La constitution et le dépôt du capital social en SAS sont-ils obligatoires ?
Comme toutes les sociétés (SARL, SASU, EURL…), la société par actions simplifiée (SAS) doit se doter d’un capital social. La constitution d’un capital social est obligatoire car il représente le patrimoine de la société.
Ce sont les associés qui réalisent les apports formant le capital. En contrepartie de leurs apports, ils obtiennent des actions dans la SAS et en deviennent actionnaires.
Le capital de la SAS peut être formé :
d’apports en numéraire : il s’agit de sommes d’argent ;
d’apports en nature : voiture, bien immobilier, brevet, matériel… ;
d’apports en industrie : compétences, savoir-faire… Ils sont possibles mais ne sont pas comptabilisés dans le capital.
Bon à savoir
Le capital social est indispensable : il permet de finaliser la création de votre SAS, de répartir les pouvoirs entre actionnaires et de financer les investissements de la société.
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Quel est le capital minimum en SAS ?
Le montant du capital social en SAS
Le montant du capital social en SAS est totalement libre ! Vous pouvez donc créer une SAS avec 1 € de capital social seulement.
Mais doter sa SAS d’un capital trop faible n’est pas conseillé :
Cela fragilise la société en cas de pertes importantes.
La responsabilité des associés peut être engagée pour insuffisance de fonds propres rendant impossible la réalisation de l’objet social de la société.
Un faible capital décrédibilise la société aux yeux des tiers (investisseurs, banque…).
Autrement dit, il faut choisir un capital suffisant par rapport à votre activité et aux investissements que vous envisagez.
💡 À noter : le capital social de la société n’est pas figé : vous pouvez procéder à une augmentation de capital en SAS ou une réduction de capital si ce dernier ne convient plus à vos objectifs. Vous pouvez aussi doter votre SAS d’un capital variable (c’est-à-dire oscillant entre un montant maximum et un montant minimum).
La libération du capital social en SAS
Le capital social de la SAS peut être libéré intégralement lors de la création de la société. Mais vous n’avez pas l’obligation de verser tous les fonds : vous pouvez aussi procéder à une libération partielle du capital social.
Dans ce cas, la loi vous oblige à libérer au moins 50 % de votre capital social à la création. Vous devrez libérer la moitié restante dans les 5 prochaines années.
Attention
Quand déposer le capital ?
Le dépôt du capital social dans une banque ou chez un notaire doit être réalisé après avoir rédigé un projet de statuts mais avant la signature définitive des statuts. Il doit bien sûr être réalisé avant l’immatriculation de la société.
Comment réaliser le dépôt de capital d’une SAS ? 6 étapes
1# Rassembler les fonds
La toute première étape du dépôt de capital consiste à rassembler les fonds promis par les associés.
Vous pouvez indiquer le montant des apports réalisés et l’identité de l’apporteur dans le projet de statuts de la SAS.
Bon à savoir
📝 Pour éviter les erreurs, se faire aider pour rédiger ses statuts en SAS est indispensable. Faites-vous accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour être sûr d’avoir des statuts de société protecteurs et efficaces.
2# Fournir les documents pour le dépôt de capital
Vous devrez préparer un certain nombre de documents, a minima :
le justificatif du siège social de la SAS ;
la pièce d’identité et le justificatif de domicile du représentant légal de la société et de chacun des associés ;
le projet de statuts de la SAS ;
la liste des souscripteurs ainsi que les actions attribuées en échange des apports.
Les documents à fournir dépendent du dépositaire de fonds (dépôt de capital chez le notaire ou dans une banque).
3# Effectuer le versement du capital de la SAS sur un compte bloqué
Le représentant légal de la SAS (en principe, il s’agit du président de la SAS) doit ensuite déposer les fonds récoltés sur un compte bloqué. Il s’agit d’un simple virement de compte à compte qui doit être effectué dans les 8 jours après la collecte des fonds.
Ce compte bloqué peut être ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. Le dépôt du capital auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis 2021.
Déposer son capital dans une banque est la solution la plus simple et la plus utilisée car elle permet aussi d’ouvrir un compte pro pour SAS qui vous sera utile pour plus tard. Rappelons que l’ouverture d’un compte pro est obligatoire pour une société telle que la SAS.
Le dépôt du capital est payant, en moyenne, autour de 50 € à 100 €. Certaines banques peuvent vous l’offrir. Notez que vous n’êtes pas obligé de passer par une banque traditionnelle : vous pouvez déposer votre capital social dans une banque en ligne ou sur un compte pro dans une néobanque.
Checklist
Parmi les documents nécessaires pour ouvrir un compte pro, on trouve un justificatif d’identité du dirigeant, un justificatif de domiciliation de la société et un justificatif d’immatriculation de la société.
4# Récupérer l’attestation de dépôt de fonds de la SAS
Une fois le capital déposé, le dépositaire des fonds (banque professionnelle ou notaire), vous remet une attestation de dépôt de fonds (aussi appelé certificat de dépôt de fonds).
⚠️ Ce document est à conserver car vous en aurez besoin pour immatriculer votre société !
5# Immatriculer votre SAS
Vous devez ensuite procéder aux formalités d’immatriculation de la SAS via le guichet unique de l’INPI. Ce site vous permet de créer votre société en quelques clics. Vous n’avez plus besoin de passer par les CFE (centres de formalités des entreprises).
Parmi les documents importants à fournir pour créer votre société, vous devrez apporter une copie de l’attestation de dépôt de fonds délivrée par la banque ou le notaire.
Complétez votre dossier et envoyez-le. Il ne vous reste plus qu’à attendre votre extrait Kbis 🙌 ! En principe, vous le recevrez par voie postale sous 15 jours à un mois. Ce document permet de justifier de l’existence légale de votre entreprise.
6# Procéder au déblocage des fonds en SAS
Le déblocage des fonds est l’ultime étape du dépôt de capital en SAS. Une fois votre extrait de Kbis récupéré, vous pourrez le présenter au dépositaire des fonds pour justifier de l’immatriculation de votre SAS.
Ce dernier pourra alors débloquer les fonds versés, c’est-à-dire les rendre disponibles pour que vous puissiez les utiliser. Vous pouvez commencer votre activité !
