Facturation électronique en 2027 : tout savoir sur le 2e volet de la réforme

Calendrier de la facturation électronique : un déploiement en deux temps

Le calendrier de la facturation électronique fixé par la loi de finances pour 2024 prévoit deux échéances majeures. 📆

• Le 1er septembre 2026 : l’e-invoicing devient obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En parallèle, tous les professionnels assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures au format électronique.

• Le 1er septembre 2027 : la facturation électronique s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entrepreneurs.

En principe, vous avez déjà dû vous doter d’une plateforme agréée (PA) dès le 1er septembre 2026. Ces logiciels certifiés sont indispensables pour réceptionner les factures électroniques de vos fournisseurs.

Néanmoins, l’essentiel de vos nouvelles obligations entre en vigueur le 1er septembre 2027 si vous dirigez une petite entreprise.

Facturation électronique en 2027 : quelles nouvelles obligations pour les TPE ?

Le 1er septembre 2027 correspond donc au deuxième échelon de la réforme pour les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs. Découvrez dans le détail les nouvelles obligations auxquelles vous devez vous conformer à cette date.

Facturation électronique obligatoire pour les ventes

La facturation électronique obligatoire s’applique déjà aux grandes entreprises et aux ETI depuis 2026. Le 1er septembre 2027, le législateur la généralise à tous les professionnels assujettis à la TVA. À cette date, vous devrez donc émettre, transmettre et archiver vos factures de vente sous une forme dématérialisée, grâce à une plateforme agréée (PA).

Cette obligation concerne l’ensemble de vos ventes BtoB, dès lors que votre client est lui aussi visé par la réforme de la facturation électronique. En effet, les deux parties à la transaction doivent utiliser une PA, pour que l’e-invoicing puisse s’appliquer.

E-reporting pour les ventes BtoC et les exportations

L’e-reporting est une procédure alternative qui s’applique à vos relations commerciales avec des opérateurs non assujettis à la TVA en France. Elle concerne donc :

• les ventes à des particuliers (BtoC) ;

• les livraisons intracommunautaires et les exportations.

Le législateur vous impose de transmettre les données de transaction relatives à ces opérations. Grâce à votre plateforme agréée, vous allez communiquer ces informations à l’administration fiscale selon le calendrier présenté ci-dessous.

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La généralisation de la facturation électronique s’accompagne de l’instauration de nouvelles mentions obligatoires. Les plateformes agréées devront donc inclure les champs suivants sur leurs modèles de factures.

• Le numéro SIREN du client.

• Le type d’opération (livraisons de biens, prestations de services ou les deux).

• L’adresse de livraison (quand elle est différente de l’adresse de facturation).

• La mention de l’option pour la TVA sur les débits, pour les entreprises qui l’ont exercée.

Dématérialisation des factures dans les TPE : récapitulatif

Le tableau suivant récapitule l’obligation applicable à chaque catégorie de transaction (e-invoicing ou e-reporting). Il montre également la date de son entrée en vigueur, pour les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs.

Comment préparer le 2e volet de la facturation électronique (2027) ?

En principe, vous avez déjà dû vous doter d’une solution compatible à la réforme (plateforme agréée ou opérateur de dématérialisation partenaire d’une PA) depuis le 1er septembre 2026. Ce logiciel est incontournable pour recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs.

Pour le 1er septembre, vous devez former vos équipes comptables à l’utilisation des fonctionnalités liées à l’émission des factures. Vous devez aussi identifier la nature de vos obligations (e-invoicing ou e-reporting) pour chaque type de vente. Si vous devez transmettre vos données de transaction à l’administration fiscale, vous devez connaître la fréquence et la date de ces envois.

Voici une checklist des actions à mettre en œuvre avant le 1er septembre 2027.

Quels sont les avantages de la dématérialisation des factures clients et fournisseurs ?

Pour l’administration, l'obligation de facturation électronique constitue avant tout un moyen de lutte contre la fraude à la TVA. Du côté des entreprises, cette réforme est souvent vue comme une nouvelle contrainte, dans un environnement normatif très dense.

Or, l’e-invoicing peut aussi présenter certains atouts pour votre structure.

• Un gain de productivité lié à la délégation de tâches répétitives aux outils informatiques.

• Une atténuation des risques d’erreurs humaines.

• Une réduction des délais de paiement, grâce à une gestion des relances simplifiée.

• Des projections de trésorerie plus fiables.

• Un renforcement de la sécurité des systèmes et des données de facturation.

• Un pré-remplissage des déclarations fiscales facilité, grâce au format structuré des factures.

• Une concurrence plus juste au bénéfice des entreprises qui respectaient déjà leurs devoirs en matière de TVA.

L’obligation de facturation électronique ne doit donc pas être perçue comme une contrainte. Avec une bonne préparation, ces nouvelles procédures devraient grandement simplifier la gestion administrative de votre entreprise !

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