La facturation électronique est-elle obligatoire dans le BTP ?
Oui, la facturation électronique est obligatoire pour une entreprise de BTP comme pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA !
Toutefois, la mise en place de la réforme s'avère particulière dans le BTP.
Le secteur du bâtiment cumule des flux de facturation plus complexes que la plupart des activités professionnelles. En effet, un chantier ne donne pas lieu à une facture unique mais génère :
un acompte à la commande ;
plusieurs situations de travaux successives ;
une facture de solde.
En outre, il implique souvent plusieurs niveaux de sous-traitance entre l’entreprise générale, les artisans et les fournisseurs de matériaux.
Cette organisation en cascade multiplie les documents à faire transiter par une plateforme agréée. Chacun de ces documents devra respecter le socle de données structurées exigé par la réforme.
Bon à savoir
L’obligation ne dépend pas de la taille de l’entreprise pour la réception : un artisan seul et une entreprise générale de 200 salariés doivent tous deux être en mesure de recevoir une facture électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Seule l’obligation d’émission est différenciée selon la taille.
La facturation électronique concerne les prestations à des clients professionnels établis en France. Les travaux pour les clients particuliers et les clients étrangers font l’objet d’un e-reporting , une transmission périodique des données des transactions globales.
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Quels sont les cas d'usage de la facturation électronique dans le BTP ?
Les spécificités métier dans la construction compliquent la mise en place de la facturation électronique.
La norme AFNOR XP Z12-014 donne plusieurs cas d'usage de la facturation électronique notamment dans le BTP.
Quelle solution pour facturer une situation de travaux ?
Une situation de travaux ou facture d’avancement reprend le cumul des montants déjà facturés sur le chantier et le montant de la période concernée.
Dans le cadre de la réforme, chaque situation reste juridiquement une facture à émettre au format électronique structuré, au même titre qu’une facture classique.
En pratique, chaque situation mensuelle devra intégrer les mentions obligatoires habituelles (numéro, référence au marché, décompte HT et TTC, taux de TVA applicables) sous une forme lisible par les systèmes de l’administration fiscale et de la plateforme agréée du client, en plus de la version lisible par l’utilisateur, le cas échéant.
Exemple
Une entreprise de gros œuvre intervient sur un chantier de 180 000 € HT sur 6 mois. Elle émet un acompte de 20 % à la signature, puis une situation mensuelle correspondant à l’avancement réel du chantier (matérialisée par un pourcentage validé par le maître d’œuvre) et enfin une facture de solde à la réception. Chacun de ces documents devient une facture électronique distincte, transmise via la plateforme agréée choisie par l’entreprise.
Comment intégrer la retenue de garantie dans un outil de facturation électronique ?
La retenue de garantie ne disparaît pas avec la réforme.
Selon l’article 1ᵉʳ de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, le maître d’ouvrage peut prélever, sur les acomptes d’un marché de travaux privés, une retenue plafonnée à 5 % du montant, à condition qu’elle soit expressément prévue au contrat.
La somme retenue doit être consignée par le maître d’ouvrage entre les mains d’un tiers consignataire. Elle est ensuite versée à l’entrepreneur un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.
Pour la facturation électronique, ce mécanisme doit simplement apparaître de façon cohérente dans les données de la facture : montant brut du marché, montant de la retenue appliquée, montant net à payer. Tant que ces montants sont clairement structurés, la retenue de garantie ne pose pas de difficulté particulière de conformité.
Bon à savoir
Découvrez notre schéma du cycle de vie d’une facture électronique avec tous les intervenants pour mieux comprendre les flux.
Sous-traitance BTP : comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA sur une facture électronique ?
La sous-traitance est omniprésente dans le bâtiment, et un même artisan peut être à la fois sous-traitant d’une entreprise générale et donneur d’ordre pour ses propres sous-traitants.
L’article 283, 2 nonies du Code général des impôts (CGI) impose un mécanisme d’autoliquidation pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.
Le sous-traitant facture hors taxe (HT) et n’encaisse pas de TVA. C’est le donneur d’ordre (entreprise principale ou sous-traitant de rang supérieur en cas de chaîne de sous-traitance) qui déclare et reverse la TVA correspondante sur sa propre déclaration CA3, tout en la déduisant simultanément si son droit à déduction est total.
Le dispositif s’applique à chaque maillon de la chaîne, quel que soit le rang du sous-traitant. La facture doit obligatoirement porter la mention "Autoliquidation article 283, 2 nonies du CGI", sans aucune ligne de TVA.
Exemple
L’entreprise Dupont, sous-traitant plomberie, facture 10 000 € HT à l’entreprise Martin, entreprise principale, pour des travaux relevant de l’autoliquidation. Dupont encaisse 10 000 € sans TVA. Martin déclare et déduit simultanément 2 000 € de TVA sur sa déclaration CA3 (si le taux de TVA applicable est de 20 %).
Ce mécanisme s’applique uniquement lorsque le donneur d’ordre est lui-même assujetti à la TVA et que les travaux relèvent d’opérations de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition portant sur un immeuble. Sont exclues de l’autoliquidation la simple fourniture de matériaux sans pose, la location d’engins sans opérateur, et les prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, études techniques).
Comment se préparer aux factures électroniques dans le BTP ?
Checklist
Checklist avant l’échéance
Vérifier que le logiciel de facturation et les systèmes informatiques internes gèrent nativement les situations de travaux, la retenue de garantie et l’autoliquidation sous-traitance.
Choisir une plateforme agréée immatriculée par le Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Cartographier les flux du chantier : qui facture quoi, à quel moment, pour quel marché.
Sensibiliser les équipes administratives et les conducteurs de travaux aux nouvelles mentions obligatoires et aux processus.
Savoir comment faire une facture électronique dans le BTP pour vos cas d’usage.
Quelles données supplémentaires pour une facture électronique dans le BTP ?
En complément des mentions déjà obligatoires sur toute facture, la réforme ajoute des données spécifiques :
le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation : une situation fréquente pour les livraisons de matériaux directement sur chantier ;
la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte, ce dernier cas étant très courant dans le BTP lorsqu’une même facture couvre fourniture et pose ;
l’option retenue pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque l’entreprise a exercé cette option.
Quel est le meilleur logiciel de facturation électronique pour le BTP ?
Dès maintenant, plusieurs vérifications s’imposent avant la mise en œuvre de la réforme :
Mettre à jour vos bases de données clients et fournisseurs : vérifiez notamment les numéros SIREN, adresses et coordonnées de facturation. Ces informations seront essentielles pour l’identification dans l’annuaire national.
Consulter votre éditeur de logiciel : identifiez le choix retenu entre Plateforme agréée (PA) et Solution compatible (SC) ? Le format de facture électronique retenu entre Factur-X, Universal Business Language (UBL) et Cross-Industry Invoice (CII) vous convient-il ?
Vérifier que la plateforme prend en compte les cas spécifiques au bâtiment (projets de décompte, sous-traitance, maître d'œuvre, etc.).
Former et désigner un référent facturation électronique au sein de l’entreprise, en fonction de la taille d’entreprise, pour piloter les processus internes : cartographier les flux de facturation, vérifier les régimes de TVA et les mentions obligatoires figurant sur vos documents.
Sensibiliser les équipes administratives et comptables à la réforme, aux nouveaux formats de factures et au fonctionnement des plateformes.
Bon à savoir
Découvrez notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation BTP !
Quelle plateforme agréée choisir pour la dématérialisation des factures du BTP ?
En premier lieu, consultez votre logiciel de gestion actuel. S'il est lui-même plateforme agréée, vous conservez vos habitudes.
Peut-être est-il Solution compatible ? Dans ce cas, il s'appuie sur une plateforme agréée partenaire.
Vous pouvez également consulter les recommandations des syndicats comme la Fédération française du bâtiment (FFB).
Quel calendrier pour les entreprises du bâtiment ?
Les entreprises du secteur du BTP suivent le même calendrier de facturation électronique que les autres entreprises.
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Échéance |
Obligation |
Entreprises concernées |
|---|---|---|
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1ᵉʳ septembre 2026 |
Réception des factures électroniques |
Toutes les entreprises du BTP, sans exception |
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1ᵉʳ septembre 2026 |
Émission des factures électroniques |
Grandes entreprises et ETI du secteur |
|
1ᵉʳ septembre 2027 |
Émission des factures électroniques |
Artisans, TPE, PME et micro-entreprises du bâtiment |
Un artisan qui n’est concerné par l’émission qu’à partir de 2027 doit malgré tout être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, notamment de la part de ses fournisseurs de matériaux relevant de la catégorie grande entreprise ou ETI.
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