra rajouter le coût de l’accompagnement d’un professionnel.
Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SASU en EURL ?
Le changement de statut juridique a des conséquences importantes sur le plan social, fiscal et comptable pour le dirigeant et pour l’entreprise.
Le changement de régime social : SASU vs EURL
Le dirigeant de l’entreprise passe de président de SASU à gérant d’EURL. Au-delà du changement de nom, c’est surtout le régime social qui est tout autre.
Ainsi, le gérant d’EURL relève des travailleurs non salariés (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). A contrario, le président de la SASU relève du régime général de la Sécurité sociale. Il est assimilé salarié.
Qu’il se rémunère ou non, le gérant d’EURL verse des cotisations sociales minimum calculées sur une base forfaitaire avec régularisations.
Ce changement de régime juridique du dirigeant implique des charges moins élevées en EURL mais aussi une protection sociale moindre (notamment la retraite).
Notons tout de même que dans les deux cas, le dirigeant n’a pas le droit aux allocations chômage (voir notre article dédié SASU et chômage).
Pensez aussi à votre conjoint s’il travaille dans votre entreprise ! Dans une SASU, le conjoint est nécessairement salarié ou associé. Dans une EURL, il peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Bon à savoir
Dans une EURL, la majorité des dividendes sont assujettis aux cotisations sociales. Cela correspond au montant de dividendes excédant 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant d’associé. Ce n’est pas le cas en SASU.
Les conséquences fiscales de la transformation d’une SASU en EURL
L’imposition en SASU est par défaut l’impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.
En EURL, c’est l’inverse !
Par défaut, l’imposition en EURL se fait au titre de l’IR de l’associé unique. Mais une option pour l’IS peut être demandée, cette fois sans limitation de durée.
Concernant vos frais déductibles du résultat de la société, les charges en SASU se déduisent de la même manière en EURL.
Les conséquences comptables de la transformation
Les obligations comptables en SASU et en EURL sont globalement semblables, ainsi que les règles fiscales relatives à la TVA.
L’EURL devra établir des comptes annuels avec notamment un bilan comptable.
Bon à savoir
Ouvrir un compte pro pour une SASU mais aussi pour une EURL est une obligation. N’oubliez pas de prévenir votre banque du changement de statut juridique !
Les conséquences juridiques du changement de SASU vers EURL
Enfin, passer en EURL entraîne également quelques modifications mineures d’un point de vue juridique :
le capital est divisé en parts sociales en EURL et non plus en actions ;
le dirigeant de l’EURL est un gérant et non un président comme en SASU.
À partir de 8 €/mois, sans engagement.
