Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?
Le calendrier de la facturation électronique prévoit deux grandes échéances : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Les obligations instaurées par la réforme n’entrent pas en vigueur à la même date, selon la taille de votre entreprise.
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Taille de l’entreprise |
Obligation de recevoir des factures électroniques |
Obligation d’émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
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Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2026 |
|
PME, TPE et micro-entreprises |
1er septembre 2026 |
1er septembre 2027 |
Simplifiez votre comptabilité
Quelles sont les nouvelles règles de facturation en 2026 ?
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour tous les professionnels assujettis à la TVA. Pour autant, elle ne crée pas les mêmes obligations pour les petites et pour les grandes entreprises.
Bon à savoir
Les entreprises au régime de franchise sont bien assujetties à la TVA. Elles doivent donc se soumettre à la réforme de la facturation électronique.
Pour les petites entreprises : réception de factures électroniques
Vous gérez la facturation d’une TPE, d’une PME ou de votre micro-entreprise ? La première échéance de la réforme ne crée qu’une seule contrainte pour vous : vous devez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique.
En effet, l’obligation d’e-invoicing concerne les grandes entreprises dès le 1er septembre 2026. Certains de vos prestataires habituels y sont probablement soumis, par exemple :
votre opérateur de télécommunications ;
votre fournisseur d’électricité ou de gaz ;
vos compagnies de transport ferroviaire ou aérien.
Bon à savoir
Pour pouvoir recevoir des factures électroniques, vous devez simplement vous doter d’une solution compatible avec l’e-invoicing (plateforme agréée ou opérateur de dématérialisation). Nous vous présenterons ces outils dans la suite de l’article.
Pour les grandes entreprises : émission d’e-factures et e-reporting
Les contraintes qui s’imposent aux établissements de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises sont plus larges. Pour elles, l’ensemble des obligations instaurées par la RFE entre en vigueur dès le 1er septembre 2026. En voici la liste.
Réception de factures électroniques pour les achats.
Émission d’e-factures pour les ventes BtoB.
E-reporting des données de transaction pour les ventes à des opérateurs non assujettis à la TVA en France (BtoC et clients étrangers).
E-reporting des données de paiement pour les ventes de prestations de services (si vous n’avez pas opté pour la TVA sur les débits).
Intégration de 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
👉 Voici la liste des mentions à inclure sur vos modèles de factures.
Checklist
Le numéro SIREN de votre client.
L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation.
La nature de l’opération (prestation de services, livraison de biens ou les deux).
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous l’avez exercée.
Facturation électronique en 2027 : la seconde étape
La réforme prévoit une deuxième salve d’obligations en 2027. Elle concerne les ventes réalisées par les PME, TPE et micro-entrepreneurs. Le tableau suivant récapitule les procédures que vous devrez appliquer en fonction du statut de vos clients.
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Nature de l’obligation |
Ventes BtoB en France |
Ventes BtoC |
Exportations (UE et hors UE) |
|---|---|---|---|
|
E-invoicing |
Oui |
Non |
Non |
|
E-reporting |
Non |
Oui |
Oui |
|
PA ou OD requis |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Nouvelles mentions obligatoires |
Oui |
Oui |
Oui |
Comment appliquer la facturation électronique en pratique ?
La facturation électronique devient donc progressivement obligatoire pour tous les professionnels. Intéressons-nous maintenant à son fonctionnement et aux modalités pratiques de l’application de ces nouvelles procédures.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Les factures électroniques sont des factures générées, échangées et archivées sous un format dématérialisé. Elles comprennent un ensemble de données structurées qui garantissent l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. Ainsi, elles permettent notamment de lutter contre l’émission de fausses factures et contre la fraude à la TVA.
Bon à savoir
Selon un rapport de septembre 2024 publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le manque à gagner lié à la TVA non déclarée se chiffre entre 6 et 10 milliards d’euros par an pour l'État.
➡️ La nouvelle règlementation marque la fin des factures PDF, qui ne répondent pas aux critères que nous venons de détailler. L’administration fiscale autorise seulement 3 formats de factures dans le cadre de la RFE.
Cross Industry Invoice (CII).
Universal Business Language (UBL).
Bon à savoir
Factur-X combine des fichiers PDF et XML. C’est ainsi le seul format qui permet une lecture des factures électroniques par les humains.
Comment faire une facture électronique en 2026 ?
L’émission de factures électroniques implique de passer par une plateforme agréée (PA). La procédure à suivre pour générer une e-facture dépend ensuite de l’outil que vous aurez choisi.
Bon à savoir
Les PA étaient nommées « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) jusqu’à l’été 2025.
Les logiciels de dématérialisation des factures autorisés
En réalité, vous avez le choix entre deux types d’outils pour vous conformer aux règles instaurées par la réforme.
Les plateformes agréées (PA), qui ont été certifiées par la DGFiP comme répondant aux critères techniques de la RFE. Vous pouvez trouver la liste officielle de ces solutions sur le site Internet de l’administration fiscale.
Les opérateurs de dématérialisation (OD), qui n’ont pas obtenu, ou tout simplement pas demandé, l’agrément. En revanche, ils ont noué un partenariat avec une PA, pour pouvoir bénéficier de son infrastructure et ainsi proposer une solution conforme à la nouvelle réglementation.
➡️ Vous pouvez conserver votre logiciel de facturation actuel s’il fait partie de la liste des plateformes agréées. C’est aussi possible s’il a établi un partenariat avec une PA.
Les critères de choix de votre logiciel de facturation
La mise en place de l’e-invoicing peut être l’occasion de choisir un nouveau logiciel de facturation en redéfinissant vos besoins. Voici quelques exemples de critères que vous pouvez rechercher en comparant les différentes solutions qui s’offrent à vous.
La transformation des devis en factures en un clic.
L’intégration d’un lien de paiement ou d’un QR code sur les factures.
La relance automatique des factures impayées.
La connexion bancaire et le suivi automatique des règlements.
La signature électronique des devis.
Une connexion avec votre logiciel de comptabilité pour permettre l’enregistrement automatique de vos factures de vente et d’achat.
Le pré-remplissage de vos déclarations de TVA et/ou URSSAF.
Un accès pour votre expert-comptable.
Un tableau de bord qui présente vos ratios de performance.
La certification ISO 27001 qui garantit un niveau de sécurité élevé.
Bon à savoir
De nombreux logiciels de facturation électronique s’appuient sur l’intelligence artificielle pour proposer des traitements automatisés à leurs utilisateurs.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est une procédure qui implique de transmettre des données à l’administration fiscale. Il faut distinguer deux types d’obligations dans le cadre de la RFE.
L’e-reporting des données de transaction
Cette première obligation concerne les opérations pour lesquelles la facturation par voie électronique ne peut pas s’appliquer. Ce sont les ventes faites auprès de clients non assujettis à la TVA en France, qui ne sont donc pas impactées par la réforme :
les particuliers ;
les entreprises étrangères.
Vous devez transmettre des données sur ces transactions à l’administration fiscale par le biais de votre plateforme agréée (ou de votre opérateur de dématérialisation). Cette procédure permet de déclarer la fraction de votre chiffre d’affaires qui échappe à la facturation électronique.
L’e-reporting des données de paiement
L’e-reporting des données de paiement ne s’adresse pas aux mêmes entreprises. Il cible les professionnels qui relèvent du régime de la TVA sur les encaissements, c’est-à-dire les prestataires de services qui n’ont pas opté pour la TVA sur les débits.
Bon à savoir
Si vous exercez une activité mixte (livraisons de biens et prestations de services), vous pouvez aussi être soumis à cette obligation, en fonction des choix fiscaux que vous avez faits. Retenez simplement que l’e-reporting des données de paiement s’applique à toutes vos opérations qui relèvent de la TVA sur les encaissements.
En pratique, vous devez communiquer des informations sur les règlements que vous percevez de vos clients. En effet, la TVA qui porte sur ces transactions devient exigible au moment du paiement, et non dès la facturation, comme c’est le cas pour la TVA sur les débits.
Bon à savoir
Le rythme de transmission dépend de votre régime de TVA et de la nature des informations à communiquer (données de paiement ou de transaction). Il peut être bimestriel, mensuel ou par décade.
💡 Vous pouvez être concerné par l’e-reporting des données de transaction et de paiement pour une même opération. C’est le cas pour une vente de prestation de services à un particulier, si vous n’avez pas opté pour la TVA sur les débits.
Quels sont les impacts de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs ?
Dans le cadre de la RFE, les auto-entrepreneurs sont logés à la même enseigne que les TPE et les PME. Voici le calendrier qu’ils doivent suivre pour se conformer à la nouvelle réglementation.
1er septembre 2026 : Réception de factures électroniques.
1er septembre 2027 : Émission de factures électroniques ou e-reporting, selon la nature des transactions réalisées.
Pour 2026, il vous suffit donc de vous doter d’une plateforme agréée ou d’un opérateur de dématérialisation. Cette solution vous permet de recevoir les factures électroniques transmises par vos fournisseurs.
Bon à savoir
Vous pouvez consulter notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation pour auto-entrepreneurs pour choisir une solution compatible avec la réforme.
Vous avez tout intérêt à anticiper la seconde salve d’obligations au moment du choix de votre application d’e-invoicing. Elle doit répondre à vos besoins en matière d’émission de factures. Prêtez attention aux limites incluses dans la formule retenue et aux fonctionnalités qui pourraient vous être utiles (acomptes, signature électronique des devis, liens de paiement, etc.).
➡️ Vous éviterez ainsi un nouveau changement de logiciel de facturation électronique en 2027.
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