Qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comprend qu'un seul et unique associé. La SASU est donc une société commerciale qui permet d’exercer un grand nombre d’activités économiques.
Les règles applicables à une SASU sont prévues aux articles L 227-1 et suivants du Code de commerce. On y trouve aussi une définition de la SASU.
La SASU est l'un des statuts juridiques les plus courants parmi les entrepreneurs qui se lancent en solo. Ainsi, en 2022, les SAS représentent 65 % des créations de sociétés, unipersonnelles ou à plusieurs associés.
🚀Pourquoi la SASU connaît un tel succès ? Elle multiplie les avantages de la flexibilité lors de la création et au quotidien, avec les bénéfices de la création de société.
Une société par actions simplifiée à associé unique
L’associé unique de la SASU peut être le président de la SASU ou non. Très souvent, l’associé unique est président de la société.
Il peut alors combiner son mode de rémunération :
Une rémunération qui assure une protection sociale complète, en vertu du statut assimilé salarié dont bénéficie le président. Seule exception : il ne cotise pas pour l’assurance chômage (voir notre article dédié : SASU et chômage). Des charges en SASU sont prélevées sur cette rémunération.
Le versement de dividendes : à chaque fin d'exercice comptable, l'associé-président reçoit une part des bénéfices réalisés. Les dividendes sont considérés comme des revenus et soumis à la Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (impôts et prélèvements sociaux).
Un capital social simple et évolutif
La loi n'impose aucun capital social minimum pour la constitution d'une SASU. Une SASU avec un capital social de 1 euro est donc possible.
L’associé unique peut bénéficier de réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans sa propre entreprise, en respectant plusieurs conditions parmi lesquelles une imposition à l’IS des bénéfices de la SASU et un engagement de conserver les titres de la SASU pendant 5 ans.
Le capital social de la SASU peut être fixe ou variable, constitué d'apports en nature ou/et d'apports en numéraire.
En cas de pertes, la responsabilité de l'actionnaire unique n'est engagée qu'à hauteur du montant de son apport : seul l'actif sera mobilisable pour rembourser d'éventuelles dettes, et tout le patrimoine personnel reste protégé. C'est l'intérêt majeur de cette forme juridique.
Bon à savoir
Revers de la médaille de cette responsabilité limitée, les banques et partenaires financiers exigent souvent des garanties personnelles.
Un fonctionnement de société allégé
Si l’associé unique est le président, aucune obligation de rédiger un rapport de gestion annuel en dessous de certains seuils (chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, total de bilan inférieur à 4 millions d’euros, moins de 50 salariés).
Cela dispense aussi de l’obligation de déposer le rapport de gestion auprès du greffe s’il doit être établi. L'approbation formelle des comptes sociaux se présume. Le dépôt des comptes annuels présume leur approbation.
Au niveau comptable, la SASU doit tenir une comptabilité d’engagement comme toute société commerciale (dans de rares cas, une comptabilité de trésorerie est envisageable).
Quels sont les avantages de la SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou non connaît le succès en raison de ses nombreux avantages : souplesse, personnalité juridique distincte, statut social du président, etc.
👉 Retrouvez le détail des avantages et inconvénients de la SASU dans notre article dédié.
En résumé, voici les principaux avantages d’une SASU :
création d’une personne morale distincte de son créateur et associé unique (différence avec une entreprise individuelle).
évolution simple de la SASU en SAS : idéal pour se lancer en solo et évoluer rapidement en SAS si des associés ou des investisseurs rejoignent l’entreprise.
image sérieuse et dynamique : facilite le développement de l’entreprise auprès des banques, des partenaires financiers et commerciaux, des clients et des investisseurs.
responsabilité limitée de l’associé.
statut social du dirigeant : le président bénéficie du statut assimilé salarié.
liberté d’organisation.
Toutefois, la SASU possède aussi quelques inconvénients comme le coût de création. Avant de vous décider, comparez les différentes options offertes à un entrepreneur solitaire. C’est le meilleur moyen de trouver le bon statut juridique :
Comment fonctionne la fiscalité de la SASU ?
L’imposition en SASU est simple et offre une grande liberté : impôt sur les sociétés (IS) par défaut ou option pour l’impôt sur le revenu (IR).
L’IS pour la SASU
Les bénéfices réalisés par la SASU sont imposables par principe à l’IS.
Par défaut, la SASU qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros est soumise à l'impôt sur les sociétés à hauteur de :
15 % pour la première tranche plafonnée à 38 120 € (en 2022) et 42 500 € (en 2023)
25 % au-delà, pour les exercices à compter du 1er janvier 2022.
Le taux réduit est applicable aux SASU dont le capital social est libéré et détenu à plus de 75 % par une personne physique.
Une fois distribuées à l'associé unique, les dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers. En cas de déficit, les pertes se reportent sur les exercices suivants et réduisent ainsi les bénéfices imposables.
L’IR pour la SASU
L'associé peut toutefois opter pour une imposition à l’IR. Il le précise par formulaire ou par courrier. Le choix se fait soit lors de la création de la société, ou par la suite, dans les trois premiers mois de l'exercice sur lequel l'imposition sera applicable.
👉 Cette option est ouverte pour une durée maximum de 5 exercices comptables.
Les bénéfices entrent alors dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux) ou BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
L’option pour l’IR est applicable seulement dans les conditions suivantes :
La société par actions simplifiée unipersonnelle n'est pas cotée en bourse sur un marché réglementé ;
Elle emploie moins de 50 salariés ;
Son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros ;
Elle a été créée moins de 5 ans avant la demande ;
Son associé unique occupe une fonction de direction ;
L’associé unique est une personne physique ;
La SASU exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier).
👉 Le choix de la fiscalité de la SASU dépend en grande partie des résultats :
Si l’entreprise est déficitaire, il peut être intéressant d’opter pour l’IR et de diminuer le revenu imposable de l’associé unique.
Si la SASU génère des bénéfices, le choix s’effectue en fonction de la tranche marginale d’imposition de l’associé (qui peut aller de 0 à 45%) et de la rémunération versée au président (qui n’est alors pas déductible du bénéfice imposable).
Le régime de TVA de la SASU
En créant votre SASU, vous pourrez également choisir entre différents régimes de TVA, selon votre activité et votre chiffre d’affaires.
Bon à savoir
Comme toute société, la SASU peut être soumise à d’autres impôts et taxes en fonction de son activité : cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE) jusqu’en 2024, taxe d’apprentissage et formation professionnelle continue, taxe sur les véhicules de société, etc.
Comment créer une SASU ?
Il est possible de créer une SASU dès l’origine mais aussi de transformer une micro-entreprise en SASU.
La SASU a l'avantage principal de la flexibilité : liberté dans la rédaction des statuts sociaux, choix du statut du dirigeant, choix du fonctionnement, choix fiscaux et sociaux… Pour ne pas vous perdre, profitez de nos outils dédiés à la création de votre société.
Quelles sont les étapes de la création d'une SASU ?
Les étapes de création d'une SASU sont celles de toute société en France.
Rédiger les statuts juridiques de la SASU
En premier lieu, la rédaction des statuts de la SASU constitue le point crucial. Vous pouvez rédiger vos statuts de SASU à partir d’un modèle. Toutefois, il est préférable de se faire accompagner par des professionnels tant la liberté accordée aux statuts est importante pour une SASU.
Ouvrir un compte pro pour déposer son capital social
Ouvrir un compte pro pour SASU est une étape indispensable afin de déposer le capital social de la SASU.
La procédure est très simple et rapide chez Propulse by CA :
Remplissez le formulaire d'ouverture de compte en quelques minutes.
Une fois votre compte validé, vous pourrez procéder au dépôt de votre capital social directement en ligne en toute sécurité.
Le dépôt de capital se fait par virement bancaire depuis votre compte perso ou pro. Indiquez simplement le montant de capital souhaité (à partir d'1 €).
Vous recevrez ensuite votre certificat de dépôt de capital social par e-mail sous 72h ouvrées.
Votre SASU est alors opérationnelle pour démarrer son activité !
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Créer sa société
Quand toutes les pièces sont prêtes, l’associé unique de la SASU dépose son dossier sur le guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). C'est la procédure d'immatriculation.
Des formalités complémentaires sont possibles en fonction de la situation (par exemple, si l’associé unique est une personne morale ou en cas d’activité artisanale).
Quels sont les documents pour créer une SASU ?
Checklist
Voici la liste complète des documents nécessaires à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle :
Formulaire M0 de création de la SASU ;
Statuts signés comportant la nomination du premier président de la SASU ;
Attestation de dépôt des fonds composant le capital social ;
Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
Liste des souscripteurs réduite à l’associé est unique : il indique le nombre d’actions créées et les sommes versées ;
Pièce d’identité du président de la SASU ;
Attestation de non-condamnation et de filiation du président de la SASU ;
Copie du bail commercial ou tout autre document justifiant la domiciliation de l’entreprise. Elle peut être au domicile de l’associé unique, dans un local commercial, etc.
Combien coûte la création d'une SASU ?
Les coûts de création d’une société, SASU ou autre, sont plus importants que lors de la création d’une entreprise individuelle.
En effet, il faut compter les coûts du JAL, les coûts de création, les coûts de rédaction des statuts, etc.
Il n’existe pas de bon statut juridique ! Vous devez choisir en prenant toutes les informations indispensables et en analysant les bénéfices et les inconvénients de la SASU par rapport à votre projet de création d’entreprise.
Le choix de créer une société permet également de recourir aux nombreuses aides à la création d'une SASU.
Quelles sont les évolutions possibles pour une SASU ?
Transformer une SASU en SAS
L'évolution la plus probable est la transformation de la SASU en SAS. Cela se produit par l’arrivée d’un nouvel associé.
Dès l’origine, cette transformation doit se prévoir, notamment dans les modalités d’entrée et de sortie de la société.
Le passage d’une SASU à une SAS n’est pas une véritable transformation de société, au sens juridique. Aucune formalité n’est requise, même si, dans les faits, la modification des statuts est souvent nécessaire.
La transmission de la SASU est également possible. Les cessions d’actions sont taxées (0,1 % de droits d’enregistrement pour l’acquéreur). Le cédant, lui, peut être assujetti à l'imposition des plus-values professionnelles.
La fermeture de la SASU est tout aussi envisageable en cas d’échec du projet. La dissolution intervient sur décision de l’associé unique ou suite à une cessation des paiements. Après dissolution, la liquidation de la SASU règle l’actif et le passif de l’entreprise, avant de radier la société auprès du greffe.
Transformer une SASU en EURL
La transformation d'une SASU en EURL est souvent motivée par des raisons fiscales, juridiques et pratiques.
L'EURL offre un régime fiscal plus favorable pour certains dirigeants avec une imposition des bénéfices en BIC ou BNC.
La responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports, protégeant son patrimoine personnel.
La gestion de l'EURL est simplifiée par rapport à celle de la SASU, ce qui facilite le quotidien de l'entrepreneur.
Cependant, cette transformation nécessite un changement de statut juridique impliquant diverses formalités, comme la rédaction de nouveaux statuts et l'obtention de l'accord des actionnaires.
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