Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
La réforme de la facturation électronique (RFE) est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle bouleverse les processus de facturation des entreprises en imposant le recours à l’e-invoicing pour les relations B2B.
Une réforme qui concerne tous les assujettis à la TVA
La réforme s’adresse à tous les assujettis à la TVA en France. Pour bien comprendre sa portée, reprenons la définition de cette notion.
➡️ En matière de TVA, un assujetti est une personne qui exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel. Toutes les entreprises sont donc en principe concernées et devront adopter la RFE.
💡 Le législateur a toutefois prévu une exception : les opérations exonérées de TVA en vertu des articles 261 à 263 du Code général des impôts (CGI) échappent à la réforme. Ces textes ciblent notamment les activités médicales et paramédicales, l’enseignement et la formation, les opérations bancaires et d’assurance, et la pêche en mer. Les professionnels qui les proposent sont dispensés d’appliquer la facturation électronique.
Cas des entreprises au régime de franchise
Les professionnels au régime de franchise bénéficient d’une exonération de TVA, grâce au respect des plafonds légaux de chiffre d’affaires. Pour autant, sont-ils dispensés de mettre en œuvre la RFE ?
Eh bien, non ! S’ils ne sont pas redevables de la TVA, ils y sont bien assujettis puisqu’ils exercent une activité lucrative de manière régulière. Ils doivent donc appliquer la facturation électronique sur leurs ventes, dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Calendrier de la facturation électronique : une application différée pour les TPE et PME
Le déploiement de la réforme de la facturation électronique doit se faire en deux temps pour les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs. Si vous gérez une grande entreprise ou un établissement de taille intermédiaire (ETI), l’ensemble des nouvelles obligations vous concerne dès le 1er septembre 2026.
Vous pouvez vous référer au tableau suivant pour connaître le calendrier de la facturation électronique applicable à votre structure.
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Type d’entreprise |
Obligation de réception de factures électroniques |
Obligation d’émission de factures électroniques |
|---|---|---|
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Grandes entreprises et ETI |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
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PME, TPE et micro-entreprises |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2027 |
💡 Le décret n° 2008-1354 définit les critères de classement des entreprises. Une structure est considérée comme une PME, ou appartenant à une catégorie inférieure, dès lors qu’elle respecte les deux conditions suivantes.
Employer moins de 250 salariés.
Enregistrer un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
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Qu’est-ce qu’une facture électronique B2B ?
Une facture électronique est une facture générée, transmise et archivée sous une forme dématérialisée. Dans le cadre de la RFE, ce mécanisme devient en principe obligatoire pour les transactions B2B, c’est-à-dire celles qui impliquent deux professionnels.
Bon à savoir
Si vous vendez des biens ou des prestations à une entité publique, on parle de BtoG (business to government). La RFE ne concerne pas ces transactions, qui doivent déjà appliquer la facturation électronique en utilisant la plateforme Chorus Pro depuis plusieurs années.
Les factures électroniques adoptent un format structuré, qui permet de garantir l’intégrité de leur contenu et leur authenticité. Elles contribuent ainsi à la lutte contre l’émission de fausses factures.
💡 L’administration fiscale n’accepte que 3 formats de factures dans le cadre de la RFE.
Cross Industry Invoice (CII).
Universal Business Language (UBL).
Factur-X, un format hybride qui combine un fichier XML avec un PDF pour faciliter la lecture humaine.
➡️ L’édition de vos factures sous la forme d’un simple PDF ne permet pas de respecter la réforme.
E-reporting ou e-invoicing : quelle procédure appliquer ?
L’e-invoicing ne peut pas s’appliquer à toutes les transactions B2B. En effet, sa mise en place requiert que le client soit également concerné par la RFE, et donc qu’il soit assujetti à la TVA en France. Or, la plupart des entreprises étrangères ne le sont pas.
Le législateur a imaginé un autre mécanisme pour obtenir des informations sur ces opérations : l’e-reporting. Il implique de transmettre des données sur les transactions qui échappent à la facturation électronique à l’administration fiscale.
Le tableau suivant récapitule la procédure à appliquer à vos ventes, en fonction de l’identité de vos clients.
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Type d’opération |
E-invoicing |
E-reporting |
|---|---|---|
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B2B en France |
✅ |
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B2B à l’international |
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✅ |
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B2C en France |
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✅ |
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B2C à l’international |
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✅ |
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B2G (facturation d’entités publiques) |
✅, avec Chorus Pro |
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Bon à savoir
Vous ne devez pas confondre l’e-reporting des données de transaction (applicable aux ventes BtoC et aux exportations) avec l’e-reporting des données de paiement.
Cette seconde obligation concerne les opérations soumises à la TVA sur les encaissements. Elle s'applique donc à vos ventes de prestations de services si vous n’avez exercé l'option pour la TVA sur les débits. La RFE vous impose de communiquer des informations sur les règlements reçus de vos clients pour ces transactions.
Comment faire une facture électronique ?
La facturation électronique en B2B va s’imposer dans le quotidien de nombreuses entreprises. On vous explique comment l’appliquer en pratique.
Étape 1 : Choisir votre logiciel de dématérialisation des factures
Pour pouvoir émettre des factures électroniques conformes, vous devez vous doter d’une solution compatible avec la réforme. Le législateur vous laisse deux possibilités.
Une plateforme agréée (PA) par l’administration fiscale : elle répond au cahier des charges de la RFE, et vous permet donc d’éditer et de transmettre des factures conformes à la nouvelle réglementation. La liste des PA est disponible sur le site Internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Un opérateur de dématérialisation (OD), qui n’a pas obtenu le statut de PA, mais qui s’appuie sur l’infrastructure de l’une d’entre elles. Grâce à ce partenariat, elle peut vous proposer une solution compatible.
Du point de vue de l’utilisateur, il n’existe pas de réelle différence entre une PA et un OD, si ce n’est que le recours à une PA vous permet de travailler directement avec un logiciel certifié, sans intermédiaire.
➡️ Comparez plusieurs applications de facturation électronique pour retenir la solution qui répond le mieux à vos besoins. Vous pouvez prendre en compte différents critères (outre sa conformité avec la RFE).
La compatibilité avec vos autres logiciels (outil comptable, application de gestion commerciale, compte pro, etc.).
Le prix de l’abonnement.
Les fonctionnalités incluses et les possibilités d’automatisation.
L’intuitivité et la facilité d’utilisation.
L’adaptabilité aux spécificités de votre activité ou de votre régime fiscal.
Étape 2 : Former vos équipes
La RFE bouleverse les habitudes de facturation des entreprises. Vous devez accompagner vos équipes dans ce changement pour garantir une transition fluide et éviter les erreurs et les sanctions. Cette démarche implique une double formation :
aux règles instaurées par la RFE et à ses enjeux ;
à l’utilisation de votre nouveau logiciel de facturation.
Bon à savoir
En parallèle, vous devez paramétrer votre PA pour garantir son adaptation aux spécificités de votre entreprise et une utilisation fluide. Certains éditeurs de logiciels proposent de vous accompagner dans cette démarche.
Étape 3 : Collecter vos données de facturation
Vous devez collecter certaines informations sur votre client avant de vous lancer dans la création d’une facture électronique. Vous devez connaître ses coordonnées, qui font partie des mentions obligatoires à renseigner sur votre document de vente, et surtout son numéro SIREN. Cet identifiant est essentiel pour le routage de votre facture.
Bon à savoir
En principe, votre logiciel de facturation vous permet d’enregistrer les données de vos clients. Ainsi, vous n’aurez pas besoin de les renseigner pour chaque nouvelle vente.
Bien sûr, vous devez aussi réunir l’ensemble des informations habituelles à inscrire sur une facture, notamment le montant de la transaction, les modalités de règlement, etc.
Étape 4 : Créer votre facture sur votre plateforme agréée
Vous pouvez ensuite passer à la création de votre facture électronique depuis votre plateforme agréée. Votre outil vous propose en principe des modèles personnalisables que vous pouvez enregistrer, afin d’éviter de devoir ressaisir l’ensemble des mentions obligatoires sur chaque nouveau document.
👉 Laissez-vous guider par votre logiciel, en renseignant les informations demandées. Comme pour une facture physique, vous devez notamment préciser la nature des prestations de services ou des biens fournis, ainsi que leur prix unitaire. Votre PA se charge ensuite de calculer le montant total HT et TTC, sous réserve que vous ayez correctement paramétré vos taux de TVA.
Bon à savoir
Certaines PA proposent de déposer vos factures au format PDF, si vous préférez les créer avec l’aide de votre ancien logiciel. La PA détecte alors les données obligatoires sur votre fichier, s’il est suffisamment bien structuré. Cette solution peut être transitoire, mais utiliser deux outils différents pour générer et transmettre vos factures pourrait engendrer des pertes de temps in fine.
Étape 5 : Transmettre votre facture à votre client
Une fois l’ensemble des données de votre facture renseignées, il est temps de la valider. Vous pouvez ensuite la transmettre à votre client depuis votre plateforme agréée. Ne vous contentez pas de l’imprimer au format PDF et de l’envoyer par mail : l’émission de votre facture doit impérativement se faire sous une forme électronique pour respecter les dispositions de la réforme.
Bon à savoir
Le portail public de facturation (PPF) inclut un annuaire des acteurs de la réforme, qui permet d’identifier la plateforme agréée de votre client. Néanmoins, c'est votre PA qui réalise ce travail de routage : de votre côté, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Envoyer ».
Après son envoi, votre facture va se voir attribuer l’un des 4 statuts définis par l’administration fiscale.
Déposée.
Rejetée, en cas de non-conformité technique ou règlementaire.
Refusée par le client.
Encaissée.
Le statut de votre facture électronique peut évoluer au fil des contrôles de conformité ou des actions de son destinataire. Vous pouvez ainsi connaître l’état de votre document en temps réel, et émettre vos relances clients le cas échéant.
Bon à savoir
Ces 4 statuts sont obligatoires, mais votre éditeur peut en inclure d’autres pour permettre un suivi plus précis.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réforme ?
Le législateur a prévu des sanctions pour les entreprises qui ne se conformeraient pas aux règles instaurées par la réforme, sous la forme d’amendes.
50 € par facture émise en dehors du circuit de l’e-invoicing.
500 € par défaut de transmission des données de transaction ou de paiement (e-reporting).
La loi prévoit des sanctions supplémentaires pour les entreprises qui ne se doteraient pas d’une solution compatible (PA ou OD) avant l’échéance du 1er septembre 2026.
👉 L’administration commence par adresser au contribuable fautif une mise en demeure de corriger sa situation dans un délai de 3 mois. À son terme, elle émet une première amende de 500 €. Une nouvelle pénalité de 1 000 € est ensuite due tous les 3 mois en l’absence de régularisation.
Ces sanctions sont dissuasives et vous avez donc intérêt à vous conformer à la RFE.
Bon à savoir
La facturation électronique en B2B doit avoir des impacts concrets sur la vie des entreprises. Elle doit conduire à un allégement de la charge administrative et à une réduction des délais de paiement entre professionnels. À terme, elle pourrait même permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.
La mise en place de la facturation électronique en B2B ne devrait pas poser de grandes difficultés avec l’appui de votre plateforme agréée. Vous devez simplement faire preuve de rigueur et questionner votre éditeur de logiciel ou l’administration fiscale en cas de doute.
