La facturation électronique est-elle obligatoire en Europe ?
La réforme française vise les opérations entre professionnels assujettis établis en France
La réforme de la facturation électronique obligatoire comprend deux volets :
l'e-invoicing : l'obligation d'émettre une facture électronique dans l'un des 3 formats acceptés en Europe (dont Factur-X le plus adapté aux TPE/ PME) ;
l'e-reporting : l'obligation de transmettre les données de transaction à l'administration fiscale.
Dès que vous commercez au-delà des frontières françaises, en Europe ou non, la réforme ne s'applique pas de la même façon que pour vos opérations domestiques.
L'obligation française de facturation électronique (e-invoicing) concerne uniquement les opérations entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
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Qui est concerné par la facturation électronique en Europe ?
L’e-reporting couvre deux grandes familles d'opérations pour les ventes de marchandises comme les prestations de services :
vos ventes à des particuliers (B2C), en France comme à l'étranger ;
vos opérations avec des partenaires établis hors de France (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires).
Pour ces opérations, vous enverrez périodiquement les données de facturation à l'administration fiscale.
Consultez notre base de questions fréquentes sur la facturation électronique pour répondre à tous les cas de figure.
Bon à savoir
La facturation électronique est un projet européen pour la lutte contre la fraude à la TVA. L'utilisation de la facturation électronique en Europe se met en place dans chaque pays, selon son propre rythme et son propre système. En Italie, elle est en place depuis plusieurs années. En Espagne, elle se met en place avec une double réglementation.
Comment facturer un client à l'étranger, dans ou en dehors de l'Union européenne ?
Vos ventes vers un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), qu'il soit professionnel du secteur privé ou particulier, en sont exclues. Elles basculent dans le second volet de la réforme : l' e-reporting de transaction, prévu à l'article 290 du Code général des impôts (CGI).
Concrètement, vous ne transmettez pas de facture structurée à votre client via une plateforme agréée, mais vous communiquez les données de ces opérations à l'administration fiscale, par l'intermédiaire de votre plateforme.
Vous vendez en ligne à des particuliers dans un autre pays européen ?
Si vous vendez en ligne à des particuliers situés dans d'autres pays de l'UE, Vous devez effectuer une e-reporting.
Mais si vous êtes inscrit au guichet unique OSS (One-Stop-Shop) pour déclarer et payer la TVA de ces ventes à distance, ces opérations sont exclues de l'e-reporting : vous ne les déclarez pas deux fois.
Pour rappel, le guichet unique de TVA nécessite de réaliser un chiffre d'affaires en Europe supérieur à 10 000 €.
Exemple
Marguerite est une e-commerçante française de cosmétiques. Ses clients sont des particuliers situés en France mais aussi en Belgique et en Allemagne. Elle déclare la TVA de ces ventes belges et allemandes via le guichet OSS et n’a pas besoin de refaire un e-reporting. En revanche, ses ventes à des clients français, elles, restent soumises à l’e-reporting.
Vous achetez des produits et services à un fournisseur européen ?
Quand vous achetez un bien ou une prestation à une entreprise d'un autre État membre, vous réalisez une acquisition intracommunautaire. En tant qu’entreprise assujettie établie en France, vous êtes redevable de la TVA française par le mécanisme de l'autoliquidation.
Ces opérations vous imposent un e-reporting avec un calendrier décalé : cette obligation s'applique à partir du 1er septembre 2027 pour les acquisitions intracommunautaires et les opérations autoliquidées, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Ce dispositif permettra de connaître en temps réel les données de facturation et de simplifier les déclarations de TVA pour les entreprises du secteur privé.
Exemple
Votre entreprise générale de BTP achète des travaux à une entreprise de plomberie polonaise. Il s'agit d'une acquisition intracommunautaire de prestation de services : en tant que destinataire assujetti en France, vous devez effectuer un e-reporting de cette transaction pour être en conformité avec la facturation électronique.
Une entreprise européenne facture un client français : doit-elle émettre une facture électronique ?
Une entreprise établie dans un autre pays de l'UE n'a pas à émettre de facture électronique française : elle facture selon les règles de son propre pays. La réforme d'e-invoicing vise les seules entreprises établies en France.
L'obligation se déplace alors sur deux acteurs, selon la nature du client français.
Client assujetti à la TVA en France
Si le client est un professionnel français (B2B), c'est vous, en tant que destinataire assujetti, qui déclarez l'opération par e-reporting (acquisition intracommunautaire, dès le 1er septembre 2027).
Client non-assujetti à la TVA en France
Si les clients sont des particuliers français (B2C) et que l'opération est soumise à la TVA française, c'est alors l'entreprise étrangère elle-même qui peut être soumise à l'e-reporting.
L'article 290 II du CGI prévoit que les assujettis non établis en France transmettent certaines données lorsqu'ils sont redevables de la TVA française, sauf si l'opération est déjà couverte par un guichet de TVA européen (OSS). Cette entreprise étrangère doit alors, elle aussi, choisir une plateforme agréée conforme à la réforme de la facturation électronique.
Attention
Une entreprise étrangère sans établissement stable en France, mais immatriculée à la TVA française, doit choisir sa plateforme agréée avant l'échéance qui la concerne. Le défaut de transmission des données de e-reporting est sanctionné de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an selon l’article 1788 D du CGI.
Et à partir de 2030 ? Ce que change la directive européenne ViDA
Ce partage entre émission de facture électronique domestique et e-reporting international va évoluer… La directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age), adoptée le 11 mars 2025, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2030, les échanges B2B entre entreprises de différents pays membres de l'UE passent par une facturation électronique obligatoire, conforme à la norme européenne EN 16931.
La facture au format PDF ne suffira plus et un e-reporting harmonisé à l'échelle de l'UE accompagnera ces transactions. Ainsi, la logique actuelle de la réforme de la facturation électronique (facture électronique en interne, e-reporting à l'international) laissera place à une facture électronique obligatoire généralisée, y compris entre États membres.
La mise en œuvre s'annonce complexe puisque, en matière de facturation électronique, l'harmonisation est loin d'être totale.
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