La facturation électronique est-elle obligatoire pour les avocats ?
Un avocat exerce une activité économique assujettie à la TVA, ce qui en fait une entreprise au sens de la réforme portée par l'article 289 bis du Code général des impôts (CGI) et le soumet à l'obligation de facturation électronique au même titre que les autres entreprises françaises.
Deux obligations distinctes s’appliquent :
L’e-invoicing, la transmission de la facture elle-même, au format électronique structuré, entre l’avocat et son client professionnel assujetti à la TVA.
L' e-reporting , la transmission à l'administration fiscale des données de transaction pour les opérations réalisées avec des particuliers ou des professionnels non assujettis.
Toutes les factures devront transiter par une plateforme agréée (PA) immatriculée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Une facture PDF envoyée par e-mail ne sera plus considérée comme conforme une fois la réforme pleinement entrée en vigueur, sous peine de sanctions financières.
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Qui est concerné par la facturation électronique ?
Tous les cabinets d'avocats sont concernés par la facturation électronique, dans l'émission et la réception des factures mais aussi dans l'e-reporting.
Aucune exemption n’existe pour la profession, y compris pour les avocats bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Pour mémoire, selon l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), les avocats bénéficient d'un seuil spécifique de franchise en base de TVA :
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres |
|---|---|---|
Année civile précédente |
50 000 € |
35 000 € |
Année en cours |
55 000 € |
38 500 € |
Bon à savoir
Si votre cabinet gère à la fois la facturation à des clients professionnels et à des clients particuliers, vous relèverez simultanément de l’e-invoicing et de l’e-reporting selon la nature de chaque client.
Pour aller plus loin, consultez notre FAQ sur la facture électronique.
À quelle date les avocats doivent-ils s’y conformer ?
Le calendrier applicable aux avocats suit celui fixé pour l'ensemble des entreprises françaises, avec une distinction entre réception et émission.
|
Échéance |
Obligation |
Cabinets concernés |
|---|---|---|
|
1ᵉʳ septembre 2026 |
Réception des factures électroniques via une plateforme agréée |
Tous les cabinets, sans exception |
|
1ᵉʳ septembre 2026 |
Émission au format électronique |
Grandes entreprises et ETI |
|
1ᵉʳ septembre 2027 |
Émission au format électronique |
Autres entreprises* |
*Soit les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) : effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€.
Exemple
Un avocat exerçant seul ou dans une petite structure comme une société d’exercice libéral (SEL) devra être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 (celles de ses fournisseurs, par exemple). Il ne sera tenu d’émettre ses propres factures au format structuré qu’à partir de septembre 2027.
Maintenir le secret professionnel : l’enjeu pour la facturation électronique des avocats
Qu’est-ce que le secret professionnel des avocats ?
L’exercice de la profession d’avocat est soumis à un cadre juridique et déontologique exigeant.
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public selon l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Le Règlement Intérieur National (RIN) prévoit l'obligation de préserver la confidentialité des données, même vis-à-vis des tiers techniques.
Enfin, les articles 226-13 et suivants du Code pénal organisent les sanctions en cas de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel.
Or une facture détaille le nom du client, l’objet du litige et de la prestation. Cela peut poser un problème de confidentialité lors du transfert à l'administration fiscale.
Que dit le CNB sur la facturation électronique des avocats ?
Le Conseil national des barreaux s’est donc saisi du sujet dès 2024, identifiant une tension entre la réforme et le secret professionnel de l’avocat.
Le CNB exigeait :
que les avocats soient exclus de l’obligation d’e-invoicing et ne soient soumis qu’au seul système d’e-reporting, sans transmission de l’identité ni de l’adresse du client, y compris pour les relations avec des entreprises assujetties à la TVA ;
un engagement écrit du ministère de l’Économie garantissant l’absence de croisement des données de facturation électronique par l’administration fiscale ;
la poursuite d’une réflexion sur la faisabilité d’une plateforme souveraine dédiée à la profession.
L’aménagement obtenu : l’article 242 nonies J de l’annexe II au CGI
Les négociations du CNB n’ont pas abouti à une exclusion totale de la profession du dispositif.
Toutefois, les avocats ont obtenu un aménagement inscrit dans les textes réglementaires : en tant que personnes dépositaires du secret professionnel au sens de l’article 226-13 du Code pénal, les avocats ne sont pas tenus de transmettre à l’administration la dénomination précise du service rendu, conformément à l’article 242 nonies J de l’annexe II au CGI.
En pratique, cela signifie qu’un avocat n’a pas à détailler la nature de sa prestation (contentieux, conseil, droit de la famille, droit pénal…) sur les données structurées transmises au fisc.
Attention
Cet aménagement ne dispense pas de la transmission de l’identité et de l’adresse du client, y compris lorsque celui-ci est une entreprise assujettie à la TVA. C’est précisément ce point que le CNB continue de contester, considérant que le nom du client suffit, dans de nombreux dossiers, à révéler des informations sensibles.
La réponse de la DGFiP du 15 septembre 2025
Dans une lettre du 15 septembre 2025, la DGFiP a répondu aux préoccupations du CNB. Elle assure que le secret professionnel des avocats restera pleinement garanti et ne sera pas remis en cause par les nouvelles obligations de transmission des données fiscales.
L’administration s’engage notamment à ce que des dispositifs techniques filtrent automatiquement, en amont de la transmission, les données couvertes par le secret professionnel.
Le CNB relève cependant que ces garanties relèvent pour l’essentiel d’engagements administratifs, et non de protections inscrites dans la loi.
La profession poursuit donc son action sur deux fronts :
le risque de croisement des données, transmises à la DGFiP, avec d’autres bases administratives à des fins de profilage ou de ciblage de contrôles fiscaux excédant le strict cadre de la TVA ;
la vigilance sur les textes européens à venir, notamment le projet de directive ViDA (VAT in the Digital Age), susceptibles d’affaiblir les protections obtenues au niveau national.
Comment se préparer à la dématérialisation des factures dans un cabinet d'avocats ?
Dès maintenant, chaque cabinet d’avocats doit se poser faire les bons choix.
Choisir une plateforme agréée
Prestataire indispensable au cœur de la réforme de la facturation électronique, la plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), doit répondre à des critères spécifiques pour un avocat : :
l’hébergement des données en France ou dans l’Union européenne ;
des clauses contractuelles renforcées sur la confidentialité et l’interdiction de transfert des données hors UE ;
une conformité explicite aux exigences des professions réglementées, plutôt qu’une solution comptable généraliste.
Bon à savoir
Le CNB a lancé un appel d'offres aux PA, après un mis en place un groupe de travail dédié.
Vérifier l'adéquation du logiciel de facturation du cabinet
C'est également l'occasion de vérifier l'adéquation de votre logiciel de facturation . En effet, il doit être capable de générer des données structurées, que ce soit un logiciel métier existant, une Solution compatible (SC) ou une solution dédiée.
Au-delà, anticipez également l'organisation interne au sein du cabinet d'avocats sur les pratiques de facturation : qui saisit la facture, qui la valide, qui l'envoie, qui réceptionne les factures électroniques reçues, qui pilote le projet au sein du cabinet, etc.
Le choix d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable est une option pour limiter cette tâche chronophage... à condition qu'il saisisse bien les enjeux spécifiques liés au secret professionnel dans le processus de facturation.
L'enjeu est important : vos libellés de facture risquent d'évoluer pour limiter la transmission de données de transaction sensibles sur vos clients à l'administration fiscale.
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