Quelles associations sont concernées par la facturation électronique ?
Votre association entre dans le champ de la réforme de la facturation si et seulement si elle est assujettie à la TVA.
Un rappel utile : être assujetti et être redevable ne veulent pas dire la même chose. Vous êtes assujetti dès lors que vous exercez une activité économique de manière indépendante et habituelle, même si vous ne collectez pas la TVA (cas de la franchise de TVA). Or, c’est bien l’assujettissement, et non le fait de reverser de la TVA, qui déclenche l’obligation de recevoir des factures électroniques.
C'est donc la situation fiscale de l'association au regard de la TVA en France qui détermine son obligation. Peu importe qu'elle fasse des ventes de biens ou des prestations de services.
Sur le plan fiscal, on distingue trois types d'associations.
Association à but non lucratif non assujettie à la TVA
Si votre association exerce uniquement des activités non lucratives (cotisations, dons, subventions, activités désintéressées sans caractère commercial), elle n’est pas assujettie à la TVA.
Dans ce cas, vous êtes totalement hors du champ de la réforme. Vous n’avez aucune obligation :
ni d’émettre des factures électroniques ;
ni de transmettre des données des transactions à l'administration fiscale ( e-reporting ) ;
ni de recevoir des factures électroniques.
Bon à savoir
Si un fournisseur assujetti vous facture une prestation, c’est lui qui déclarera l’opération à l’administration via l’e-reporting. En tant que client non assujetti, vous n’avez aucune démarche à effectuer et la loi n’impose aucune plateforme spécifique pour recevoir les factures.
Association à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires
Votre association a une activité non lucrative principale, mais réalise aussi quelques recettes commerciales (manifestation payante, vente de petites marchandises, petite prestation facturée).
Vous restez non assujetti à la TVA si trois conditions sont réunies :
votre gestion est désintéressée ;
vos activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé ;
vos recettes lucratives accessoires restent sous le seuil de la franchise des impôts commerciaux.
Si vous respectez ces conditions, la conclusion est la même que pour une association non lucrative pure : la réforme ne s’applique pas à vous : ni émission, ni réception de factures électroniques pour votre association.
Bon à savoir
Le seuil de franchise des impôts commerciaux est fixé à 80 011 € de recettes lucratives encaissées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, par l’article 261 7-1° du Code général des impôts (CGI). Le montant de chiffre d'affaires de 81 051 € pour 2026 n’est pas encore acté par une publication officielle.
Association à but non lucratif avec des activités lucratives prépondérantes
Votre association à but non lucratif est assujettie à la TVA si l’une des conditions suivantes est remplie :
elle dépasse le seuil de franchise des impôts commerciaux de 80 011 € ;
ses activités lucratives sont prépondérantes ;
elle concurrence directement le secteur marchand.
Une association assujettie à la TVA entre alors dans le champ d'application de la facturation électronique obligatoire, exactement comme une entreprise commerciale.
Concrètement, vous devez :
recevoir vos factures d’achat au format électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026, en choisissant une plateforme agréée (PA, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP ) pour les réceptionner ;
émettre des factures électroniques vers vos clients professionnels assujettis établis en France, selon le calendrier lié à la taille de votre structure ;
effectuer périodiquement des transmissions de données (e-reporting) pour vos opérations avec des particuliers sur le territoire national ou des clients à l’international.
Exemple
Une association culturelle vend des ateliers et des spectacles à des comités d’entreprise, pour un montant qui dépasse le seuil de franchise. Elle est assujettie à la TVA. À partir de septembre 2026, elle doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses prestataires (location de salle, sonorisation…). Puis, selon son calendrier d’émission, elle facturera ses clients professionnels au format structuré et déclarera en e-reporting ses ventes de billets aux particuliers.
Cas particulier des associations exonérées
Il existe une situation intermédiaire. Votre association peut être assujettie à la TVA tout en bénéficiant d’une exonération spécifique prévue aux articles 261 à 261 E du CGI (activités de formation professionnelle continue, certaines activités sportives, culturelles, éducatives ou sociales rendues aux membres, etc.).
Dans ce cas :
vous devez recevoir vos factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
vous n’avez pas l’obligation d’émettre des factures électroniques ni de transmettre les données de transaction et de paiement pour ces opérations exonérées.
Bon à savoir
Si votre association combine des activités exonérées et des activités taxables (par exemple de la formation exonérée et des ventes de spectacles taxables), vous devrez paramétrer vos outils pour distinguer les flux soumis à la TVA de ceux qui restent hors champ.
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La plateforme Chorus Pro est-elle obligatoire pour les associations ?
Attention à ne pas confondre la nouvelle réforme avec une obligation déjà en vigueur. Si votre association facture l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public (dans le cadre d’une subvention avec contrepartie, d’un marché public, etc.), vous devez déjà transmettre vos factures par voie électronique via Chorus Pro , et ce depuis 2020.
Cette obligation s’applique quelle que soit votre situation au regard de la TVA. Elle est indépendante de la réforme de la facturation électronique de 2026 / 2027.
Comment préparer votre association à la facturation électronique ?
Identifier le calendrier de mise en place pour votre association
Le calendrier de la facturation électronique applicable est identique à celui des entreprises. La date qui vous concerne pour l’émission dépend de la taille de votre structure, déterminée à partir des chiffres de la personne morale.
1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les structures assujetties, quelle que soit leur taille.
1ᵉʳ septembre 2026 : obligation d’émission et d’e-reporting pour les associations de la catégorie grande entreprise (GE) ou entreprise de taille intermédiaire (ETI).
1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émission et d’e-reporting pour les petites et moyennes structures (l’immense majorité des associations concernées).
Bon à savoir
L’Annuaire des entreprises répertorie aussi les associations et indique la catégorie de taille de votre structure. C’est cette classification qui détermine votre date d’émission. Pensez à la vérifier pour connaître votre échéance exacte.
Suivre chaque étape du processus
Voici les étapes à anticiper si votre association est assujettie à la TVA.
Vérifier l'assujettissement de l'association
C’est le préalable indispensable. En cas de doute sur le caractère lucratif de vos activités ou sur le franchissement du seuil, rapprochez-vous d’un cabinet d’expertise comptable.
Cartographier vos opérations
Distinguez ce qui relève de l’e-invoicing (factures vers des professionnels assujettis en France) de ce qui relève de l’e-reporting (ventes aux particuliers, ventes à des clients étrangers).
Choisir une plateforme agréée
Elle devient votre intermédiaire obligatoire pour émettre et recevoir vos factures.
Vérifiez si votre plateforme a bien inscrit votre association dans l’annuaire de la facturation électronique.
Vérifiez votre outil de gestion actuel
Assurez-vous que votre logiciel de facturation ou votre outil de gestion pourra s’interfacer avec une plateforme agréée ou anticipez son évolution. Il existe des solutions simples pour les petites associations.
Exemple
Une association sportive assujettie utilise aujourd’hui un tableur pour ses factures de prestations aux entreprises partenaires. Pour être prête en 2026, elle devra abandonner la facture PDF classique par e-mail choisir une plateforme agréée et s’assurer que ses factures respectent un format structuré comme Factur-X . La réception des factures de ses fournisseurs devra elle aussi passer par cette plateforme.
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