Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?
Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale.
➡️ Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA. Nous les détaillerons dans cet article.
Bon à savoir
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des principales sources de recettes fiscales pour l’État. C’est le consommateur final qui supporte le coût de cet impôt, mais les professionnels doivent l’intégrer à leurs factures. Pour les entreprises, la TVA peut donc devenir un véritable casse-tête !
🌍 Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France. En revanche, vous n’avez pas besoin d’inclure la TVA sur vos exportations, que l’acheteur soit établi dans l’Union européenne ou non.
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Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?
La plupart des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante et habituelle. Par définition, elles sont donc toutes assujetties à la TVA, quel que soit :
leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
leur statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société).
Attention
Un assujetti n’est pas nécessairement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la loi prévoit un certain nombre de cas d’exonérations de TVA et de régimes particuliers (franchise de TVA).
👉 Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver… Pourtant, les implications sur la périodicité des déclarations de TVA et sur les dates de paiement sont significatives !
Quelles sont les entreprises non assujetties à la TVA ?
Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.
Les personnes non assujetties à la TVA
Certains acteurs économiques sont exclus du champ d’application de la TVA, même s’ils réalisent des transactions commerciales.
La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.
Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles !
Les entreprises non redevables de la TVA
Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.
La franchise de TVA
Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.
Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.
Attention
L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal !
👉 Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !
Bon à savoir
Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
Les opérations exonérées de TVA par nature
Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :
des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
des exportations ; 🌍
de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
des soins médicaux ; 🩺
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations immobilières.
Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA ?
En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.
Bon à savoir
Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.
Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.
💡 Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.
Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer.
TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible
Attention
Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !
➡️ La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables. Ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée sur leurs achats et sont donc perdants.
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