La facturation électronique est-elle obligatoire pour les artistes-auteurs ?
Vous avez probablement entendu parler de la réforme de la facturation électronique (RFE), qui entre en vigueur dès le 1er septembre 2026. Mais cette nouvelle réglementation vous concerne-t-elle réellement ? Votre régime d'imposition à la TVA a-t-il un impact ?
👉 On vous aide à répondre à ces questions en définissant le champ de la réforme, ainsi que les modalités de son application aux artistes-auteurs.
Un seul critère : l’assujettissement à la TVA
La réforme de la facturation électronique s’adresse à tous les professionnels assujettis à la TVA en France. Cette notion concerne toute personne qui exerce une activité économique à titre habituel et de manière indépendante.
Votre régime d’imposition à la TVA n’a ici aucun impact. Vous devez vous conformer à la RFE même si vous profitez de la franchise en base, qui vous autorise à facturer hors taxes et vous dispense d’établir des déclarations de TVA.
Par ailleurs, la nouvelle loi s’applique aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés (quelle que soit leur forme juridique).
Bon à savoir
En revanche, les associations qui exercent une activité culturelle ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, dès lors que leur gestion est désintéressée. Elles échappent ainsi à la facturation de la TVA et aux obligations créées par la RFE.
Les artistes-auteurs sont en principe soumis à l’e-invoicing
En tant qu’artiste-auteur, vous répondez à la définition d’un assujetti à la TVA, dès lors que vous générez des revenus avec votre activité non salariée. Il peut s’agir :
de la rémunération de vos prestations artistiques (pièce de théâtre, participation à un festival, etc.) ;
de la perception de droits d’auteur ;
de la vente de vos œuvres originales ;
des revenus liés à l’exposition de vos œuvres dans une galerie ;
etc.
En pratique, vous pouvez considérer que si vous disposez d’un numéro SIRET et que vous émettez des factures, vous devez appliquer l’e-invoicing.
Attention
Vous devez appliquer la facturation électronique, même si vous êtes en micro-entreprise, et quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
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Facturation électronique des artistes-auteurs : quelles sont vos obligations ?
La réforme de la facturation électronique concerne donc bien les revenus artistiques. Mais alors, quelles obligations crée-t-elle concrètement pour votre activité ? On vous aide à y voir plus clair.
L’émission de factures électroniques
Tout d’abord, vous devez émettre des factures électroniques pour vos ventes, en utilisant une plateforme agréée (PA) par l’administration, ou un opérateur de dématérialisation partenaire.
➡️ L'envoi de factures PDF par e-mail ne sera bientôt plus possible.
En pratique, cette obligation n’est applicable que si vos clients sont assujettis à la TVA en France. Elle vous concerne donc si vous vendez des biens ou des prestations de service à des entreprises établies sur le territoire national.
Bon à savoir
Chorus Pro reste obligatoire pour la facturation d’entités publiques. Vous devez notamment l’utiliser pour transmettre ou déposer vos factures aux mairies ou à toute autre collectivité territoriale.
L’e-reporting : la transmission des données de transaction
En tant qu’artiste-auteur, tous vos clients ne sont peut-être pas assujettis à la TVA française. C’est le cas dès lors que vous vendez des biens ou des prestations à :
des particuliers ;
des associations à but non lucratif ;
des entreprises établies à l’étranger.
Ces clients n’étant pas concernés par la RFE, ils ne disposent pas d’un logiciel de facturation électronique, ce qui rend l’application de l’e-invoicing impossible. Pour que l’administration puisse collecter des informations sur ces opérations, le législateur a créé une obligation d’e-reporting.
Elle vous impose de communiquer certaines données sur vos transactions qui échappent au champ de l’e-invoicing. Vous devez les transmettre à l’administration fiscale selon un calendrier qui dépend de votre régime de TVA.
|
Régime de TVA |
Fréquence d’envoi |
Échéance |
|---|---|---|
|
Réel normal mensuel |
Par décade |
10 jours après la fin de chaque décade. |
|
Réel normal trimestriel |
Mensuelle |
Avant le 10 du mois suivant |
|
Franchise de TVA |
Bimestrielle |
Entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période |
Bon à savoir
Vous devez aussi communiquer des données sur les paiements que vous recevez si vos opérations relèvent de la TVA sur les encaissements. C’est en principe le cas pour les prestations de services, si vous n’avez pas opté pour la TVA sur les débits.
La fréquence d’envoi est la même que celle applicable aux données de transaction, avec une exception. Elle est mensuelle pour toutes les entreprises assujetties au réel normal (mensuel ou trimestriel).
La réception de factures électroniques de vos achats
La plupart de vos fournisseurs sont aussi concernés par la réforme. Vous devez donc être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos achats.
💡 En pratique, vous devez simplement utiliser une plateforme agréée, qui est de toute façon requise pour satisfaire à vos obligations d’e-facturation ou d’e-reporting. L’application de cette obligation ne devrait donc pas poser de problème.
📆 Néanmoins, notez qu’elle vous concerne dès le 1er septembre 2026.
Bon à savoir
Vous avez entendu parler des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ? Il s’agit du nom que l’administration fiscale donnait aux PA jusqu’à l’été 2025.
De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
La RFE crée une dernière contrainte, qui s’applique à l’ensemble de vos ventes. Vous devez inclure de nouvelles mentions obligatoires sur les factures que vous émettez.
Le numéro SIREN de votre client (s’il en possède un).
L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.
La nature de l’opération (ventes de biens ou prestations de services).
Une mention de votre option pour la TVA sur les débits, si vous l’avez exercée.
Bon à savoir
En principe, votre PA intègre directement ces nouvelles mentions sur vos modèles de factures.
Quel est le calendrier de la facturation électronique pour les artistes-auteurs ?
Les artistes-auteurs doivent en principe suivre le calendrier de la facturation électronique applicable aux micro-entrepreneurs, aux TPE et aux PME. L’entrée en vigueur de vos nouvelles obligations doit se faire en deux temps, comme le montre le tableau ci-dessous.
|
Nature de l’obligation |
Dès le 01/09/2026 |
Au 01/09/2027 |
|---|---|---|
|
Réception des factures fournisseurs au format électronique |
X |
|
|
Émission de factures électroniques |
|
X |
|
E-reporting pour les transactions BtoC et les exportations |
|
X |
|
E-reporting des données de paiement (si TVA exigible à l’encaissement) |
|
X |
|
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures |
|
X |
👉 La plupart de vos obligations n’entreront en vigueur qu’en septembre 2027. Néanmoins, vous devez être en mesure de recevoir vos factures d’achat au format numérique dès le 1er septembre 2026.
À cette date, l’e-invoicing s’appliquera aux grandes entreprises (fournisseurs d’électricité, opérateur de télécommunications, maison d’édition, etc.). Si vous réalisez des achats de biens ou de prestations auprès de ces structures, vous devez vous doter d’une plateforme agréée dès septembre 2026 pour être en mesure de recevoir leurs factures.
Comment facturer en tant qu’artiste-auteur ?
Vous devez commencer par choisir un logiciel compatible avec la réforme : une plateforme agréée (PA) par l'administration fiscale. La loi vous autorise aussi à faire appel à un opérateur de dématérialisation (OD).
Bon à savoir
Les opérateurs de dématérialisation sont des logiciels de facturation qui n’ont pas été agréés par l’administration fiscale, mais qui s’appuient sur l’infrastructure d’une PA pour proposer une solution conforme à la réglementation.
💡 Certains éditeurs de logiciels proposent des offres gratuites si vous avez des besoins de facturation limités.
La nature de vos obligations dépend ensuite de l’identité de vos clients.
Si c’est un professionnel ou une association assujettie à la TVA, vous devez appliquer la facturation électronique.
S’il s’agit d’un particulier ou d’une association non fiscalisée, la vente entre dans le cadre de l’e-reporting. Vous devez donc communiquer les données relatives à cette transaction à l’administration.
Quelles règles s'appliquent à la facturation de droits d’auteur ?
La gestion des notes d’auteur a fait l’objet de la rédaction d’un cas d’usage pour la facturation électronique par l’Afnor (cas n° 35). En effet, ces sommes sont soumises à un traitement particulier au regard de la TVA.
Cas où la TVA est retenue par le payeur
Ce premier cas de figure concerne les droits d’auteur versés par :
des éditeurs ;
des sociétés de perception et de répartition de droits ;
des producteurs.
La TVA portant sur ces notes d’auteur fait l’objet d’une retenue de la part de l’établissement payeur. Par conséquent, vous êtes dispensé de l’obligation d’émettre une facture électronique.
Bon à savoir
La structure qui vous verse ces sommes doit les déclarer dans le cadre de l’e-reporting.
Cas où la TVA n’est pas retenue par le payeur
Cette seconde situation vous concerne si vous recevez des droits d’auteur d’une personne autre qu’un éditeur, un producteur ou une société de perception et de répartition de droits.
➡️ Dans ce cadre, vous êtes bien redevable de la TVA, et vous devez appliquer l’e-invoicing ou l’e-reporting, selon que votre client est assujetti ou non à la TVA.
Checklist pour passer à la facturation électronique en tant qu’artiste-auteur
Le passage à l’e-invoicing génère un changement majeur de vos process de facturation. Vous devez mettre en œuvre certaines démarches pour réussir cette transition et éviter les sanctions fiscales.
Checklist
Identifier vos obligations, en fonction de la nature de votre clientèle.
Évaluer votre solution de facturation actuelle (fonctionnalités, agrément obtenu ou non, etc.).
Choisir votre plateforme agréée.
Vous former à l’utilisation de votre nouvelle application de facturation.
Vérifier l’exhaustivité des mentions obligatoires sur les modèles de facture de votre logiciel.
Maîtriser les règles relatives aux notes d’auteur, si vous êtes concerné.
💡 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) partage une liste des plateformes agréées sur son site Internet. Vous pouvez vérifier que votre logiciel actuel y figure ou y chercher une nouvelle solution.
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