Récapitulatif : Qui est concerné par la facturation électronique ?
Le tableau ci-dessous vous indique si vous devez appliquer la facturation électronique (e-invoicing), en fonction de votre situation au regard de la TVA.
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Situation au regard de la TVA |
E-invoicing obligatoire ? |
Pourquoi ? |
|---|---|---|
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Redevable de la TVA |
Oui |
Vous êtes assujetti à la TVA. |
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Régime de franchise en base |
Oui |
Vous n'êtes pas redevable de la TVA, mais vous y êtes assujetti. |
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Exonération de TVA (articles 261 et suivants du CGI) |
Non |
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA. |
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un non assujetti à la TVA ?
La réforme de l’e-invoicing ne s’applique qu’aux assujettis à la TVA. Si ce n’est pas votre cas, les règles qu'elle instaure ne vous concernent en principe pas. Il est néanmoins nécessaire d’apporter certaines précisions, pour que vous puissiez vous assurer que vous êtes réellement dispensé de créer des factures électroniques.
💡 En réalité, on distingue deux cas de figure.
Franchise de TVA : factures dématérialisées obligatoires
De nombreux micro-entrepreneurs soumis au régime de franchise en base pensent qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, et ainsi qu’ils pourraient se dispenser de la facturation électronique. Cette analyse est malheureusement fausse.
Ils ne sont effectivement pas redevables de la TVA, puisqu’ils ne doivent pas la facturer à leurs clients. Néanmoins, l’assujettissement concerne toute personne qui exerce une activité économique à caractère lucratif, de manière indépendante et à titre habituel.
➡️ Au régime de franchise, vous êtes donc assujetti à la TVA et vous devez appliquer la réforme de la facturation électronique. La forme juridique et le régime d'imposition (IS ou IR) de votre entreprise n'ont par ailleurs aucun impact.
Activité exonérée de TVA : dispense de l’obligation d’e-invoicing
Les articles 261 à 263 du Code général des impôts (CGI) prévoient une liste d’opérations exonérées de TVA. Les professionnels qui exercent ces activités n’entrent pas dans le champ de la TVA, et peuvent donc se dispenser d’appliquer la facturation électronique.
💡 Sont notamment concernés :
les activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
l’enseignement et la formation professionnelle ;
certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
la plupart des opérations bancaires, financières et d’assurance ;
les activités de pêche, sauf la pêche en eau douce ;
certains jeux d’argent et de hasard ;
la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.
Attention
Même si votre activité est exonérée de TVA, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Vous devez donc impérativement utiliser une plateforme agréée.
Bon à savoir
Les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Ainsi, elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.
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Quel est le calendrier de la facturation électronique ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, à un régime réel ou en franchise en base, vous devez appliquer la facturation électronique. Voici le calendrier à connaître pour l’entrée en vigueur de vos nouvelles obligations.
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Taille de l’entreprise |
Réception de factures électroniques |
Émission de factures électroniques et e-reporting |
|---|---|---|
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Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
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PME, TPE et micro-entreprises |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2027 |
Quelles sont les conséquences de la réforme de la facturation électronique ?
Si vous entrez dans le champ de la réforme de la facturation électronique, elle crée plusieurs obligations pour votre entreprise.
L’obligation de facturation électronique (B2B)
Votre principale obligation consiste en l’émission de factures électroniques pour vos opérations BtoB (auprès de clients professionnels). Vous devez utiliser une plateforme agréée (PA) par l’administration pour créer, transmettre et archiver vos factures de vente.
Bon à savoir
Les PA étaient appelées « plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) » jusqu'à l'été 2025, avant que l'administration fiscale ne change leur nom.
Une PA est une solution de facturation en ligne qui répond au cahier des charges établi par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il implique notamment d’employer l’un des 3 formats de factures suivants.
Universal Business Language (UBL).
Cross Industry Invoice (CII).
Bon à savoir
Pour l’État, l’objectif principal de la réforme de la facturation électronique est de lutter contre la fraude à la TVA.
L’e-reporting quand la dématérialisation des factures clients n’est pas possible
L’e-invoicing implique que vos clients utilisent aussi une PA. Or, ils ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique s’ils ne sont pas assujettis à la TVA en France. C’est notamment le cas dans deux situations.
Les ventes à des particuliers.
Les transactions avec des opérateurs étrangers.
👉 Pour ces opérations, la réforme prévoit que vous devez appliquer l’e-reporting. Ainsi, vous devez communiquer vos données de transaction à l’administration fiscale, pour assurer la traçabilité de vos ventes. Le rythme de transmission dépend de votre régime de TVA (bimestriel, mensuel ou tous les 10 jours).
La dématérialisation des factures fournisseurs
Vos fournisseurs sont aussi soumis à l’obligation de facturation électronique, dès lors qu'’ils sont assujettis à la TVA en France. Ainsi, votre plateforme agréée vous permet également de recevoir vos factures d’achat.
Bon à savoir
L’administration fiscale tient la liste des PA à jour sur son site Internet.
Néanmoins, le recours à une plateforme agréée peut en réalité être contourné. Vous pouvez aussi faire appel à un opérateur de dématérialisation (OD), qui a connecté son logiciel de facturation à une PA, pour vous permettre de satisfaire à vos obligations.
De nouvelles mentions obligatoires
Enfin, vous devrez intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures de ventes.
Le numéro SIREN du client.
Le type d’opération (livraison de biens, prestations de services, ou les deux).
L’adresse de livraison, si elle est différente de celle utilisée pour la facturation.
L’option pour la TVA sur les débits, si applicable.
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