La facturation électronique est-elle obligatoire pour les TPE ?
Vous avez assurément entendu parler de la réforme de la facturation électronique (ou e-invoicing) au cours des mois et années écoulés. Pour autant, cette nouvelle réglementation vous concerne-t-elle si vous dirigez une petite entreprise ? En principe, oui…
Principe d’assujettissement à la TVA
La réforme cible (presque) tous les professionnels, sans distinction de taille d’entreprise ou de statut juridique. En réalité, elle ne prend en compte qu’un seul critère.
👉 Vous devez appliquer la facturation électronique dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. À ce stade, il convient de définir deux notions fiscales.
L’assujettissement cible l’ensemble des personnes qui exercent une activité lucrative indépendante à titre habituel. Vous pouvez être concerné, que vous appliquiez ou non la TVA sur vos factures de vente.
La redevabilité correspond au fait de devoir s’acquitter d'un impôt. Dans le cadre de la TVA, vous êtes redevable si vous collectez cette taxe auprès de vos clients.
➡️ Un assujetti peut être redevable ou non de la TVA.
La plupart des entreprises françaises entrent dans le champ d’application de la TVA, et sont donc assujetties. Ainsi, elles doivent passer à la facturation électronique.
Cas particulier du régime de franchise
Certaines TPE peuvent bénéficier du régime de franchise de TVA si elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d’affaires de ce dispositif. Ce dispositif leur permet de ne pas facturer la TVA et les dispense de déposer des déclarations de TVA.
Néanmoins, elles restent bien assujetties à cette taxe, même si elles n’en sont pas redevables. Ainsi, vous devez bien émettre des factures électroniques si vous êtes au régime de franchise.
Bon à savoir
La facturation électronique n’implique pas de changement de régime de TVA. Vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base, tant que vous ne franchissez pas les plafonds de chiffre d’affaires prévus par le législateur.
Les activités exonérées
Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA de par leur nature. Les professionnels qui les exercent échappent ainsi à la réforme de la facturation électronique. Les articles 261 à 263 du Code général des impôts répertorient les opérations concernées, dont voici une liste non exhaustive.
Les activités médicales et paramédicales, ce qui inclut le transport sanitaire.
L’enseignement et la formation professionnelle.
La pêche en mer.
Les jeux d’argent et de hasard.
Les opérations bancaires et d’assurance.
Certaines activités de location d’immeuble à usage d’habitation.
La vente de timbres fiscaux ou de timbres-poste.
➡️ Si vous exercez une de ces activités, vous n’êtes en principe pas tenu d’appliquer l’e-invoicing ou l’e-reporting.
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Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique ?
Le tableau ci-dessous résume les obligations que la réforme de la facturation électronique crée pour les TPE, en fonction de la nature des ventes réalisées.
|
Nature de l’obligation |
Ventes BtoB en France |
Ventes à des particuliers |
Ventes à des opérateurs étrangers |
|---|---|---|---|
|
E-invoicing |
Oui |
Non |
Non |
|
E-reporting |
Non |
Oui |
Oui |
|
PA ou OD requis * |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Nouvelles mentions obligatoires |
Oui |
Oui |
Oui |
* PA signifie « plateforme agréée » et OD désigne les « opérateurs de dématérialisation ».
Bon à savoir
Les micro-entrepreneurs et les professions libérales sont soumis aux mêmes obligations.
➡️ Vous l’aurez compris à la lecture de ce tableau… l’application de la réforme de la facturation électronique implique de maîtriser certains termes. On vous détaille toutes les notions à connaître pour préparer votre entreprise à cette évolution majeure.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture créée, transmise et archivée sous une forme dématérialisée. Elle inclut un socle de données structurées qui garantit sa traçabilité, son authenticité et l’intégrité de son contenu.
➡️ Dans le cadre de la réforme, la facturation électronique devient obligatoire pour les transactions entre deux opérateurs assujettis à la TVA en France. Autrement dit, vous devez l’appliquer pour vos ventes BtoB.
Attention
Une facture PDF ne réunit pas les critères d’une facture électronique, puisqu’elle ne permet pas de garantir son authenticité ni sa traçabilité.
En réalité, l’administration française autorise seulement 3 formats de factures électroniques.
Factur-X, un format hybride qui intègre un fichier XML et un PDF pour permettre la lecture par les humains.
Universal Business Language (UBL).
Cross Industry Invoice (CII)
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
Pour être mis en place, l’e-invoicing requiert que les deux parties à une transaction utilisent un logiciel de facturation électronique. Or, ce n’est en principe pas le cas si votre partenaire commercial n’est pas assujetti à la TVA en France. Cette situation concerne essentiellement les ventes BtoC (à des particuliers) et les exportations (vers ou en dehors de l’Union européenne).
Pour assurer une meilleure traçabilité de ces échanges, le législateur a créé une deuxième procédure : l’e-reporting. Elle implique de communiquer à l’administration des données sur les transactions qui échappent à l’e-invoicing. Leur transmission doit intervenir à intervalles réguliers, selon un rythme qui dépend de votre régime de TVA.
➡️ L’e-reporting est obligatoire pour toutes vos ventes à des particuliers ou à des opérateurs étrangers non assujettis à la TVA française.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée de facturation électronique ?
Dès l’entrée en vigueur de la réforme, vous devez émettre et transmettre vos factures électroniques par le biais d’une plateforme agréée. Il s’agit en fait d’un logiciel de facturation qui a reçu un agrément de l’administration, qui atteste qu’il respecte le cahier des charges établi, et donc qu’il permet aux entreprises de satisfaire à leurs obligations.
Bon à savoir
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) tient à jour la liste des plateformes agréées sur son site Internet.
💡 Jusqu’à l’été 2025, on parlait de « plateformes de dématérialisation partenaires ». Depuis, l’administration a renommé les PDP en PA, mais leur rôle reste identique.
Qu’est-ce qu’un opérateur de dématérialisation ?
L’administration fiscale laisse une seconde possibilité aux TPE pour satisfaire aux obligations instaurées par la réforme. Elles peuvent aussi choisir de faire appel à un opérateur de dématérialisation.
Ces logiciels de facturation ne disposent pas de l’agrément, mais ils collaborent avec une PA, qui leur donne accès à leur infrastructure pour leur permettre de proposer une solution compatible avec la réglementation.
➡️ Pour les entreprises, le fait de retenir une PA ou un OD est en principe neutre.
Quel est le calendrier de la facturation électronique pour les TPE ?
Les TPE et les PME sont bien impactées par la réforme de la facturation électronique. Néanmoins, l’ensemble des nouvelles obligations ne les concernent pas dès 2026.
Obligation de réception des factures électroniques dès 2026
La première échéance de la réforme intervient le 1er septembre 2026. À cette date, les grandes entreprises devront commencer à émettre des factures électroniques. De leur côté, les PME et les TPE devront être en mesure de les réceptionner, ce qui implique de se doter d’un outil adapté.
Dès le 1er septembre 2026, vous devez donc obligatoirement passer par une plateforme agréée ou par un opérateur de dématérialisation pour pouvoir recevoir vos factures d’achat. En ce qui concerne vos ventes, vous disposez d’une année de répit supplémentaire.
En septembre 2027 : émission de factures électroniques et e-reporting
Au 1er septembre 2027, vous devrez à votre tour émettre des factures électroniques pour vos ventes BtoB. Si vous avez des opérateurs étrangers ou des particuliers parmi vos clients, vous devrez aussi appliquer l’e-reporting en communiquant régulièrement vos données de transaction à l’administration fiscale.
C’est également à cette date qu’il faudra inclure quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures.
Le numéro SIREN du client.
L’adresse de livraison si elle est différente de celle utilisée pour la facturation.
Le type d’opération (prestations de services, livraisons de biens ou les deux).
L’option pour la TVA sur les débits, si vous l’avez exercée.
Bon à savoir
En pratique, l’éditeur de votre logiciel devrait inclure automatiquement ces informations sur ses modèles de factures.
Comment préparer la réforme de la facturation électronique pour une TPE ?
L’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique implique une évolution majeure dans les processus internes des petites structures. Une bonne préparation est essentielle pour garantir une transition fluide.
Attention
L’administration fiscale a prévu de lourdes sanctions en cas de non-respect de la réforme.
50 € par facture non conforme, avec un maximum de 15 000 € par année civile.
500 € par défaut de transmission des données de transaction, avec un plafond annuel de 15 000 €.
500 € en cas d’absence d’utilisation d’une plateforme agréée en dépit d’une mise en demeure, puis 1 000 € supplémentaires par trimestre en l’absence de régularisation.
Choisir un logiciel de dématérialisation des factures
La première étape consiste à choisir votre application de facturation électronique. Vous pouvez conserver votre logiciel actuel, s’il fait partie des plateformes agréées ou des opérateurs de dématérialisation. L’évolution instaurée par la réforme peut aussi constituer une opportunité de changer d’outil pour passer à une solution plus performante.
On vous encourage à comparer plusieurs offres, en étudiant notamment les critères suivants.
La compatibilité avec vos autres logiciels (comptabilité, trésorerie, etc.).
Les fonctionnalités incluses, qui doivent être en adéquation avec vos besoins.
Le prix de l’abonnement.
La qualité du service client.
Les retours des autres utilisateurs, en termes d’intuitivité et de fluidité.
💡 Une fois votre logiciel choisi, vous devez former vos équipes comptables à son usage. En plus de limiter les erreurs, vous pourrez ainsi tirer pleinement profit des fonctionnalités de votre nouvel outil et des avantages de la facturation électronique.
Exemple
Grâce à la standardisation de leur format et aux données structurées qu’elles incluent, les factures électroniques peuvent favoriser l’enregistrement automatique de vos achats et de vos ventes. Elle pourrait donc réduire grandement le temps à consacrer à la saisie manuelle au sein de votre entreprise.
Connaître ses obligations
💪 En principe, la lecture de cet article et de notre FAQ sur la facturation électronique doit vous aider à maîtriser vos obligations sur le bout des doigts. Vous devez être en mesure de répondre à plusieurs questions avant la mise en œuvre de la réforme.
À quelles nouvelles exigences êtes-vous soumis en matière de facturation ? Quel est le calendrier de leur entrée en vigueur ?
Quelles opérations relèvent de la facturation électronique obligatoire ? De l’e-reporting ?
À quelle fréquence et à quelles dates devez-vous transmettre vos données de transaction ?
👉 En répondant à ces différentes questions et en vous dotant d’un outil de facturation performant, vous pouvez aborder la réforme sereinement !
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