Existe-t-il un seuil de CA pour la facturation électronique ?
La facturation électronique s’applique sans aucun seuil de chiffre d’affaires (CA).
Que vous réalisiez 5 000 € ou 5 M€ de chiffre d’affaires annuel, vous entrez dans le champ de la réforme de la facturation dès lors que vous exercez une activité économique en France.
Tous les assujettis à la TVA sont concernés par la dématérialisation des factures
L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) impose la facturation électronique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, pour leurs transactions avec d’autres professionnels français (B2B domestique).
Le critère déterminant dans la définition de la facturation électronique n’est donc pas votre chiffre d’affaires, mais votre qualité d’assujetti. En tant qu’indépendant, profession libérale, micro-entrepreneur ou dirigeant de société, vous exercez une activité économique de manière indépendante : vous êtes assujetti à la TVA, même si vous ne la facturez pas.
En pratique, dès le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire PDP), quelle que soit la taille de votre entreprise. Cela concerne aussi bien les ventes de biens que les prestations de services.
Franchise en base de TVA : pas d’exonération de facture électronique
C’est la confusion la plus fréquente autour du seuil de facturation électronique. En tant que micro-entrepreneur ou petite entreprise sous les seuils de la franchise en base de TVA de l'article 293 B du CGI, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Vous êtes un assujetti non redevable de la TVA ! La facturation électronique s’applique à vous, en réception comme en émission.
Bon à savoir
Les seuils de franchise en base de TVA restent fixés en 2026 à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente et d’hébergement (loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025). Ces seuils déterminent uniquement si vous facturez la TVA, pas si vous êtes soumis à la facturation électronique.
Vos factures continueront simplement de porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI", mais devront transiter au format électronique via votre plateforme agréée (PA). Retrouvez toutes les spécificités dans notre guide sur la facturation électronique en micro-entreprise .
Exemple
Léa est consultante en communication sous le statut de micro-entrepreneur. Elle a réalisé 22 000 € de chiffre d’affaires en 2025, en dessous du seuil de franchise de TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients. Pourtant, dès le 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et, au 1er septembre 2027, émettre ses factures au format électronique (Factur-X notamment) pour ses clients professionnels français.
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Quel seuil limite fixe votre calendrier de facturation électronique en 2026 et 2027 ?
Si aucun seuil ne vous exonère de la réforme, le gouvernement a prévu des seuils de taille d’entreprise pour l'entrée dans l’obligation d’émission. Les plus grandes entreprises débutent pour tester ce changement majeur.
Les seuils des catégories d’entreprises : GE, ETI, PME, TPE
Le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 définit les catégories d’entreprises selon trois critères : l’effectif, le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan.
|
Catégorie |
Effectif |
Chiffre d’affaires ou bilan |
Obligation d’émission |
|---|---|---|---|
|
Micro-entreprise |
< 10 salariés |
CA ou bilan ≤ 2 M€ |
1er septembre 2027 |
|
PME |
< 250 salariés |
CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ |
1er septembre 2027 |
|
ETI |
< 5 000 salariés |
CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€ |
1er septembre 2026 |
|
Grande entreprise |
> 5 000 salariés |
CA > 1 500 M€ ou bilan > 2 000 M€ |
1er septembre 2026 |
Ces seuils ne conditionnent que le rythme de déploiement : toutes les catégories finissent par entrer dans l’obligation. Pour connaître le détail des échéances et les étapes de préparation, consultez le calendrier de la facturation électronique .
À quelle date apprécier la taille de votre entreprise pour la mise en place de la réforme ?
Votre catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique (unité légale, identifiée par son SIREN), sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. À défaut d’exercice clos avant cette date, vous retenez le premier exercice clos à compter du 1er janvier 2025.
Attention
Une croissance de votre activité après le 1er janvier 2025 ne modifie pas votre calendrier : la photographie de votre taille est figée à cette date de référence. Inversement, une baisse de chiffre d’affaires ne repousse pas votre échéance.
En pratique, si vous créez votre entreprise en 2026 ou 2027, vous relevez de la catégorie des micro-entreprises ou PME : votre obligation d’émission de facture au format électronique démarre au 1er septembre 2027, mais l’obligation de réception s’applique dès votre immatriculation à compter du 1er septembre 2026.
La mise en place de la réforme nécessite de choisir une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible (SC) comme votre logiciel de facturation. La digitalisation des factures suit ensuite un cycle de vie spécifique, avec comme objectifs la réduction des délais de paiement et de la fraude à la TVA.
Quelles opérations échappent à l’obligation de facture électronique ?
Les opérations sans facture électronique en raison du client / fournisseur
Certaines opérations sortent du champ de l’e-invoicing, non pas en raison d’un seuil, mais en raison de leur nature :
les ventes aux particuliers (B2C) ;
les transactions avec des clients étrangers, européens ou non.
Pour ces opérations, vous devez transmettre les données de transaction à l’administration fiscale, conformément à l’article 290 du CGI. Là encore, aucun seuil de chiffre d’affaires ne vous en dispense. C’est l’ e-reporting .
Checklist
Checklist : vos obligations selon vos clients
Clients professionnels français → facture électronique via plateforme agréée ;
Clients particuliers → transmission des données de transaction ;
Clients professionnels étrangers → transmission des données de transaction ;
Clients publics → facturation via Chorus Pro (déjà en vigueur).
Parmi les nouvelles mentions obligatoires des factures, figure notamment l'obligation d'inscrire le SIREN de votre client. Vous pouvez ainsi aisément vérifier sa présence dans l'annuaire de la facturation électronique en ligne.
Les activités exonérées de TVA par la loi
Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique.
Sont notamment concernés :
les professions médicales et paramédicales ;
l’enseignement et la formation professionnelle continue ;
certaines opérations immobilières, bancaires et d’assurance.
Bon à savoir
L’exonération s’apprécie opération par opération, pas entreprise par entreprise. Si vous exercez une activité mixte, vos opérations taxables restent soumises à la facturation électronique.
Vous savez désormais qu’aucun seuil ne vous met à l’abri de la réforme : mieux vaut anticiper. Propulse by CA vous accompagne avec un compte pro qui intègre la facturation et simplifie votre comptabilité au quotidien.
Qu'est-ce que l'e-reporting et quels sont les seuils applicables ?
La réforme de la facturation comprend la transmission des données de transaction pour les opérations avec des particuliers (B2C) et leurs transactions internationales, selon l'article 290 du CGI). L'article 290 A ajoute la transmission des données de paiement pour les prestations de services.
Cette obligation ne dépend pas non plus d'un seuil de chiffre d'affaires !
Bon à savoir
L’e-reporting ne remplace pas vos factures : vous continuez de facturer vos clients particuliers ou étrangers comme aujourd’hui. Vous transmettez en parallèle les données de ces transactions à l’administration fiscale via votre plateforme agréée.
Votre régime de TVA impacté par votre chiffre d’affaires joue un rôle sur la périodicité de l’e-reporting :
|
Régime de TVA |
Données de transaction |
Données de paiement |
|---|---|---|
|
Réel normal mensuel |
3 fois par mois |
1 fois par mois |
|
Réel normal trimestriel |
1 fois par mois |
1 fois par mois |
|
Réel simplifié |
1 fois par mois |
1 fois par mois |
|
Franchise en base |
1 fois tous les 2 mois |
1 fois tous les 2 mois |
En pratique, ne vous inquiétez pas pour votre charge administrative car vous n’envoyez pas ces données manuellement à l’administration fiscale. Votre plateforme agréée collecte les données de vos transactions, vérifie leur conformité et les transmet à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) selon la fréquence applicable à votre régime.
Attention
La DGFiP annonce une mise à jour de ces fréquences pour tenir compte de la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.
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