Le calendrier de la facturation électronique dans les PME
Le tableau suivant présente le calendrier de la facturation électronique dans les PME. En un clin d’œil, vous retrouvez vos différentes obligations et les dates de leur entrée en vigueur.
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Nature de l’obligation |
Dès le 01/09/2026 |
Au 01/09/2027 |
|---|---|---|
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Réception des factures fournisseurs au format électronique |
X |
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Émission de factures électroniques |
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X |
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E-reporting pour les transactions BtoC et les exportations |
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X |
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E-reporting des données de paiement (si TVA exigible à l’encaissement) |
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X |
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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures |
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X |
Bon à savoir
Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 définit les PME comme les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ne franchissent pas l’un des deux seuils suivants.
50 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes.
43 millions d’euros de total de bilan.
💡 Le même calendrier s’applique pour les TPE et les micro-entrepreneurs.
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Réforme de la facturation électronique : contexte pour les PME
Avant de détailler les modalités pratiques de la facturation électronique pour les PME, il est important de définir cette notion. Nous présentons aussi le champ d’application de la réforme, afin de vous aider à déterminer si vous devez vous y conformer ou non.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facturation électronique est le processus par lequel un opérateur économique crée, transmet et archive ses factures sous une forme dématérialisée.
💡 Les factures électroniques incluent un ensemble de données structurées qui permettent leur traitement par des outils informatiques, et favorisent donc l’automatisation de certaines tâches (comptabilisation, paiement, relances, etc.).
Attention
Un simple PDF ne réunit pas les critères d’une facture électronique. Ce format n’est donc pas adapté aux règles instaurées par la réforme.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
La réforme s’adresse à tous les professionnels assujettis à la TVA en France, ce qui inclut la plupart des PME. Seules les activités exonérées de TVA sont dispensées d’appliquer la facturation électronique. Elles comprennent notamment :
les soins médicaux et paramédicaux, y compris le transport sanitaire ;
l’enseignement et la formation professionnelle continue ;
la pêche en mer ;
les jeux d’argent et de hasard ;
certaines opérations bancaires et d’assurance.
Bon à savoir
La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont concernées par la réforme de l’e-invoicing. Au contraire, la Guyane, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les Terres australes et antarctiques françaises n'entrent pas dans son champ d'application.
Facturation électronique dans les PME : liste des obligations
La réforme de la facturation électronique (RFE) crée plusieurs nouvelles obligations pour les PME. Comprendre leur nature et leur étendue est essentiel pour bien préparer leur entrée en vigueur.
Attention
Le législateur a prévu de lourdes sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique.
La dématérialisation des factures fournisseurs
Cette première obligation est la seule qui vous concerne dès septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, y compris les PME et les TPE.
➡️ Pour cela, vous devez d’ores et déjà vous doter d’un logiciel adapté, à savoir une plateforme agréée ou un opérateur de dématérialisation. Nous y reviendrons dans la suite de cet article.
L’obligation de facturation électronique dans les PME
L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les ventes de votre PME ne vous concernera qu’un an plus tard, le 1er septembre 2027. Sa mise en place n’est possible que pour vos clients soumis à la TVA en France, puisqu’ils doivent eux aussi utiliser un logiciel de facturation électronique.
➡️ Ainsi, l’e-invoicing ne s’applique qu’aux transactions BtoB qui impliquent deux entreprises françaises.
L’e-reporting des données de transaction
L’obligation d’émission de factures électroniques ne concerne donc pas toutes les transactions réalisées par des professionnels. Pour garantir une traçabilité plus large, le législateur crée une seconde procédure : l’e-reporting. Il s’applique :
aux ventes à des particuliers (BtoC) ;
ou à des opérateurs étrangers, qui ne sont pas assujettis à la TVA en France.
➡️ Vous devrez communiquer certaines données sur ces transactions à l’administration fiscale, selon le calendrier ci-dessous.
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Régime de TVA |
Fréquence d’envoi |
Échéance du dépôt |
|---|---|---|
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Réel normal mensuel |
Par décade (3 dépôts par mois) |
10 jours après la fin de chaque décade. |
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Réel normal trimestriel |
Mensuelle |
Avant le 10 du mois suivant |
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Réel simplifié |
Mensuelle |
Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
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Franchise de TVA |
Bimestrielle |
Entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période |
Bon à savoir
Le régime réel simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027. Si vous y êtes soumis, vous passerez obligatoirement au réel normal à cette date.
L’e-reporting des données de paiement
Les entreprises qui vendent des prestations de services sont soumises à une obligation supplémentaire si elles n’ont pas opté pour la TVA sur les débits. Si vous relevez de la TVA sur les encaissements, vous devez communiquer des données sur les paiements reçus de vos clients.
📆 Le calendrier des transmissions est identique à celui applicable aux données de transaction, sauf pour les entreprises au réel normal mensuel.
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Régime de TVA |
Fréquence d’envoi |
Échéance du dépôt |
|---|---|---|
|
Réel normal |
Mensuelle |
Avant le 10 du mois suivant |
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Réel simplifié |
Mensuelle |
Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
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Franchise de TVA |
Bimestrielle |
Entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période |
Bon à savoir
Quand une transaction donne lieu à l’émission d’une facture électronique (vente BtoB), la transmission se fait automatiquement. Elle intervient au moment où le statut « encaissé » est attribué à la facture sur la plateforme agréée.
De nouvelles mentions obligatoires pour les factures de vente
En parallèle, une dernière exigence vous concerne, quelle que soit l’identité de vos clients. Vous devrez intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures de vente à partir du 1er septembre 2027.
Le numéro SIREN de votre client.
La nature des opérations accomplies (livraisons de biens, prestations de services ou les deux).
L’adresse de livraison, quand elle diffère de l’adresse de facturation.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous l’avez exercée.
Bon à savoir
Vous avez des questions sur l’entrée en vigueur de la réforme ? Consultez notre FAQ sur la facturation électronique.
Facturation électronique dans les PME : modalités pratiques
Maintenant que vous maîtrisez vos nouvelles obligations sur le bout des doigts, vous devez vous doter d’outils technologiques adaptés aux exigences de la réforme.
Les formats de facture électronique acceptés
Vous allez probablement devoir changer vos habitudes de facturation d’ici à septembre 2027. En effet, le format PDF ne satisfait pas aux exigences de la réforme, puisqu’il ne permet pas de garantir la traçabilité de vos documents commerciaux.
👉 Vos factures devront ainsi adopter l’un des 3 formats autorisés par l’administration fiscale.
Universal Business Language (UBL).
Cross Industry Invoice (CII).
Bon à savoir
Factur-X est un format mixte, qui combine un fichier XML avec un PDF pour permettre la lecture des factures par les humains. C’est probablement la solution la plus facile à utiliser pour les professionnels.
Les logiciels de facturation électronique autorisés par la DGFiP
L’entrée en vigueur de l’e-reporting et l’e-invoicing implique de se doter d’une solution technologique adaptée.
Plateforme agréée ou opérateur de dématérialisation
L’administration fiscale autorise deux types de logiciels de facturation électronique.
Les plateformes agréées (PA), qui ont obtenu une certification de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), attestant de leur conformité avec la nouvelle réglementation.
Les opérateurs de dématérialisation (OD), qui n’ont pas directement reçu d’agrément, mais qui collaborent avec une PA pour vous permettre de satisfaire aux obligations instaurées par la réforme.
Bon à savoir
Vous pouvez tout à fait utiliser une plateforme agréée différente de celles de vos clients.
Critères de choix
Vous devrez obligatoirement vous doter d’une solution adaptée pour rester en conformité avec la réglementation. Commencez par interroger l’éditeur de votre logiciel de facturation actuel, afin de savoir s’il fait partie des OD ou des PA.
Dans tous les cas, le bouleversement induit par la réforme peut créer une opportunité pour changer d’outil de facturation. Comparez plusieurs solutions avant d’arrêter votre choix, en étudiant leur prix, leurs fonctionnalités, la qualité de leur support client, etc. Surtout, les services proposés doivent être cohérents avec les besoins générés par votre activité.
Bon à savoir
Pour identifier des solutions compatibles, vous pouvez notamment vous appuyer sur la liste des plateformes agréées tenue par l’administration fiscale. Disponible en ligne, elle est régulièrement mise à jour.
Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les TPE et PME ?
Le déploiement de l’e-invoicing résulte d’une contrainte réglementaire. Néanmoins, l’automatisation des flux de facturation peut apporter de nombreux avantages à votre PME.
Allégement de la charge administrative.
Réduction des coûts de traitement des factures.
Limitation du risque d’erreurs humaines.
Gestion des relances optimisée et réduction des délais de paiement.
Projections budgétaires et suivi de la trésorerie simplifiés.
Facilitation du pré-remplissage des déclarations de TVA.
Pour l’État, la réforme vise à obtenir une meilleure traçabilité des échanges, et ainsi à contribuer à la lutte contre la fraude à la TVA.
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